Resiliation bail sans réel motif
Résolu
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Bonjour,
Je suis locataire , et je souhaiterai avoir votre avis sur la lettre recommandée que mon propriétaire vient de me faire parvenir pour mettre fin à mon bail, dont l’échéance des 3 ans est prévue pour le 01/12/2019.
Il a bien respecté le délai de 6 mois avant la date d’échéance pour me signifier mon congé, mais il me semble que sa lettre ne respecte pas les conditions valables de résiliation telles que j’ai pu trouvé sur internet, et ma situation financière ( mon conjoint 47 ans et moi même 42 ans, étant tous les deux au RSA) ne me permet pas de déménager .
Je vous retranscris cette lettre ci- dessous,
Je vous remercie par avance des informations sur mes droits que vous pourrez me donner,
Lettre datée du 15 mai 2019
« A l’attention de Melle ———
OBJET : résiliation du contrat de location daté du 01/12/2016 01/12/2019 durée 3 ans
J’ai l’honneur de vous écrire cette lettre c’est afin que vous sachiez que j’ai pris l’ultime décision de mettre fin à notre contrat daté du 01/12/2016, durée 3 ans, fin du contrat 01/12/2019, ceci pour la location d’une maison individuelle qui avait pour loyer la somme de 300 euros mensuel.
Malgré moi, je reste ferme en ce qui me concerne et vous prie des maintenant de vous trouver un autre logement, et qui ne saurait manquer , car le marché est grand en ce qui concerne les choix multiples qui vous seront proposer.
Dès lors, j’ai aussi pris ma décision de ne plus louer et de ne plus vendre mon bien car actuellement je me trouve sans emploi et sans retraite substantive pour faire face à ma vie.
Aussi je vais peut être effectuer quelques travaux de modification par la suite pour éventuellement la louer pour des touristes.
Aussi , dès maintenant , vous aurez dès la réception de ce courrier un délai de 6 mois pour que vous puissiez trouver un logement ; malgré tout .Désolé !…mais c’est comme ça !
Aussi, veuillez recevoir mes vives regrets et mes salutations.
Bonne réception de mon courrier,
Fait à ———, le 15 mai 2019,
Mr————
Sincèrement votre »
Je suis locataire , et je souhaiterai avoir votre avis sur la lettre recommandée que mon propriétaire vient de me faire parvenir pour mettre fin à mon bail, dont l’échéance des 3 ans est prévue pour le 01/12/2019.
Il a bien respecté le délai de 6 mois avant la date d’échéance pour me signifier mon congé, mais il me semble que sa lettre ne respecte pas les conditions valables de résiliation telles que j’ai pu trouvé sur internet, et ma situation financière ( mon conjoint 47 ans et moi même 42 ans, étant tous les deux au RSA) ne me permet pas de déménager .
Je vous retranscris cette lettre ci- dessous,
Je vous remercie par avance des informations sur mes droits que vous pourrez me donner,
Lettre datée du 15 mai 2019
« A l’attention de Melle ———
OBJET : résiliation du contrat de location daté du 01/12/2016 01/12/2019 durée 3 ans
J’ai l’honneur de vous écrire cette lettre c’est afin que vous sachiez que j’ai pris l’ultime décision de mettre fin à notre contrat daté du 01/12/2016, durée 3 ans, fin du contrat 01/12/2019, ceci pour la location d’une maison individuelle qui avait pour loyer la somme de 300 euros mensuel.
Malgré moi, je reste ferme en ce qui me concerne et vous prie des maintenant de vous trouver un autre logement, et qui ne saurait manquer , car le marché est grand en ce qui concerne les choix multiples qui vous seront proposer.
Dès lors, j’ai aussi pris ma décision de ne plus louer et de ne plus vendre mon bien car actuellement je me trouve sans emploi et sans retraite substantive pour faire face à ma vie.
Aussi je vais peut être effectuer quelques travaux de modification par la suite pour éventuellement la louer pour des touristes.
Aussi , dès maintenant , vous aurez dès la réception de ce courrier un délai de 6 mois pour que vous puissiez trouver un logement ; malgré tout .Désolé !…mais c’est comme ça !
Aussi, veuillez recevoir mes vives regrets et mes salutations.
Bonne réception de mon courrier,
Fait à ———, le 15 mai 2019,
Mr————
Sincèrement votre »
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9 réponses
bonjour,
impossible de vous donner congé pour louer ensuite en saisonnier !!!
Même pas en rêve !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Art 15 loi 6/7/1989 :
- pour vendre
- pour reprise par le bailleur ou certains membres de sa famille pour en faire leur résidence principales
- ou pour motifs légitimes et légaux (genre loyers impayés, etc.)
==> Faire à votre bailleur un courrier R+AR l'informant que son courrier de congé n'est pas légal et que donc votre bail de 3 ans se renouvellera tacitement au 1°/12/2019.
ATTENDEZ début juin pour envoyer votre courrier de façon à ce que la réception de votre courrier se fasse pendant les 6 derniers mois de votre bail... au cas il votre bailleur veuille changer d'idée sur le motif de congé... ainsi le délai des 6 mois avant la fin du bail ne pourra pas être respecté... et votre bail se renouvèlera par tacite reconduction.
cdt.
impossible de vous donner congé pour louer ensuite en saisonnier !!!
Même pas en rêve !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Art 15 loi 6/7/1989 :
- pour vendre
- pour reprise par le bailleur ou certains membres de sa famille pour en faire leur résidence principales
- ou pour motifs légitimes et légaux (genre loyers impayés, etc.)
==> Faire à votre bailleur un courrier R+AR l'informant que son courrier de congé n'est pas légal et que donc votre bail de 3 ans se renouvellera tacitement au 1°/12/2019.
ATTENDEZ début juin pour envoyer votre courrier de façon à ce que la réception de votre courrier se fasse pendant les 6 derniers mois de votre bail... au cas il votre bailleur veuille changer d'idée sur le motif de congé... ainsi le délai des 6 mois avant la fin du bail ne pourra pas être respecté... et votre bail se renouvèlera par tacite reconduction.
cdt.
Bonjour,
Je confirme : ce congé n'est pas valable. Il doit prévoir un motif précis prévu par la loi et non pas un "peut-être projet".
Au passage, sa phrase : " j’ai aussi pris ma décision de ne plus louer et de ne plus vendre mon bien car actuellement je me trouve sans emploi et sans retraite substantive pour faire face à ma vie." ne rime à rien puisque justement un loyer lui procure un revenu supplémentaire ... ?!
Cordialement,
Je confirme : ce congé n'est pas valable. Il doit prévoir un motif précis prévu par la loi et non pas un "peut-être projet".
Au passage, sa phrase : " j’ai aussi pris ma décision de ne plus louer et de ne plus vendre mon bien car actuellement je me trouve sans emploi et sans retraite substantive pour faire face à ma vie." ne rime à rien puisque justement un loyer lui procure un revenu supplémentaire ... ?!
Cordialement,
vous lui renvoyez une jolie lettre lui citant les articles de loi concernant la résiliation du bail] par le propriétaire et, en fin de courrier vous lui indiquez que son congé n'étant pas valide, vous ne quitterez pas son appartement à la date indiquée et vous terminez de la même façon que lui par :
Désolé !…mais c’est comme ça !
Aussi, veuillez recevoir mes vives regrets et mes salutations.
Bonne réception de mon courrier,
Désolé !…mais c’est comme ça !
Aussi, veuillez recevoir mes vives regrets et mes salutations.
Bonne réception de mon courrier,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Merci à tous pour votre aide, vous m'avez conforté dans l'opinion que je m'étais faite en cherchant sur internet. Je vais donc suivre tous les conseils que vous m'avez donnés ,
Merci encore !
Merci à tous pour votre aide, vous m'avez conforté dans l'opinion que je m'étais faite en cherchant sur internet. Je vais donc suivre tous les conseils que vous m'avez donnés ,
Merci encore !
Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous informer de l'évolution de ma situation.
Comme vous me l'aviez indiqué, j'ai donc envoyer un courrier recommandé à mon propriétaire lui rappelant les textes de lois, courrier qu'il a bien réceptionné, sans y donner de suites.
A ce jour, il a décidé de mettre en vente la maison, via une annonce sur le bon coin, et ce malgré que dans son courrier il écrivait ne plus vouloir la vendre . A aucun moment je n'ai reçu cette information de sa part, j'ai moi même vu l'annonce sur internet , et il se promène dans la rue avec des acheteurs potentiels. Il ne fait pas visiter la maison, ne m'en n'a pas fait là demande non plus.
Aujourd'hui mon conjoint est allé le voir pour lui donner le loyer de janvier, il l'a refusé . Que dois je faire pour me mettre à l'abri ? Même si je lui envoie un recommandé, je doute qu'il l'accepte .... je pense qu'il va peut être se servir de ça pour dire que je ne paie plus mon loyer !
Merci d.avance pour vos conseils !
Je reviens vers vous pour vous informer de l'évolution de ma situation.
Comme vous me l'aviez indiqué, j'ai donc envoyer un courrier recommandé à mon propriétaire lui rappelant les textes de lois, courrier qu'il a bien réceptionné, sans y donner de suites.
A ce jour, il a décidé de mettre en vente la maison, via une annonce sur le bon coin, et ce malgré que dans son courrier il écrivait ne plus vouloir la vendre . A aucun moment je n'ai reçu cette information de sa part, j'ai moi même vu l'annonce sur internet , et il se promène dans la rue avec des acheteurs potentiels. Il ne fait pas visiter la maison, ne m'en n'a pas fait là demande non plus.
Aujourd'hui mon conjoint est allé le voir pour lui donner le loyer de janvier, il l'a refusé . Que dois je faire pour me mettre à l'abri ? Même si je lui envoie un recommandé, je doute qu'il l'accepte .... je pense qu'il va peut être se servir de ça pour dire que je ne paie plus mon loyer !
Merci d.avance pour vos conseils !
Si votre bailleur ne fait pas visiter la maison, je doute fortement qu'il trouve un acquéreur !!
Vous lui envoyez le loyer en recommandé et si le pli revient, vous le gardez sans l'ouvrir.
Vous pouvez aussi lui faire porter le loyer par huissier (au moins une première fois).
Vous pouvez lui apporter et lui faire signer un reçu, éventuellement avec un témoin.
Vous lui envoyez le loyer en recommandé et si le pli revient, vous le gardez sans l'ouvrir.
Vous pouvez aussi lui faire porter le loyer par huissier (au moins une première fois).
Vous pouvez lui apporter et lui faire signer un reçu, éventuellement avec un témoin.
Merci pour votre réponse ,
Alors la première solution, celle du recommandé serait une bonne idée , mais dans le cas où il accepte le recommandé , mais n'encaisse pas le chèque du loyer, il peut aussi dire qu'il n'y avait pas de chèque à l'intérieur ...quelle serait la preuve que je lui ai bien envoyé le chèque du loyer dans le courrier ?
La deuxième solution , celle de l'huissier, évidemment il va falloir que je paye, peut être que j'y viendrai, mais le problème se reposera le mois d'après ....disons que si c'est la seule façon de me mettre à l'abri, je le ferai bien sûr
Et la troisième solution n'est pas envisageable car il ne signera rien, je le sais d'avance ....
Alors la première solution, celle du recommandé serait une bonne idée , mais dans le cas où il accepte le recommandé , mais n'encaisse pas le chèque du loyer, il peut aussi dire qu'il n'y avait pas de chèque à l'intérieur ...quelle serait la preuve que je lui ai bien envoyé le chèque du loyer dans le courrier ?
La deuxième solution , celle de l'huissier, évidemment il va falloir que je paye, peut être que j'y viendrai, mais le problème se reposera le mois d'après ....disons que si c'est la seule façon de me mettre à l'abri, je le ferai bien sûr
Et la troisième solution n'est pas envisageable car il ne signera rien, je le sais d'avance ....
Vous faites une photo du tout avant de l'envoyer ... après, il ne faut pas non plus tomber dans l'excès : il ne pourra pas non plus prouver qu'il n'y a pas de chèque !
Pour l'huissier, c'est une manière de lui faire comprendre que vous n'allez pas céder ... évidemment, ça reviendrait trop cher de le faire tous les mois ... mais au moins une fois ...
Encore une fois : vous pouvez envisager la troisième solution avec un témoin qui pourra affirmer que votre bailleur refuse le paiement.
Pour l'huissier, c'est une manière de lui faire comprendre que vous n'allez pas céder ... évidemment, ça reviendrait trop cher de le faire tous les mois ... mais au moins une fois ...
Encore une fois : vous pouvez envisager la troisième solution avec un témoin qui pourra affirmer que votre bailleur refuse le paiement.
il a décidé de mettre en vente la maison, via une annonce sur le bon coin, et ce malgré que dans son courrier il écrivait ne plus vouloir la vendre .
Votre propriétaire ne vous a pas adressé de congé pour vente dans les délais légaux. Il ne pourra donc pas vous obliger à quitter les lieux. Votre bail continue par reconduction pour une période identique de trois années.
Votre propriétaire ne vous a pas adressé de congé pour vente dans les délais légaux. Il ne pourra donc pas vous obliger à quitter les lieux. Votre bail continue par reconduction pour une période identique de trois années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
:-)