Succession internationale au portugal
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soldeverano123
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condorcet
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9 mai 2019 à 10:14
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Le domicile fiscal du défunt est situé en France.
Le domicile au décès se situant en France, selon le règlement européen en vigueur, la succession ouverte au dernier domicile connu du défunt sera réglée selon la législation française, sauf s'il lui-même en avait décidé autrement.
(copier-coller)
Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.
Ce règlement est applicable dans toute l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. En France, il est entré en vigueur le 17 août 2015.
Quelles nouveautés concernant les successions à compter d’août 2015 ?Désormais, la loi compétente pour régler une succession est celle de la résidence habituelle du défunt et s’appliquera en principe à l’ensemble de ses biens.
Exemple : je suis résident en France. La loi française s’appliquera à l’ensemble de ma succession.
De plus, le règlement européen réserve la possibilité de choisir la loi de l’état dont on a la nationalité. C’est ce que l’on nomme la « professio juris ».
Exemple : je suis résident français de nationalité belge. Je peux décider que la loi belge s’appliquera à ma succession.
Toutefois, lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre état que celui de sa résidence principale, la loi applicable à la succession est celle de cet état.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-choisir-sa-loi-successorale-cest-enfin-possible
Le domicile au décès se situant en France, selon le règlement européen en vigueur, la succession ouverte au dernier domicile connu du défunt sera réglée selon la législation française, sauf s'il lui-même en avait décidé autrement.
(copier-coller)
Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.
Ce règlement est applicable dans toute l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. En France, il est entré en vigueur le 17 août 2015.
Quelles nouveautés concernant les successions à compter d’août 2015 ?Désormais, la loi compétente pour régler une succession est celle de la résidence habituelle du défunt et s’appliquera en principe à l’ensemble de ses biens.
Exemple : je suis résident en France. La loi française s’appliquera à l’ensemble de ma succession.
De plus, le règlement européen réserve la possibilité de choisir la loi de l’état dont on a la nationalité. C’est ce que l’on nomme la « professio juris ».
Exemple : je suis résident français de nationalité belge. Je peux décider que la loi belge s’appliquera à ma succession.
Toutefois, lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre état que celui de sa résidence principale, la loi applicable à la succession est celle de cet état.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-choisir-sa-loi-successorale-cest-enfin-possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...