Obligation de diagnostic entre conjoints

mariepean Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2019 - 13 mai 2019 à 07:21
mariepean Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2019 - 22 juin 2019 à 13:44
Bonjour Je suis pacsée et j'habite depuis 4 ans dans la maison de mon conjoint. Nous souhaitons régulariser la situation. Je vais acheter la moitié de sa maison. Sommes-nous obligés d'effectuer les diagnostics alors que les travaux sont en cours et que j'y vis depuis 4 ans. Je connais parfaitement la maison. Merci de votre réponse

1 réponse

ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 145
13 mai 2019 à 08:27
Bonjour,
Du moment qu'il y a transaction financière les diagnostics s'imposent, quels que soient les liens entre vendeur et acquéreur. Imaginons que vous ayez un toit en fausses ardoises amiantées et imaginons - ce que je ne vous souhaite évidemment pas - que le couple se disloque et que vous en veniez à en vouloir à votre ex conjoint, il serait alors facile d'invoquer la réglementation et de dire ensuite que vous ne saviez pas que le toit était amianté ...
Après il peut arriver que des notaires vous en exonère mais les rares fois où celà arrive c'est en général si vous êtes sachant (architecte, diagnostiqueur, couvreur pour le cas évoqué, ...) mais cela reste une exception pour la raison sus-citée.
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Bonjour monsieur, merci de votre réponse. Je comprends parfaitement l'intérêt des diagnostics, mais dans ma situation, je les trouve abusifs, les travaux sont en cours....Est-il possible de fournir un document écrit comme quoi l'un et l'autre y renonçons en connaissance de cause et en connaissance de l'état de la maison. Donc aucun recours en cas de séparation devant des vices cachés. Évidemment, nous n'envisageons pas une séparation et les défauts éventuels de la maison, nous les connaissons. Qu'en pensez-vous ? Je ne connais pas le vocabulaire du droit, je veux dire un document de " décharge ". Merci de votre compréhension et de votre réponse.
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Bonjour,
je comprends tout à fait votre raisonnement mais je ne connais aucun notaire qui prendrait ce risque car si vous deviez vous retourner contre votre ex conjoint le notaire serait en patie coupable de ne pas avoir fait appliquer la législation ! Au mieux vous pouvez expliquer la situation au diagnostiqueur qui fera peut-être des diagnostics un peu moins "qualité" que d'habitude d'où un peu moins e temps à passer et un cout un peu plus économique ...
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mariepean Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2019
22 juin 2019 à 13:44
Désolée de ma réponse tardive. Finalement nous cherchons la meilleure solution afin nos enfants respectifs ( 2 chacun) héritent à part égale à notre décès. Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
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