Obligation de diagnostic entre conjoints
mariepean
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mariepean Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2019 - 22 juin 2019 à 13:44
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1 réponse
ASTERGC
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13 mai 2019 à 08:27
13 mai 2019 à 08:27
Bonjour,
Du moment qu'il y a transaction financière les diagnostics s'imposent, quels que soient les liens entre vendeur et acquéreur. Imaginons que vous ayez un toit en fausses ardoises amiantées et imaginons - ce que je ne vous souhaite évidemment pas - que le couple se disloque et que vous en veniez à en vouloir à votre ex conjoint, il serait alors facile d'invoquer la réglementation et de dire ensuite que vous ne saviez pas que le toit était amianté ...
Après il peut arriver que des notaires vous en exonère mais les rares fois où celà arrive c'est en général si vous êtes sachant (architecte, diagnostiqueur, couvreur pour le cas évoqué, ...) mais cela reste une exception pour la raison sus-citée.
Du moment qu'il y a transaction financière les diagnostics s'imposent, quels que soient les liens entre vendeur et acquéreur. Imaginons que vous ayez un toit en fausses ardoises amiantées et imaginons - ce que je ne vous souhaite évidemment pas - que le couple se disloque et que vous en veniez à en vouloir à votre ex conjoint, il serait alors facile d'invoquer la réglementation et de dire ensuite que vous ne saviez pas que le toit était amianté ...
Après il peut arriver que des notaires vous en exonère mais les rares fois où celà arrive c'est en général si vous êtes sachant (architecte, diagnostiqueur, couvreur pour le cas évoqué, ...) mais cela reste une exception pour la raison sus-citée.
3 juin 2019 à 09:00
3 juin 2019 à 09:04
je comprends tout à fait votre raisonnement mais je ne connais aucun notaire qui prendrait ce risque car si vous deviez vous retourner contre votre ex conjoint le notaire serait en patie coupable de ne pas avoir fait appliquer la législation ! Au mieux vous pouvez expliquer la situation au diagnostiqueur qui fera peut-être des diagnostics un peu moins "qualité" que d'habitude d'où un peu moins e temps à passer et un cout un peu plus économique ...
22 juin 2019 à 13:44