Peinture et compassation financière
Aureliline64
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1 réponse
djivi38
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12 mai 2019 à 21:51
12 mai 2019 à 21:51
bonsoir,
si vous n'avez pas signé d'EDLE c'est comme s'il n'y en avait pas eu.
A votre départ, tout sera comparé à du "Bon état".
Y a-t-il eu un EDLS ? Signé des parties prenantes (vous + bailleur) et dont une copie vous a été remise immédiatement après signatures ?
Mentionne-t-il des dégradations du mur du salon ?
Si aucune dégradation de ce mur sur l'EDLS, il est en "Bon état", comme à l'entrée dans les lieux, et une couleur "gris clair" étant une couleur neutre, le bailleur ne peut PAS vous demander de repeindre en blanc.
"Je comprend que la peinture n'est pas obligatoire à la charge du locataire mais ai je le droit de demander une compassation financière."
Si vous espérez une COMPENSATION pour la peinture déjà faite : non.
Si vous acceptiez de repeindre le séjour en blanc : c'est à négocier, étant donné qu'un locataire a le droit de repeindre en couleur neutre et surtout que rien ne prouve que les murs étaient peints en blanc au départ, puisque pas d'EDLE.
"le loyer a été payé mais en totalité, doivent ils faire le remboursement ? "
Tout dépend si vous quittez le logement le dernier jour de votre préavis ou pas... étant donné que loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis).
Mais oui, tout versement indu de loyer & charges doit être remboursé de suite, sans attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
cdt.
si vous n'avez pas signé d'EDLE c'est comme s'il n'y en avait pas eu.
A votre départ, tout sera comparé à du "Bon état".
Y a-t-il eu un EDLS ? Signé des parties prenantes (vous + bailleur) et dont une copie vous a été remise immédiatement après signatures ?
Mentionne-t-il des dégradations du mur du salon ?
Si aucune dégradation de ce mur sur l'EDLS, il est en "Bon état", comme à l'entrée dans les lieux, et une couleur "gris clair" étant une couleur neutre, le bailleur ne peut PAS vous demander de repeindre en blanc.
"Je comprend que la peinture n'est pas obligatoire à la charge du locataire mais ai je le droit de demander une compassation financière."
Si vous espérez une COMPENSATION pour la peinture déjà faite : non.
Si vous acceptiez de repeindre le séjour en blanc : c'est à négocier, étant donné qu'un locataire a le droit de repeindre en couleur neutre et surtout que rien ne prouve que les murs étaient peints en blanc au départ, puisque pas d'EDLE.
"le loyer a été payé mais en totalité, doivent ils faire le remboursement ? "
Tout dépend si vous quittez le logement le dernier jour de votre préavis ou pas... étant donné que loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis).
Mais oui, tout versement indu de loyer & charges doit être remboursé de suite, sans attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2019 à 21:57
J'ai déjà quitté mon logement depuis le 27 avril, mais mon préavis était de 1 mois, je rend donc officiellement le 19 mai les clefs.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Modifié le 12 mai 2019 à 22:08
Je suppose que vous parlez ici d'un EDLS = état des lieux sortant ?
Si pas d'EDLS, aucune retenues sur votre DG ne peuvent être faites au titre de réparations de dégradations.
Notez que si le logement que vous occupiez était en copropriété, le propriétaire/agence est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Donc vous ne devez pour mai que 19 jours de loyer+charges si votre ancien logement n'a pas été reloué entre le 28 avril et le 19 mai.
Dans le cas d'un départ anticipé (votre cas), loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
12 mai 2019 à 22:11
De plus il n'a pas été reloué donx c'est bien ce qu'il me semblait, le loyer dû est dû 01 au 19 mai.
Merci pour vos réponses ????