Annulation contrat préliminaire VEFA

- - Dernière réponse : Hugues.Duperre
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- 16 mai 2019 à 10:37
Bonjour,

Nous avons signé le 08 juin 2018 un contrat préliminaire de VEFA pour un appartement. Sur ce contrat, il est indiqué que "l’achèvement prévisionnel de l'immeuble interviendra au plus tard le 31/12/2019". Nous avons reçu à le 4 mars un courrier indiquant que les travaux sur le terrain avait commencé mais qu'un recours sur le permis de construire a été déposé par le voisinage et empêche de procéder au démarrage de la construction de l'immeuble.

Une de mes collègues achète un appartement dans le même immeuble, m'annonce que sur son contrat, l'achèvement est prévu à la fin 2020. Soit un an de retard par rapport à notre contrat de réservation. Nous n'avons reçu aucun courrier du promoteur nous annonçant un tel retard.

Nous n'avons pour l'instant toujours pas signé le compromis de vente chez le notaire.
Nous avons contacter le promoteur pour demander des explications, aucune réponse de sa part.

Nous aimerons savoir s'il nous est possible de demander l'annulation du contrat préliminaire, et récupérer notre dépôt de garantie intégralement.

Merci d'avance pour vos retours et votre aide.
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Merci
Bonjour,

Cette situation dépend souvent des conditions suspensives qui ont été mentionnés ou pas sur le contrat. Les conditions suspensives peuvent permettre de protéger un partie dans des négociations en incluant des clauses pour annuler la vente.

Sinon, les conditions pour annuler un contrat de réservation sont celles-ci :

- Le prêt censé financer le bien immobilier n’a pas été obtenu par le réservataire
- Le prix de vente est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation
- Le bien immobilier a subi des modifications trop importantes au regard de ce qui avait été convenu dans - le contrat de réservation
- L’un des équipements collectifs n’est pas réalisé
- L’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais du fait du vendeur
- La qualité du logement est en dessous de celle prévue et entraîne ainsi une diminution de la valeur du bien
- La valeur estimée du bien est inférieure de 10% au moins au prix indiqué dans le contrat de réservation
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