Caducité de l'offre d'achat
Maila99
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons décidé de vendre notre appartement acheté sur plan. Un agent a proposé ses services et a fait signé un mandat non exclusif à mon amie (pas à moi), une offre d'achat nous a été faite par des acquéreurs et nous l'avons acceptée dans le délai imparti et décrit dans un paragraphe de l'offre "Extinction de l'offre" or dans ce même paragraphe les acquéreurs ont précisé "... En cas d'acceptation par le vendeur, une promesse ou un compromis de vente devra être signé dans un délai raisonnable et au plus tard avant la date de la livraison du bien".
Le bien a été livré fin novembre et malgré les indications de notre notaire nous confirmant que le dossier était complet pour une signature de compromis, le notaire des acquéreurs a exigé des document complémentaires et fixé un rendez vous pour signature fin janvier. La veille le rendez vous est annulé par le notaire des acquéreurs. Nous avons donc fait savoir par courrier R avec AR aux acquéreurs que conformément aux termes de l'offre d'achat, nous considérions cette offre comme caduque et étions ainsi libérés de nos engagements respectifs.
Les acquéreurs nous attaquent.
Qui est dans son droit ?
Nous avons décidé de vendre notre appartement acheté sur plan. Un agent a proposé ses services et a fait signé un mandat non exclusif à mon amie (pas à moi), une offre d'achat nous a été faite par des acquéreurs et nous l'avons acceptée dans le délai imparti et décrit dans un paragraphe de l'offre "Extinction de l'offre" or dans ce même paragraphe les acquéreurs ont précisé "... En cas d'acceptation par le vendeur, une promesse ou un compromis de vente devra être signé dans un délai raisonnable et au plus tard avant la date de la livraison du bien".
Le bien a été livré fin novembre et malgré les indications de notre notaire nous confirmant que le dossier était complet pour une signature de compromis, le notaire des acquéreurs a exigé des document complémentaires et fixé un rendez vous pour signature fin janvier. La veille le rendez vous est annulé par le notaire des acquéreurs. Nous avons donc fait savoir par courrier R avec AR aux acquéreurs que conformément aux termes de l'offre d'achat, nous considérions cette offre comme caduque et étions ainsi libérés de nos engagements respectifs.
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