Indivision - Création d’une sci

Question

Bonjour, 
Suite au décès de mon père qui n’avait pas fait de testament, nous avons hérité de la maison familiale et de quelques terrains avec mon frere  et mes 2 demi sœurs. 
Ma mère vit dans la maison mais sans en avoir l’usufruit parce qu’il n’etait pas marié, nous avons donc fait un bail chez le notaire renouvelable tous les 5 ans. 
Hors, ma sœur nous a annoncé chez le notaire récemment qu’elle voulait sortir de l’indivision et donc avoir l’argent de ses parts, cependant on se demande comment faire pour avoir cet argent ? 
Doit on créer une sci entre propriétaires ? 
Y’a t’il un moyen de permettre à ma mere d’avoir l’usufruit de la maison, sachant qu’elle a toujours vécu là et qu’elle nous a élevé’ tous les 4 dans cette maison? 

Merci d’avance pour vos réponses 

Meg

aurelie2244 · Answer

Il me semble - à vérifier car je ne connais pas la situation de chacun - que le mieux à faire dans votre situation serait effectivement de transformer votre indivision en SCI. 

Pour rappel, la transformation d’une indivision en société civile immobilière passe par l’apport du bien détenu en indivision à une SCI, les indivisaires recevant en contrepartie de cet apport des parts sociales de la société. 

De cette façon, le bien n'appartiendra plus à des personnes physiques mais à une société (la SCI) dont chaque membre détient des parts sociales. Les biens pourront être vendus...Mais attention, s'agissant de l'habitation principale, en tenant compte de la présence d'un locataire (ici votre maman) ce qui en diminuera la valeur.

Vos parents étaient-ils concubins ou pacsés ? Dans le second cas, votre maman a le droit de rester dans le logement pendant un an sans rien avoir à payer aux indivisaires. 

Je vous conseille dans tous les cas le suivi par votre notaire.

condorcet · Answer

Doit on créer une sci entre propriétaires ? 
Faudrait-il que tous les coindivisaires soient d'accord.
Votre soeur veut de l'argent et non  des parts sociales de SCI dont elle n'a rien à F....aire.

Y’a t’il un moyen de permettre à ma mere d’avoir l’usufruit de la maison
Même réponse.
Croyez-vous que votre soeur lui donnerait l'usufruit de ses droits dans cette indivision, ce qui  rendrait la maison invendable en présence d'un usufruitier installé dans les lieux.

 cependant on se demande comment faire pour avoir cet argent ? 
Sur les  4 enfants du défunt, seule elle veut quitter l'indivision.
Les 3 autres peuvent acquérir les  droits de la 4 ème. en contractant un emprunt car en cas d'échec de sa proposition de vous céder ses droits, elle peut parfaitement tous vous assigner en justice pour atteindre son but.

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