Proposition de rachat de sa part
etloja94
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etloja94 Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère est décédée il y a bientôt 1,5 ans. La succession est toujours ouverte car ma sœur ne veut pas signer la déclaration de succession.
Il y a 3 mois, par l'intermédiaire du notaire, je lui ai fait une proposition de rachat de sa part sur la maison (elle ne veut pas garder la maison) mais je n'ai toujours pas de réponse.
Existe-t-il un délai pour qu'elle se prononce ou la situation peut rester comme ça indéfiniment?
merci de votre réponse
Ma mère est décédée il y a bientôt 1,5 ans. La succession est toujours ouverte car ma sœur ne veut pas signer la déclaration de succession.
Il y a 3 mois, par l'intermédiaire du notaire, je lui ai fait une proposition de rachat de sa part sur la maison (elle ne veut pas garder la maison) mais je n'ai toujours pas de réponse.
Existe-t-il un délai pour qu'elle se prononce ou la situation peut rester comme ça indéfiniment?
merci de votre réponse
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3 réponses
Existe-t-il un délai pour qu'elle se prononce ou la situation peut rester comme ça indéfiniment?
Non.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de devoir supporter les caprices de votre soeur.
Vous êtes dans l'indivision avec votre soeur depuis le décès de votre mère.
Ni elle, ni vous n'êtes tenues de rester ad vitam aeternam dans cette situation.
je lui ai fait une proposition de rachat de sa part sur la maison (elle ne veut pas garder la maison) mais je n'ai toujours pas de réponse.
Vous êtes prioritaire pour acquérir sa part dans cette maison..
Adressez-lui un courrier en recommandé en lui réitérant votre proposition d'achat.
Si son attitude négative persiste, adressez-vous à un un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire à son encontre.
Lorsqu'elle recevra la visite d'un huissier, très certainement qu'elle va prendre une décision pour éviter les frais d'un procès.
Non.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de devoir supporter les caprices de votre soeur.
Vous êtes dans l'indivision avec votre soeur depuis le décès de votre mère.
Ni elle, ni vous n'êtes tenues de rester ad vitam aeternam dans cette situation.
je lui ai fait une proposition de rachat de sa part sur la maison (elle ne veut pas garder la maison) mais je n'ai toujours pas de réponse.
Vous êtes prioritaire pour acquérir sa part dans cette maison..
Adressez-lui un courrier en recommandé en lui réitérant votre proposition d'achat.
Si son attitude négative persiste, adressez-vous à un un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire à son encontre.
Lorsqu'elle recevra la visite d'un huissier, très certainement qu'elle va prendre une décision pour éviter les frais d'un procès.
Merci encore une fois de votre réponse.
J'ai déjà une avocate, mais elle ne m'a pas encore parlé de saisir la justice.
J'avais une autre question, sur l'indivision. je règle les factures des charges courantes (eau, électricité), je pensais que c'était à notre charge à toutes les deux puisque nous sommes en indivision. La notaire me dit que non à cause de l'effet rétroactif qui aura lieu lors du partage. Mais si c'est dans 10 ans, j'aurais payé toute seule
J'ai déjà une avocate, mais elle ne m'a pas encore parlé de saisir la justice.
J'avais une autre question, sur l'indivision. je règle les factures des charges courantes (eau, électricité), je pensais que c'était à notre charge à toutes les deux puisque nous sommes en indivision. La notaire me dit que non à cause de l'effet rétroactif qui aura lieu lors du partage. Mais si c'est dans 10 ans, j'aurais payé toute seule
La notaire me dit que non à cause de l'effet rétroactif qui aura lieu lors du partage.
Je connais depuis.....................très longtemps les effets rétroactifs d'un partage, mais pendant de temps (10 ans c'est quand-même beaucoup !) les frais ont été supportés par un seul ayant-droit (vous) pour maintenir les lieux en état et leur valeur aussi.
Raison gardée faut-il observer que la valeur du bien a été maintenue grâce aux travaux financés et aux charges payées (dont les impôts locaux) par une seule personne sur 2.
Convient-il de "régler les comptes" avait de procéder à l'achat des droits de votre soeur.
Je connais depuis.....................très longtemps les effets rétroactifs d'un partage, mais pendant de temps (10 ans c'est quand-même beaucoup !) les frais ont été supportés par un seul ayant-droit (vous) pour maintenir les lieux en état et leur valeur aussi.
Raison gardée faut-il observer que la valeur du bien a été maintenue grâce aux travaux financés et aux charges payées (dont les impôts locaux) par une seule personne sur 2.
Convient-il de "régler les comptes" avait de procéder à l'achat des droits de votre soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...