Donation Succession - vente avant décès d'un bien démembré et aspect successoral
olivefr06
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Gayomi
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Modifié le 12 mai 2019 à 15:09
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donc droits pour parents au barème progressif appliqué à la valeur de la nue-propriété + émoluments du notaire + frais annexes + TVA.. Rien à payer pour les enfants.
Les droits, frais et taxes sont dus par les enfants (donataires) et non par les donateurs (parents) sauf si l'acte prévoit la prise en charge de l'ensemble par les donateurs.
je suis confus car la notion de donation-partage a disparu
Il ne peut pas y avoir de donation-partage en présence d'un seul bien pour 3 donataires.
A/ Vente par les parents de leur vivant dix ans après la donation (avec l'accord des nus-propriétaires) Que doivent payer parents et/ou enfants et sur quelle assiette ?
Chacun des vendeurs peut avoir un impôt sur la plus-value à payer.
B/ Au décès du dernier parent, vingt ans après la donation, le bien est évalué 1000 K€ qu'en est-il de l'aspect successoral pour les enfants seuls héritiers ?
Les enfants, nus-propriétaires, recevront l'usufruit et deviendront pleins propriétaires sans frais supplémentaires.
Les droits, frais et taxes sont dus par les enfants (donataires) et non par les donateurs (parents) sauf si l'acte prévoit la prise en charge de l'ensemble par les donateurs.
je suis confus car la notion de donation-partage a disparu
Il ne peut pas y avoir de donation-partage en présence d'un seul bien pour 3 donataires.
A/ Vente par les parents de leur vivant dix ans après la donation (avec l'accord des nus-propriétaires) Que doivent payer parents et/ou enfants et sur quelle assiette ?
Chacun des vendeurs peut avoir un impôt sur la plus-value à payer.
B/ Au décès du dernier parent, vingt ans après la donation, le bien est évalué 1000 K€ qu'en est-il de l'aspect successoral pour les enfants seuls héritiers ?
Les enfants, nus-propriétaires, recevront l'usufruit et deviendront pleins propriétaires sans frais supplémentaires.
olivefr06
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12 mai 2019 à 16:01
12 mai 2019 à 16:01
Merci Gayomi, 1 ou 2 précisions svp :
A/ Vente par les parents de leur vivant dix ans après la donation (avec l'accord des nus-propriétaires) Que doivent payer parents et/ou enfants et sur quelle assiette ?
Chacun des vendeurs peut avoir un impôt sur la plus-value à payer.
Pour les parents, résidence principale donc à priori pas d'impôt ?
Pour les enfants, on ventile le prix de vente avec le pourcentage NP/USUF applicable à la date de la vente.
Leur PV immobiliére serait égale à (valeur NP Prix vente(a) - valeur NP à l'époque de la donation(b)) En effet la NP (b) a déjà supporté l'impôt au moment du démembrement.
A/ Vente par les parents de leur vivant dix ans après la donation (avec l'accord des nus-propriétaires) Que doivent payer parents et/ou enfants et sur quelle assiette ?
Chacun des vendeurs peut avoir un impôt sur la plus-value à payer.
Pour les parents, résidence principale donc à priori pas d'impôt ?
Pour les enfants, on ventile le prix de vente avec le pourcentage NP/USUF applicable à la date de la vente.
Leur PV immobiliére serait égale à (valeur NP Prix vente(a) - valeur NP à l'époque de la donation(b)) En effet la NP (b) a déjà supporté l'impôt au moment du démembrement.
Gayomi
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Modifié le 12 mai 2019 à 17:14
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Pour les parents, résidence principale donc à priori pas d'impôt ?
Oui, pas d'impôt sur la PV en cas de résidence principale. Vous ne l'aviez pas précisé.
<bold>
Oui, pas d'impôt sur la PV en cas de résidence principale. Vous ne l'aviez pas précisé.
<bold>
olivefr06
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12 mai 2019 à 17:39
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Merci,
Concernant le dernier paragraphe. Etes-vous en accord avec ce qui suit quant à la détermination de la PV des NPropriétaires à l'issue de la vente ?
Pour les enfants, on ventile le prix de vente avec le pourcentage NP/USUF applicable à la date de la vente.
L'assiette de leur PV immobilière serait égale à (valeur NP Prix vente(a) - valeur NP à l'époque de la donation(b)) En effet la NP (b) à l'époque de la donation a déjà supporté l'impôt au moment du démembrement.
Concernant le dernier paragraphe. Etes-vous en accord avec ce qui suit quant à la détermination de la PV des NPropriétaires à l'issue de la vente ?
Pour les enfants, on ventile le prix de vente avec le pourcentage NP/USUF applicable à la date de la vente.
L'assiette de leur PV immobilière serait égale à (valeur NP Prix vente(a) - valeur NP à l'époque de la donation(b)) En effet la NP (b) à l'époque de la donation a déjà supporté l'impôt au moment du démembrement.
Gayomi
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12 mai 2019 à 18:10
12 mai 2019 à 18:10
Pour les enfants, on ventile le prix de vente avec le pourcentage NP/USUF applicable à la date de la vente.
Oui.
L'assiette de leur PV immobilière serait égale à (valeur NP Prix vente(a) - valeur NP à l'époque de la donation(b))
Oui.
En effet la NP (b) à l'époque de la donation a déjà supporté l'impôt au moment du démembrement.
Cela n'a aucune importance. Il s'agit de 2 natures d'impôt différentes (droits de mutation à titre gratuit et impôt sur la PV).
Oui.
L'assiette de leur PV immobilière serait égale à (valeur NP Prix vente(a) - valeur NP à l'époque de la donation(b))
Oui.
En effet la NP (b) à l'époque de la donation a déjà supporté l'impôt au moment du démembrement.
Cela n'a aucune importance. Il s'agit de 2 natures d'impôt différentes (droits de mutation à titre gratuit et impôt sur la PV).
olivefr06
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12 mai 2019 à 18:18
12 mai 2019 à 18:18
Merci, j'ai de quoi réfléchir maintenant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...