Obligation de diagnostic entre conjoints
mariepean
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mariepean Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour Je suis pacsée et j'habite depuis 4 ans dans la maison de mon conjoint. Nous souhaitons régulariser la situation. Je vais acheter la moitié de sa maison. Sommes-nous obligés d'effectuer les diagnostics alors que les travaux sont en cours et que j'y vis depuis 4 ans. Je connais parfaitement la maison. Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Du moment qu'il y a transaction financière les diagnostics s'imposent, quels que soient les liens entre vendeur et acquéreur. Imaginons que vous ayez un toit en fausses ardoises amiantées et imaginons - ce que je ne vous souhaite évidemment pas - que le couple se disloque et que vous en veniez à en vouloir à votre ex conjoint, il serait alors facile d'invoquer la réglementation et de dire ensuite que vous ne saviez pas que le toit était amianté ...
Après il peut arriver que des notaires vous en exonère mais les rares fois où celà arrive c'est en général si vous êtes sachant (architecte, diagnostiqueur, couvreur pour le cas évoqué, ...) mais cela reste une exception pour la raison sus-citée.
Du moment qu'il y a transaction financière les diagnostics s'imposent, quels que soient les liens entre vendeur et acquéreur. Imaginons que vous ayez un toit en fausses ardoises amiantées et imaginons - ce que je ne vous souhaite évidemment pas - que le couple se disloque et que vous en veniez à en vouloir à votre ex conjoint, il serait alors facile d'invoquer la réglementation et de dire ensuite que vous ne saviez pas que le toit était amianté ...
Après il peut arriver que des notaires vous en exonère mais les rares fois où celà arrive c'est en général si vous êtes sachant (architecte, diagnostiqueur, couvreur pour le cas évoqué, ...) mais cela reste une exception pour la raison sus-citée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je comprends tout à fait votre raisonnement mais je ne connais aucun notaire qui prendrait ce risque car si vous deviez vous retourner contre votre ex conjoint le notaire serait en patie coupable de ne pas avoir fait appliquer la législation ! Au mieux vous pouvez expliquer la situation au diagnostiqueur qui fera peut-être des diagnostics un peu moins "qualité" que d'habitude d'où un peu moins e temps à passer et un cout un peu plus économique ...