Succession internationale au portugal [Résolu]

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- - Dernière réponse : soldeverano123
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- 15 mai 2019 à 10:58
Bonjour,

Le domicile fiscal du défunt est situé en France.
Nous sommes 3 héritiers.
Le défunt avait des biens immobiliers et mobiliers en France et au Portugal.
Les biens immobiliers au Portugal sont régis par la loi portugaise.
Mais qu'en est il pour les biens mobiliers au Portugal (comptes bancaires) seront ils partagés en France par le notaire français en sachant que tous les héritiers résident en France.
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Le domicile fiscal du défunt est situé en France.
Le domicile au décès se situant en France, selon le règlement européen en vigueur, la succession ouverte au dernier domicile connu du défunt sera réglée selon la législation française, sauf s'il lui-même en avait décidé autrement.

(copier-coller)
Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.
Ce règlement est applicable dans toute l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. En France, il est entré en vigueur le 17 août 2015.
Quelles nouveautés concernant les successions à compter d’août 2015 ?Désormais, la loi compétente pour régler une succession est celle de la résidence habituelle du défunt et s’appliquera en principe à l’ensemble de ses biens.
Exemple : je suis résident en France. La loi française s’appliquera à l’ensemble de ma succession.
De plus, le règlement européen réserve la possibilité de choisir la loi de l’état dont on a la nationalité. C’est ce que l’on nomme la « professio juris ».
Exemple : je suis résident français de nationalité belge. Je peux décider que la loi belge s’appliquera à ma succession.
Toutefois, lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre état que celui de sa résidence principale, la loi applicable à la succession est celle de cet état.

http://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-choisir-sa-loi-successorale-cest-enfin-possible
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, je n'ai pas eu de précision concernant ma demande.
Le défunt étant résidant en France, c'est la loi française qui s'appliquent à l'ensemble de la succession. Nous sommes d'accord.
En ce qui concerne les biens immobiliers et biens mobiliers (comptes bancaires), j'aimerai savoir comment cela va se passer.
Les biens immobiliers au Portugal seront régis par la loi portugaise.
Mais les biens mobiliers au Portugal (comptes bancaires) seront à déclarer en France au niveau de l'administration fiscale.
Pourront ils être partagés sur le sol français ou devront ils être obligatoirement sur le sol portugais.
Je vous remercie pour vos précisions
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Pourront ils être partagés sur le sol français ou devront ils être obligatoirement sur le sol portugais.
La succession est à prendre en considération dans sa globalité.
L'ensemble du patrimoine sera traité selon la législation française quel que soit le lieu de l'assiette de ses composantes.

Certes, pour ce qui concerne les biens meubles ou immeubles situés au Portugal l'intervention d'un notaire lusitanien sera certainement obligatoire, le notaire français chargé de la liquidation n'ayant aucune compétence extra-territoriale pour intervenir.

Le Portugal ayant adopté ce règlement européen s'y soumettra et les règles de la dévolution retenues dans la liquidation seront appliquées selon les dispositions de la législation française.

Mais les biens mobiliers au Portugal (comptes bancaires) seront à déclarer en France au niveau de l'administration fiscale.
Le principe basique de la législation fiscale française est de soumettre aux droits l'ensemble des biens composant une succession , qu'ils se situent en France ou à l'étranger dès lors que le défunt était domicilié sur son territoire à l'heure de son décès.
Existe cependant des conventions adoptées par certains Etats permettant d'éviter une double imposition d'abord par celui du domicile du défunt et ensuite du lieu de situation des biens.
La France et le Portugal ont signé une convention.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/portugal/portugal_accord-avec-le-portugal-successions_fd_1783.pdf
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Bonjour Monsieur Condorcet,

Je n'ai pas été assez précis dans mes explications.
Les comptes bancaires ont été clôturé au Portugal et cependant ces montants sont en France.
Pouvez-vous me dire, au vu de la situation, si ces sommes seront partagées en France avec tous les héritiers.
J'ai une autre question concernant le certificat successoral européen, pouvez-vous m'indiquer si pour son établissement tous les biens mobiliers et immobiliers devront être obligatoirement évalués.
Je vous remercie pour vos explications.
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Bonjour,

Je n'ai pas été assez précis dans mes explications.
Les comptes bancaires ont été clôturé au Portugal et cependant ces montants sont en France.
Pouvez-vous me dire, au vu de la situation, si ces sommes seront partagées en France avec tous les héritiers.
J'ai une autre question concernant le certificat successoral européen, pouvez-vous m'indiquer si pour son établissement tous les biens mobiliers et immobiliers devront être obligatoirement évalués.
Je vous remercie pour vos explications.
condorcet
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Pouvez-vous me dire, au vu de la situation, si ces sommes seront partagées en France avec tous les héritiers.
Vous n'avez pas encore compris que le "chef d'orchestre" est le notaire français dès lors que la succession s'est ouverte en France ? Surtout qu'à la clôture des comptes bancaires ouverts au Portugal, les avoirs ont été rapatriés en France.

Que son confrère portugais ne sera compétent qu'au regard des formalités à accomplir sur son territoire national de sa compétence ?


le certificat successoral européen,
Ce document énumère uniquement les ayants droit à une succession, leur étant-civil, domicile, lien de parenté (éventuellement).
Il est pour eux ce qu'est un "titre de propriété" pour un immeuble.
Il sert uniquement à les identifier.

Les évaluations des biens immobiliers apparaissent dans l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par le notaire.
Pour les biens mobiliers, les avoirs versés par les banques sont connus.
Il reste à apurer le passif.
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Bonjour Monsieur Condorcet,

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

Bien cordialement,
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