Annulation contrat préliminaire VEFA
camille10
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10 mai 2019 à 21:08
Hugues.Duperre Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2019 - 16 mai 2019 à 10:37
Hugues.Duperre Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2019 - 16 mai 2019 à 10:37
A voir également:
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Hugues.Duperre
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3
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jeudi 18 avril 2019
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16 mai 2019
1
16 mai 2019 à 10:37
16 mai 2019 à 10:37
Bonjour,
Cette situation dépend souvent des conditions suspensives qui ont été mentionnés ou pas sur le contrat. Les conditions suspensives peuvent permettre de protéger un partie dans des négociations en incluant des clauses pour annuler la vente.
Sinon, les conditions pour annuler un contrat de réservation sont celles-ci :
- Le prêt censé financer le bien immobilier n’a pas été obtenu par le réservataire
- Le prix de vente est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation
- Le bien immobilier a subi des modifications trop importantes au regard de ce qui avait été convenu dans - le contrat de réservation
- L’un des équipements collectifs n’est pas réalisé
- L’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais du fait du vendeur
- La qualité du logement est en dessous de celle prévue et entraîne ainsi une diminution de la valeur du bien
- La valeur estimée du bien est inférieure de 10% au moins au prix indiqué dans le contrat de réservation
Cette situation dépend souvent des conditions suspensives qui ont été mentionnés ou pas sur le contrat. Les conditions suspensives peuvent permettre de protéger un partie dans des négociations en incluant des clauses pour annuler la vente.
Sinon, les conditions pour annuler un contrat de réservation sont celles-ci :
- Le prêt censé financer le bien immobilier n’a pas été obtenu par le réservataire
- Le prix de vente est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation
- Le bien immobilier a subi des modifications trop importantes au regard de ce qui avait été convenu dans - le contrat de réservation
- L’un des équipements collectifs n’est pas réalisé
- L’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais du fait du vendeur
- La qualité du logement est en dessous de celle prévue et entraîne ainsi une diminution de la valeur du bien
- La valeur estimée du bien est inférieure de 10% au moins au prix indiqué dans le contrat de réservation
La législation juridique et financière évolue en permanence...