Jardin non mentionné dans le bail

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17 mai 2019
- 11 mai 2019 à 17:33
Bonjour,
Je loue un logement depuis Février 2008, avec un jardin clôturé auquel j'ai accès uniquement par ma porte de cuisine.
Mon propriétaire depuis 11ans m'a toujours laissé jouir de ce jardin.
Seulement ce jardin n'est pas indiqué dans le bail. Aujourd'hui il veut me l'interdire car je me suis plainte du logement indécent. Mon avocate me dit que ce jardin est attenant à mon logement et accessoire et qu'au bout de 11ans sans interdiction de la part de mon propriétaire c'est un bien acquis. Aussi mon bail va être requalifié car juridiquement il n'est pas conforme. Pourriez-vous me dire si mon propriétaire peut reprendre le jardin ?
Merci
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18 mai 2019
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Merci
Bonjour,
Si le jardin n'est pas loué, il n'est pas dans le bail et vous n'y avez pas accès.
Battez vous sur l'indécence et oubliez le jardin, c'est juste un moyen de pression.
Et surtout écoutez votre avocate qui connait le dossier mieux que les inconnus sur un forum public

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17 mai 2019
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Merci
Si le jardin n'est pas loué, il n'est pas dans le bail et vous n'y avez légalement pas accès.
Battez vous sur l'indécence et oubliez le jardin, c'est juste un moyen de pression.
Et surtout écoutez votre avocate qui connait le dossier mieux que les inconnus sur un forum public

--
anemonedemer
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18 mai 2019
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Ya de l'écho ?
BmV
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8097 > anemonedemer
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18 mai 2019
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" Ya de l'écho ? " : comme il n'y en avait pas, ça m'a semblé nécessaire ;-J

Mais il est vrai que j'ai omis d'insérer la mention "©Anemonedemer"...
anemonedemer
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4954 > BmV
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Merci en tout cas de votre appréciation !
Fairy123
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16 mai 2019
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Merci
Mon avocate me dit que ce jardin est attenant à mon logement et accessoire et qu'au bout de 11ans sans interdiction de la part de mon propriétaire c'est un bien acquis. Aussi mon bail va être requalifié car juridiquement il n'est pas conforme. Pourriez-vous me dire si mon propriétaire peut reprendre le jardin ?
Merci


Alors, votre avocat a raison et tort.

Je m'explique, étant donné que vous avez la jouissance du jardin depuis 11 ans, effectivement le bailleur est sur de perdre à 80 % même si ce jardin n'est pas inscrit sur votre bail. ( Après, tout dépend du juge )

Par contre votre bail ne sera pas requalifié. Si il y a jugement, le juge confirmera seulement que vous gardez la jouissance exclusive de ce jardin.
Lyly_3172
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11 mai 2019
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Merci de votre réponse.
En fait mon avocate va demander une requalification du bail car j'ai signé un bail précaire d'habitation d'une durée de trois ce qui ne va pas de plus je loue à une personne morale une SARL et un bail précaire d'habitation doit être une personne physique. Un bail précaire d'habitation doit être moins de trois ans. Voilà pourquoi nous demandons la requalification du bail et je souhaite aussi demander que le jardin soit noté.
Valenchantée
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15 mai 2019
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Bonsoir,

Le bail précaire d'habitation n'existe pas. Et il y a 11 ans, il n'existait pas non plus. Votre avocate a raison de vouloir le requalifier si c'est marqué noir sur blanc sur votre bail "papier" mais aller jusqu'au tribunal rien que pour ça ne vaut pas le coup.

Par contre, pour le jardin, faut voir. Evidemment, s'il n'a rien dit pendant 11 ans, ça joue en sa défaveur mais à voir ...

Cdlt
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11 mai 2019
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Merci
Si justement j'ai accès et il n'y a que moi qui est accès. Il fait partie du logement. Et j'ai accès depuis 11 ans. J'ai même pris un chien. Mon avocate me dis qu'au bout de 11 ans c'est un bien loué acquis.
maylin27
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18 mai 2019
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Bonjour,
pas d autre accès possible au jardin ?
Lyly_3172
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11 mai 2019
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Non et ça été constaté par mon avocate et l'expert judiciaire et photos. C'est clôturé. Le seule porte d'accès c'est porte de cuisine donnant sur le jardin.
Lyly_3172
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Ma porte de cuisine
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11 mai 2019
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Merci
Merci pour la réponse.
Nous allons au tribunal car mon logement est indécent et l'expert judiciaire à même utiliser le terme d'insalubrité. De plus il me fait des charges abusives, je n'ai ni compteur électrique, ni compteur pour mon chauffage ni compteur d'eau.
anemonedemer
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18 mai 2019
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Attention à ce que vous revendiquez : l'absence de compteur ne rend pas le logement insalubre, ni indécent.
Mais comme vous avez un expert judiciaire et un avocat, laissez les faire leur boulot !
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11 mai 2019
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Merci
Merci pour votre réponse.
Comme je l'ai noté précédemment je répondais à une personne pourquoi nous allions au tribunal le logement est indécent ou insalubre( chauffage par intermittence, c'est mon propriétaire qui à le pouvoir sur mon chauffage les thermostats ne fonctionnent pas, c'est le propriétaire qui met la température ou le chauffage comme il veut à la chaudière que je n'ai pas accès, mise en danger au niveau électrique, pas de ventilation dans la maison et beaucoup de moisissures, les contours de fenêtre et porte en bois pourris, infiltration d'eau), j'attends le rapport d'expertise puisque le constat à été fait hier, ça c'est une chose . Je note bien DE PLUS ceci ne parle pas d'indédence les soucis d'absence de compteurs (sans pièces justificatives détaillé) c'est un chauffage collectif qui a été mis un an après mon arrivée et aucune modalités n'a été établi, je n'ai pas la possibilité de choisir mon fournisseur et utiliser mes chèques énergies)qui ça fait l'objet d'un autre débat.
Maintenant je viens sur ce forum pour échanger car je me retrouve dans une situation qui est difficile à vivre. Je laisse bien sûr la justice faire. J'ai juste un propriétaire pas très sympa qui me fait culpabiliser qui me fait des représailles des que je demandes quelle choses comme je n'ai pas la prétention de gagner ou de tout savoir. Et même un avocat peut se tromper. La première avocate que j'ai eu n'a pas été très honnête. J'ai besoin de me rassurer et d'échanger.
maylin27
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18 mai 2019
8066 -
donc si je comprend bien, tant que vous aviez accès au jardin cela ne vous a pas deranger de vivre 11 ans dans un logement "insalubre" ? Sans rien faire comme démarches pour que le propriétaire fasse les reparations ou travaux necessaires car je vous rappelle que vous aviez l obligation de lui signaler tout problème par LRAR !
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Merci
Merci de votre réponse,
Lorsque je suis arrivée dans ce logement j'étais très perturbée psychologiquement ce qui m'a attiré était la campagne j'en avais besoin et je n'ai vu que ça. Toute les preuves de mes hospitalisations et ts sont dans le dossier. Je n'ai pas de famille et orpheline. Au départ le propriétaire avait promis les réparations. Oralement je lui demandais mais il ne faisait rien. C'est un homme riche avec une notoriété et le bras long. Si je disais quoi que ce soit car il fait des représailles et il en a fait et continue à en faire depuis que je demande tout part ar depuis deux ans . Il s'est plaint que je le harcelé et n'a jamais répondu à mes courriers ni au pôle département des habitats indignes. Mr le Maire n'a rien fait pour moi car mon propriétaire à une grande entreprise dans sa commune. Il missionné ses employés de me nuire, photo dans mon dossier. Je savais que si je me plaignais ça allait être de la méchanceté, il n'apprécie pas. Il m'a menacé de coupé le chauffage et l'a fait. Il a eu un comportement très violent à mon égard devant les avocats et l'expert et ceux pendant trois heures et demi. Le souci de cet homme c'est si on se plaint il vous fait vivre un enfer. Il habite à côté de chez moi et son employé aussi. Aujourd'hui je ne suis pas chez moi car il me fait trop peur. Et toute ces années c'est ce que je craignais. De plus le loyer était dérisoire, pas de caution ni de garant. J'ai eu des soucis d'argent lorsque j'ai perdu mon travail à cause de ma dépression sévère et des loyers impayés. Il a accepté de les faire passer à la banque de France. Je ne me sentais pas en mesure de dire quoique ce soit de peur de me retrouver à la rue. Mon avocate m'a bien expliqué qu'il a fait ça en toute conscience car il savait l'état de son logement et qu'il doit louer un logement décent au moment où il remet les clés. Que le locataire signe ou pas. J'avais absolument besoin de me loger, je n'ai eu personne à l'époque pour me conseiller, j'étais jeune et une proie facile. Et oui je me suis tue par la peur. Mon avocate n'aura pas de mal à le démontrer. Mon propriétaire m'a écrit un recommandé en notant qu'il me sanctionné financièrement à cause de mon changement de comportement envers eux. Il l'a redit oralement lors de la réunion avocats, expert.
anemonedemer
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Je résume : vous étiez en fragilité et vous avez accepté de louer n'importe quoi.
Maintenant vous exigez que ce n'importe qui devienne un logement correct, ce qui est légitime, mais après 11 ans sans réagir, le juge pourrait tiquer.
Vous voulez aussi tordre le bras au propriétaire qui est influent et a des appuis. Vous allez vers des procédures et des représailles sans fin et aussi des frais. Le seul qui va y gagner c'est votre avocat !

Pensez plutôt à déménager.
shanny19
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+1 anemone excellente réponse
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Merci
Merci pour la réponse,
Sauf que je suis pas obligée car il y a un danger au niveau de l'électricité. Il y'a une prise qui à commencé à prendre feu et j'ai pris conscience qu'il pouvait y avoir le feu.L'installation date de 1972. A deux reprises j'ai pris le courant. L'expert à demandé une urgence de mise en sécurité. Pendant un an et demi j'ai demandé au propriétaire de faire les réparations à lamiable. Je voulais éviter le tribunal. Mais le propriétaire n'a jamais répondu à ces demandes. A un moment il faut bien en passer par la justice. J'ai voulu déménager mes mon propriétaire ne me donne pas de quittances Malagré que je lui ai demandé en ar et une tout les mois. Je me suis faite suspendre mes droits APL car mon propriétaire ne rempli pas et ne retourne pas la détermination annuelle. En fait vous êtes en train de me porter la faute et de me dire de ne pas aller au tribunal car trop de frais? Et la sécurité des gens ? Le respect et la dignité on en fait Quoi ? Pouvez-vous m'expliquer le rôle de ce forum ?
Valenchantée
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15 mai 2019
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Comment voulez-vous qu'on vous donne une réponse sensée quand vous posez une question de départ, et qu'au fur et à mesure des réponses, vous donnez des éléments nouveaux ?
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Merci
Je crois qu'il fait se battre car certains en profite et si l'on cautionne celà il y aura toujours des abus. Le juge tiquera parce Mr fait des représailles quand je lui demande quelle que chose ?
Mais c'est un forum pour nous informer de nos droits ? Pas pour nous inciter à ne pas se battre.
anemonedemer
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Si vous avez la santé, le temps et de l'argent pour l'avocat : pas de souci, allez-y !
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Merci
" Mais c'est un forum pour nous informer de nos droits ? " : oui, bien sûr.
Mais également des risques et des aléas que peuvent vous attirer les procédures que vous allez lancer.
Même si à lafin vous obtenez quelque chose.
Tout dépend ici de ce que vous voulez obtenir précisément.

Il est vrai que le propriétaire est clairement en faute sur de multiples points et il semblerait que selon les faits décrits vous soyez tout à fait fondée à aller en justice.
Reste à savoir si vous êtes prête à endurer les misères qu'il va vous faire jusqu'au verdict et même après s'il fait appel.

Il est vrai que le fait d'avoir été passive pendant 11 ans risque éventuellement de ne pas plaider en votre faveur quant à l'aspect salubrité du logement et globalement à l'aspect purement technique et matériel.

En revanche, il peut sembler pertinent de demander à votre avocat de se focaliser surtout sur la régularisation des APL, de la remise de quittances et de tous les aspect administratifs.
Il faut aussi qu'il vous explique comment va se dérouler la procédure et combien de temps elle peut durer et combien cela vous coûtera...

" Aujourd'hui je ne suis pas chez moi car il me fait trop peur. " : donc en fait, vous avez déjà déménagé.


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