Sous location abusive
sermaten
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11 mai 2019 à 21:21
sermaten - 6 juin 2019 à 16:50
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A voir également:
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4 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 21:23
11 mai 2019 à 21:23
Bonjour,
Vous avez tous les éléments pour demander la résiliation du bail au tribunal d'instances.
Vous avez tous les éléments pour demander la résiliation du bail au tribunal d'instances.
djivi38
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11 mai 2019 à 21:48
11 mai 2019 à 21:48
bonjour,
petite précision au cas où...
.../... au tribunal d'instance du lieu de la location.
cdt.
petite précision au cas où...
.../... au tribunal d'instance du lieu de la location.
cdt.
sermaten
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10 septembre 2020
Modifié le 12 mai 2019 à 16:05
Modifié le 12 mai 2019 à 16:05
Merci pour votre réponse et dès demain lundi je vais me munir de mon dossier et me rendre au tribunal d'instance pour suite à donner. Cependant je pense qu'en parallèle je vais envoyer une lettre recommandée avec AR à mon locataire demandant résiliation de contrat pour motif légitime et sérieux.
( En espérant que cette LR/AR soit retirée car sinon ça devient compliquer...)
Bien cordialement
sermaten
( En espérant que cette LR/AR soit retirée car sinon ça devient compliquer...)
Bien cordialement
sermaten
Utilisateur anonyme
12 mai 2019 à 17:23
12 mai 2019 à 17:23
Saisir le tribunal d'instances :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
il exigera sans doute une solution amiable au préalable.
donc attendez le résultat de votre courrier RAR (gardez bien une copie):
si il vous revient non réclamé, ne l'ouvrez pas et vous le mettrez au dossier du tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
il exigera sans doute une solution amiable au préalable.
donc attendez le résultat de votre courrier RAR (gardez bien une copie):
si il vous revient non réclamé, ne l'ouvrez pas et vous le mettrez au dossier du tribunal.
sermaten
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10 septembre 2020
13 mai 2019 à 12:31
13 mai 2019 à 12:31
Bonjour anemonedemer,
Je me demande comment le tribunal d'instance pourrait exiger une solution amiable dans la mesure où les faits sont avérés avec justificatifs de virements western Union vers l'étranger tous les mois de la part du sous locataire non autorisé vers mon locataire désigné sur le bail et bien sûr sans mon accord d'acceptation d'une sous location.
De plus, le loyer que le sous locataire règle tous les mois à mon locataire est bien supérieur au loyer que je pratique avec lui. C'est un comble !
Dans ces conditions quelle pourrait être la solution amiable ?
sermaten
Je me demande comment le tribunal d'instance pourrait exiger une solution amiable dans la mesure où les faits sont avérés avec justificatifs de virements western Union vers l'étranger tous les mois de la part du sous locataire non autorisé vers mon locataire désigné sur le bail et bien sûr sans mon accord d'acceptation d'une sous location.
De plus, le loyer que le sous locataire règle tous les mois à mon locataire est bien supérieur au loyer que je pratique avec lui. C'est un comble !
Dans ces conditions quelle pourrait être la solution amiable ?
sermaten
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10 septembre 2020
29 mai 2019 à 19:25
29 mai 2019 à 19:25
Bonjour,
Petite suite à mes actions , j ai pris contact avec un conciliateur de justice pour qu,il puisse tenter de joindre mon locataire au téléphone ( si celui-ci décroche) pour lui expliquer qu,il a tout intérêt à donner congé. Parallèlement idem via sms,mail.Je joindrai la réponse du conciliateur au dossier à soumettre au tribunal d,instance afin de compléter le dossier et d,éviter le rejet de mon dossier par le juge.
Avec ces éléments j,espère pouvoir obtenir de la part du juge la résiliation du bail. Si résiliation est obtenue, est-ce à effet immédiat ? Ou bien le juge décide d,un délai
Cordialement
sermaten
Petite suite à mes actions , j ai pris contact avec un conciliateur de justice pour qu,il puisse tenter de joindre mon locataire au téléphone ( si celui-ci décroche) pour lui expliquer qu,il a tout intérêt à donner congé. Parallèlement idem via sms,mail.Je joindrai la réponse du conciliateur au dossier à soumettre au tribunal d,instance afin de compléter le dossier et d,éviter le rejet de mon dossier par le juge.
Avec ces éléments j,espère pouvoir obtenir de la part du juge la résiliation du bail. Si résiliation est obtenue, est-ce à effet immédiat ? Ou bien le juge décide d,un délai
Cordialement
sermaten
bretecher
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30 mai 2019 à 10:21
30 mai 2019 à 10:21
Avez-vous des preuves concrètes de la sous location pour aller au tribunal?
Modifié le 12 mai 2019 à 16:06
( En espérant que cette LR/AR soit retirée car sinon ça devient compliquer....)
Encore une fois merci.
sermaten