Reconnaisance de dette

- - Dernière réponse :  jackyy - 14 mai 2019 à 22:40
Bonjour,
Si quelqu 'un peut m aider en fait j ai pretter en debut d ' annee 13000 euro puis 2000 euro a une proche qui est dans le besoin, depuis aucun remboursement et je dois avouer que elle a beaucoup changer de comportement, ceci dit elle semble prete a signer une reconnaissance de dette, je ne lui avait pas demander a l' epoque ayant confiance donc pas de declaration ni de huissier bien sur, aujourd hui j ai des doutes sur elle.. est ce encore bon aujourdui pour etablir cette reconnaissance de dette?
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Merci
Merci Gayomi, vous parlez surement de la declaration au ministere des finances? le seul IC lol c est que je crois que il faut declarer cela 15 jours maxi apres le versement de l' argent, hors cela fait 3 mois.....

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Gayomi
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1655 -
vous parlez surement de la declaration au ministere des finances?
Je parle de l'enregistrement qui peut être fait dans n'importe quel service d'enregistrement.

le seul IC lol c est que je crois que il faut declarer cela 15 jours maxi apres le versement de l' argent, hors cela fait 3 mois.....

L'enregistrement n'étant pas obligatoire, il n'est soumis à aucun délai. J'insiste cependant sur son utilité.
Et concernant la reconnaissance de dette aupres d ' un huissier cela est il obligatoire?
Gayomi
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1655 -
Non, cela n'apportera rien. L'huissier, ce sera en cas de non remboursement à la date butoir. D'où l'intérêt d'en prévoir une dans la reconnaissance de dette et non simplement "X doit telle somme à Y". Les parties doivent être bien identifiées (nom, prénom, date de naissance), la somme en chiffres et en lettres, les modalités de remboursement ou la date limite (la somme devra être entièrement remboursée au plus tard le...).
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Merci
bonjour
vous pouvez le lui demander
si elle refuse, vous ne reverrez jamais cet argent, vous n'avez aucune preuve de lui avoir prêté
Pensez vous que il faut que je fasse deux déclarations d' enregistrement étant donner que je lui ai fait deux virement a 1 mois d' ecart ou 1 seule suffirait car ca coute quand meme 125 euro la declaration...
Gayomi
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1655 -
Mettez tout sur un sul document. Attention à ce que ce soit bien signé par les deux parties.
Pour recapituler il y a la reconnaissance de dette sous seing privé que je vais faire avec mon amie, ensuite il faut faire le Formulaire 2062 : Déclaration de contrat de prêt auprès de l' administration fiscale ce qui va me couter 125 euro et ce sera bon logiquement.
Surtout que je si fais la déclaration apparemment les impots pourrait considerer ces deux versements comme une donation et me taxer.... si je me trompe pas...
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Merci
est ce encore bon aujourdui pour cette reconnaissance de dette?
Oui !!! Et il faut absolument insister pour.que cette reconnaissance soit rédigée et signée. Il serait bien également qu'un délai maximum de remboursement soit indiqué. Une fois le document en main, faites le absolument enregistrer (coût 125€, non obligatoire mais indispensable).
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Merci
Merci Et concernant la déclaration 2062 le preteur et le créancier doivent envoyer cette declaration ou seul 1 des deux, et concernant la reconnaissance de dette il y a avoir nos deux signtures sur cette meme feuille ou seulement le créancier?
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