Resiliation bail sans réel motif [Résolu]

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- - Dernière réponse : Clulu1
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12 mai 2019
- 12 mai 2019 à 18:43
Bonjour,

Je suis locataire , et je souhaiterai avoir votre avis sur la lettre recommandée que mon propriétaire vient de me faire parvenir pour mettre fin à mon bail, dont l’échéance des 3 ans est prévue pour le 01/12/2019.

Il a bien respecté le délai de 6 mois avant la date d’échéance pour me signifier mon congé, mais il me semble que sa lettre ne respecte pas les conditions valables de résiliation telles que j’ai pu trouvé sur internet, et ma situation financière ( mon conjoint 47 ans et moi même 42 ans, étant tous les deux au RSA) ne me permet pas de déménager .

Je vous retranscris cette lettre ci- dessous,
Je vous remercie par avance des informations sur mes droits que vous pourrez me donner,



Lettre datée du 15 mai 2019




«  A l’attention de Melle ———

OBJET : résiliation du contrat de location daté du 01/12/2016 01/12/2019 durée 3 ans

J’ai l’honneur de vous écrire cette lettre c’est afin que vous sachiez que j’ai pris l’ultime décision de mettre fin à notre contrat daté du 01/12/2016, durée 3 ans, fin du contrat 01/12/2019, ceci pour la location d’une maison individuelle qui avait pour loyer la somme de 300 euros mensuel.

Malgré moi, je reste ferme en ce qui me concerne et vous prie des maintenant de vous trouver un autre logement, et qui ne saurait manquer , car le marché est grand en ce qui concerne les choix multiples qui vous seront proposer.

Dès lors, j’ai aussi pris ma décision de ne plus louer et de ne plus vendre mon bien car actuellement je me trouve sans emploi et sans retraite substantive pour faire face à ma vie.

Aussi je vais peut être effectuer quelques travaux de modification par la suite pour éventuellement la louer pour des touristes.

Aussi , dès maintenant , vous aurez dès la réception de ce courrier un délai de 6 mois pour que vous puissiez trouver un logement ; malgré tout .Désolé !…mais c’est comme ça !
Aussi, veuillez recevoir mes vives regrets et mes salutations.
Bonne réception de mon courrier,

Fait à ———, le 15 mai 2019,
Mr————
Sincèrement votre »
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Merci
bonjour,

impossible de vous donner congé pour louer ensuite en saisonnier !!!
Même pas en rêve !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Art 15 loi 6/7/1989 :
- pour vendre
- pour reprise par le bailleur ou certains membres de sa famille pour en faire leur résidence principales
- ou pour motifs légitimes et légaux (genre loyers impayés, etc.)

==> Faire à votre bailleur un courrier R+AR l'informant que son courrier de congé n'est pas légal et que donc votre bail de 3 ans se renouvellera tacitement au 1°/12/2019.
ATTENDEZ début juin pour envoyer votre courrier de façon à ce que la réception de votre courrier se fasse pendant les 6 derniers mois de votre bail... au cas il votre bailleur veuille changer d'idée sur le motif de congé... ainsi le délai des 6 mois avant la fin du bail ne pourra pas être respecté... et votre bail se renouvèlera par tacite reconduction.

cdt.

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djivi38
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Pardon... vous aurez rectifié de vous-même "au cas il..." => au cas votre bailleur veuille changer d'idée..."
:-)
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Merci
Bonjour,

Je confirme : ce congé n'est pas valable. Il doit prévoir un motif précis prévu par la loi et non pas un "peut-être projet".

Au passage, sa phrase : " j’ai aussi pris ma décision de ne plus louer et de ne plus vendre mon bien car actuellement je me trouve sans emploi et sans retraite substantive pour faire face à ma vie." ne rime à rien puisque justement un loyer lui procure un revenu supplémentaire ... ?!

Cordialement,
djivi38
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4770 -
Oui, mais elle doit penser que la location saisonnière lui rapporterait plus... !
cdt.
Valenchantée
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Ah ... peut-être ...

Cdlt
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Merci
Bonsoir,
Je plussoie. Ce congé n'est pas conforme à la législation.
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Merci
vous lui renvoyez une jolie lettre lui citant les articles de loi concernant la résiliation du bail] par le propriétaire et, en fin de courrier vous lui indiquez que son congé n'étant pas valide, vous ne quitterez pas son appartement à la date indiquée et vous terminez de la même façon que lui par :
Désolé !…mais c’est comme ça !
Aussi, veuillez recevoir mes vives regrets et mes salutations.
Bonne réception de mon courrier,
maylin27
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27 mai 2019
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bonjour,
attendez d etre dans le delais des 6 mois pour lui dire que son congé n est pas valide, car elle risquerait de vous en donner un pour reprise..... Envoyez lui le courrier le 6 juin, car elle ne sera plus dans les delais pour vous en delivrer un autre...
djivi38
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C'est ce que je lui ai déjà dit post 1... mais c'est bien de le reformuler :-))
maylin27
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6337 -
Je fatigue vraiment en ce moment..... :-))))))))
djivi38
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peut-être... mais de toute façon c'est mieux que ce qui est important soit dit 2 fois...
Bon dimanche :-))
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Merci
Bonjour,

Merci à tous pour votre aide, vous m'avez conforté dans l'opinion que je m'étais faite en cherchant sur internet. Je vais donc suivre tous les conseils que vous m'avez donnés ,
Merci encore !
maylin27
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6337 -
tenez nous au courant....
Bon week end
Clulu1
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Oui, avec plaisir ! Merci encore !
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