Sous location abusive
sermaten
Messages postés
18
Statut
Membre
-
sermaten -
sermaten -
Bonjour,
Je viens de découvrir que mon locataire sous loue mon studio sans mon autorisation.
De plus, j'apprends par le sous locataire que mon locataire vit à l'étranger depuis plusieurs mois et qu'il se fait envoyer par le sous locataire un loyer bien supérieur à celui que je lui demande contractuellement !
De même, le sous locataire paie à mon locataire ses factures d'électricité par virement à l'étranger et lui de son côté régularise auprès de la cie d'électricité puisque les factures arrivent bien sûr à son nom.
D'un autre côté, j'ai réclamé par SMS une attestation assurance multirisque habitation à jour à mon locataire que j'attends toujours et il ne répond pas à mes demandes de régularisation du paiement de loyer en retard.
Je compte constituer un dossier qui met en évidence les virements d'argent du sous locataire à mon locataire comme preuve de la sous location faite sans mon accord.
Qu'en pensez-vous ? et comment procéder ensuite car je ne connais pas l'adresse de mon locataire à l'étranger.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Je viens de découvrir que mon locataire sous loue mon studio sans mon autorisation.
De plus, j'apprends par le sous locataire que mon locataire vit à l'étranger depuis plusieurs mois et qu'il se fait envoyer par le sous locataire un loyer bien supérieur à celui que je lui demande contractuellement !
De même, le sous locataire paie à mon locataire ses factures d'électricité par virement à l'étranger et lui de son côté régularise auprès de la cie d'électricité puisque les factures arrivent bien sûr à son nom.
D'un autre côté, j'ai réclamé par SMS une attestation assurance multirisque habitation à jour à mon locataire que j'attends toujours et il ne répond pas à mes demandes de régularisation du paiement de loyer en retard.
Je compte constituer un dossier qui met en évidence les virements d'argent du sous locataire à mon locataire comme preuve de la sous location faite sans mon accord.
Qu'en pensez-vous ? et comment procéder ensuite car je ne connais pas l'adresse de mon locataire à l'étranger.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Sous location abusive
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
4 réponses
bonjour,
petite précision au cas où...
.../... au tribunal d'instance du lieu de la location.
cdt.
petite précision au cas où...
.../... au tribunal d'instance du lieu de la location.
cdt.
Merci pour votre réponse et dès demain lundi je vais me munir de mon dossier et me rendre au tribunal d'instance pour suite à donner. Cependant je pense qu'en parallèle je vais envoyer une lettre recommandée avec AR à mon locataire demandant résiliation de contrat pour motif légitime et sérieux.
( En espérant que cette LR/AR soit retirée car sinon ça devient compliquer...)
Bien cordialement
sermaten
( En espérant que cette LR/AR soit retirée car sinon ça devient compliquer...)
Bien cordialement
sermaten
Saisir le tribunal d'instances :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
il exigera sans doute une solution amiable au préalable.
donc attendez le résultat de votre courrier RAR (gardez bien une copie):
si il vous revient non réclamé, ne l'ouvrez pas et vous le mettrez au dossier du tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
il exigera sans doute une solution amiable au préalable.
donc attendez le résultat de votre courrier RAR (gardez bien une copie):
si il vous revient non réclamé, ne l'ouvrez pas et vous le mettrez au dossier du tribunal.
Bonjour anemonedemer,
Je me demande comment le tribunal d'instance pourrait exiger une solution amiable dans la mesure où les faits sont avérés avec justificatifs de virements western Union vers l'étranger tous les mois de la part du sous locataire non autorisé vers mon locataire désigné sur le bail et bien sûr sans mon accord d'acceptation d'une sous location.
De plus, le loyer que le sous locataire règle tous les mois à mon locataire est bien supérieur au loyer que je pratique avec lui. C'est un comble !
Dans ces conditions quelle pourrait être la solution amiable ?
sermaten
Je me demande comment le tribunal d'instance pourrait exiger une solution amiable dans la mesure où les faits sont avérés avec justificatifs de virements western Union vers l'étranger tous les mois de la part du sous locataire non autorisé vers mon locataire désigné sur le bail et bien sûr sans mon accord d'acceptation d'une sous location.
De plus, le loyer que le sous locataire règle tous les mois à mon locataire est bien supérieur au loyer que je pratique avec lui. C'est un comble !
Dans ces conditions quelle pourrait être la solution amiable ?
sermaten
Bonjour,
Petite suite à mes actions , j ai pris contact avec un conciliateur de justice pour qu,il puisse tenter de joindre mon locataire au téléphone ( si celui-ci décroche) pour lui expliquer qu,il a tout intérêt à donner congé. Parallèlement idem via sms,mail.Je joindrai la réponse du conciliateur au dossier à soumettre au tribunal d,instance afin de compléter le dossier et d,éviter le rejet de mon dossier par le juge.
Avec ces éléments j,espère pouvoir obtenir de la part du juge la résiliation du bail. Si résiliation est obtenue, est-ce à effet immédiat ? Ou bien le juge décide d,un délai
Cordialement
sermaten
Petite suite à mes actions , j ai pris contact avec un conciliateur de justice pour qu,il puisse tenter de joindre mon locataire au téléphone ( si celui-ci décroche) pour lui expliquer qu,il a tout intérêt à donner congé. Parallèlement idem via sms,mail.Je joindrai la réponse du conciliateur au dossier à soumettre au tribunal d,instance afin de compléter le dossier et d,éviter le rejet de mon dossier par le juge.
Avec ces éléments j,espère pouvoir obtenir de la part du juge la résiliation du bail. Si résiliation est obtenue, est-ce à effet immédiat ? Ou bien le juge décide d,un délai
Cordialement
sermaten
La législation juridique et financière évolue en permanence...
( En espérant que cette LR/AR soit retirée car sinon ça devient compliquer....)
Encore une fois merci.
sermaten