Donation Succession - vente avant décès d'un bien démembré et aspect successoral

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Bonjour,

Un couple marié possède une résidence principale en bien commun et en fait donation à ses deux enfants. En PP le bien est évalué à 700 k€

A la donation aux enfants : valeur usufruit pour parents = 40 % donc droits pour parents au barème progressif appliqué à la valeur de la nue-propriété + émoluments du notaire + frais annexes + TVA.. Rien à payer pour les enfants.

Maintenant, je suis confus car la notion de donation-partage a disparu. Pouvez vous m'aider sur les points suivants:

Quelle serait la fiscalité dans les cas suivants pour les parents et pour les enfants :

A/ Vente du bien par les parents de leur vivant dix ans après la donation (avec l'accord des nus-propriétaires) Que doivent payer parents et/ou enfants et sur quelle assiette ?

B/ Au décès du dernier parent, vingt ans après la donation, le bien est évalué 1000 K€ qu'en est-il de l'aspect successoral pour les enfants seuls héritiers ?

Merci pour vos éclaircissements

2 réponses

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donc droits pour parents au barème progressif appliqué à la valeur de la nue-propriété + émoluments du notaire + frais annexes + TVA.. Rien à payer pour les enfants.
Les droits, frais et taxes sont dus par les enfants (donataires) et non par les donateurs (parents) sauf si l'acte prévoit la prise en charge de l'ensemble par les donateurs.

je suis confus car la notion de donation-partage a disparu

Il ne peut pas y avoir de donation-partage en présence d'un seul bien pour 3 donataires.

A/ Vente par les parents de leur vivant dix ans après la donation (avec l'accord des nus-propriétaires) Que doivent payer parents et/ou enfants et sur quelle assiette ?
Chacun des vendeurs peut avoir un impôt sur la plus-value à payer.

B/ Au décès du dernier parent, vingt ans après la donation, le bien est évalué 1000 K€ qu'en est-il de l'aspect successoral pour les enfants seuls héritiers ?

Les enfants, nus-propriétaires, recevront l'usufruit et deviendront pleins propriétaires sans frais supplémentaires.
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Merci Gayomi, 1 ou 2 précisions svp :

A/ Vente par les parents de leur vivant dix ans après la donation (avec l'accord des nus-propriétaires) Que doivent payer parents et/ou enfants et sur quelle assiette ?
Chacun des vendeurs peut avoir un impôt sur la plus-value à payer.

Pour les parents, résidence principale donc à priori pas d'impôt ?

Pour les enfants, on ventile le prix de vente avec le pourcentage NP/USUF applicable à la date de la vente.
Leur PV immobiliére serait égale à (valeur NP Prix vente(a) - valeur NP à l'époque de la donation(b)) En effet la NP (b) a déjà supporté l'impôt au moment du démembrement.
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Pour les parents, résidence principale donc à priori pas d'impôt ?
Oui, pas d'impôt sur la PV en cas de résidence principale. Vous ne l'aviez pas précisé.
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Merci,

Concernant le dernier paragraphe. Etes-vous en accord avec ce qui suit quant à la détermination de la PV des NPropriétaires à l'issue de la vente ?

Pour les enfants, on ventile le prix de vente avec le pourcentage NP/USUF applicable à la date de la vente.
L'assiette de leur PV immobilière serait égale à (valeur NP Prix vente(a) - valeur NP à l'époque de la donation(b)) En effet la NP (b) à l'époque de la donation a déjà supporté l'impôt au moment du démembrement.
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Pour les enfants, on ventile le prix de vente avec le pourcentage NP/USUF applicable à la date de la vente.
Oui.

L'assiette de leur PV immobilière serait égale à (valeur NP Prix vente(a) - valeur NP à l'époque de la donation(b))

Oui.

En effet la NP (b) à l'époque de la donation a déjà supporté l'impôt au moment du démembrement.
Cela n'a aucune importance. Il s'agit de 2 natures d'impôt différentes (droits de mutation à titre gratuit et impôt sur la PV).
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Merci, j'ai de quoi réfléchir maintenant !
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