Concubins donateurs
JLG
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question dont je n'arrive pas à avoir une réponses claire et définitive, pouvez-vous m'aider SVP ?
Dans le cas de concubins qui possèderaient un logement en indivision, il est toujours possible que chacun d'eux fasse une donation à l'autre concubon de l'usufruit de leur logement. Au décès de l'un d'eux, le second aurait alors 100% de l'usufruit du logement. Dans ce cas, des frais de succession sont-ils à payer par le concubin survivant qui reçoit la donation de l'usufruit ?
Merci par avance pour votre réponse
J'ai une question dont je n'arrive pas à avoir une réponses claire et définitive, pouvez-vous m'aider SVP ?
Dans le cas de concubins qui possèderaient un logement en indivision, il est toujours possible que chacun d'eux fasse une donation à l'autre concubon de l'usufruit de leur logement. Au décès de l'un d'eux, le second aurait alors 100% de l'usufruit du logement. Dans ce cas, des frais de succession sont-ils à payer par le concubin survivant qui reçoit la donation de l'usufruit ?
Merci par avance pour votre réponse
1 réponse
, il est toujours possible que chacun d'eux fasse une donation à l'autre concubon de l'usufruit de leur logement. Au décès de l'un d'eux, le second aurait alors 100% de l'usufruit du logement
Attention, vous mélangez plusieurs notions.
Une donation est une transmission du vivant du donateur, qui se dessaisit immédiatement, au-profit d'un donataire, qui devient immédiatement propriétaire de l'objet du don.
Au décès de l'un d'eux, le second aurait alors 100% de l'usufruit du logement
Vous parlez plus vraisemblablement de deux testaments (un par chacun de vous deux) dans lequel chacun lègue à l'autre l'usufruit de sa part. Il est important de consulter un notaire pour la rédaction ainsi que la conservation.
Dans ce cas, des frais de succession sont-ils à payer par le concubin survivant
Tout à fait. Les droits sont au taux maximum (60 %), alors que le survivant serait totalement exonéré de droits si vous vous pacsez.
Attention, vous mélangez plusieurs notions.
Une donation est une transmission du vivant du donateur, qui se dessaisit immédiatement, au-profit d'un donataire, qui devient immédiatement propriétaire de l'objet du don.
Au décès de l'un d'eux, le second aurait alors 100% de l'usufruit du logement
Vous parlez plus vraisemblablement de deux testaments (un par chacun de vous deux) dans lequel chacun lègue à l'autre l'usufruit de sa part. Il est important de consulter un notaire pour la rédaction ainsi que la conservation.
Dans ce cas, des frais de succession sont-ils à payer par le concubin survivant
Tout à fait. Les droits sont au taux maximum (60 %), alors que le survivant serait totalement exonéré de droits si vous vous pacsez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...