Concubins donateurs
JLG
-
8 mai 2019 à 14:59
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 8 mai 2019 à 15:33
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 8 mai 2019 à 15:33
A voir également:
- Concubins donateurs
- Modèle assignation en liquidation partage entre concubins - Forum Divorce
- Plainte pour vol entre concubins - Forum Justice
- Abus de confiance entre concubins - Forum Famille et Jeunes
- Partage d'indivision entre ex-concubin - Forum copropriété
- Licitation faisant cesser l'indivision concubins - Forum Divorce
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18919
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
10 225
8 mai 2019 à 15:33
8 mai 2019 à 15:33
, il est toujours possible que chacun d'eux fasse une donation à l'autre concubon de l'usufruit de leur logement. Au décès de l'un d'eux, le second aurait alors 100% de l'usufruit du logement
Attention, vous mélangez plusieurs notions.
Une donation est une transmission du vivant du donateur, qui se dessaisit immédiatement, au-profit d'un donataire, qui devient immédiatement propriétaire de l'objet du don.
Au décès de l'un d'eux, le second aurait alors 100% de l'usufruit du logement
Vous parlez plus vraisemblablement de deux testaments (un par chacun de vous deux) dans lequel chacun lègue à l'autre l'usufruit de sa part. Il est important de consulter un notaire pour la rédaction ainsi que la conservation.
Dans ce cas, des frais de succession sont-ils à payer par le concubin survivant
Tout à fait. Les droits sont au taux maximum (60 %), alors que le survivant serait totalement exonéré de droits si vous vous pacsez.
Attention, vous mélangez plusieurs notions.
Une donation est une transmission du vivant du donateur, qui se dessaisit immédiatement, au-profit d'un donataire, qui devient immédiatement propriétaire de l'objet du don.
Au décès de l'un d'eux, le second aurait alors 100% de l'usufruit du logement
Vous parlez plus vraisemblablement de deux testaments (un par chacun de vous deux) dans lequel chacun lègue à l'autre l'usufruit de sa part. Il est important de consulter un notaire pour la rédaction ainsi que la conservation.
Dans ce cas, des frais de succession sont-ils à payer par le concubin survivant
Tout à fait. Les droits sont au taux maximum (60 %), alors que le survivant serait totalement exonéré de droits si vous vous pacsez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...