vol sur compte commun concubinage

Question

Bonjour, 

dans le cadre d'un concubinage, nous nous séparons actuellement un peu conflictuellement. De fait, mon concubin vient de faire un gros prélèvement sur le compte commun sur la base de remboursements de participations à des charges communes que je n'aurai pas payées, mettant ce dernier en fort déficit. Quelles sont mes voies de recours ?

Bien cordialement,

Justine

sophiag · Answer

Bonjour 
Comme c'est un compte commun, il n'a aucun interet à que celui ci soit débiteur car il sera tenu comme vous de le rembourser et risque lui aussi un interdit bancaire

lucini · Answer

Bonjour Justine,


Les concubins ne sont pas solidairement responsables des dettes du ménage. 
De la même manière, l'absence de régime légal du concubinage, à la différence du mariage ou même du pacs, a pour conséquence l'absence de contribution aux charges communes. 

Chaque concubin est tenu personnellement et définitivement des dépenses de la vie courante qu'il expose. 

Il ne peut demander à son partenaire de contribuer au paiement de la dette ainsi contractée, sauf si les concubins en conviennent autrement. 

Alors qu'il n'y a pas vol entre époux, les concubins sont, au regard de la loi, des tiers entre-eux. 

Le prélèvement sur le compte commun de votre ex concubin n'est légalement pas justifié, il ne peut pas se faire justice tout seul.

Un dépôt de plainte peut effectivement être déposé de l'un des concubins contre l'autre.

Maintenant, quant à dire que ce dépôt de plainte soit accepté par le procureur, ce n'est pas certain


Cordialement

lucini · Answer

J'ajoute un complément.

Les fonds déposés sur le compte commun sont réputés appartenir à parts égales aux deux titulaires de ce compte. il ne s'agit là que d'une simple présomption, pouvant donc être renversée en apportant une preuve contraire.

Si vous arrivez à prouver que votre ex à préléver au dela de ses apports , faites immédiatement opposition à la banque de ce prélèvement à son profit  et dénoncez ce compte joint.

Donnez à la banque une copie de votre plainte

Cordialement

justine · Answer

Bien le merci pour cette réponse, qui me rassure grandement. Quand vous dites contribution au dela de ses apports, il faut entendre apports mensuels ou apports annuels ?

Justine

lucini · Answer

Il faut plutot tenir compte des apports annuels

Justine · Answer

Bonsoir, 

Bien le merci pour ces précisions, en fait c'est moitié moins que ses apports annuels. A noter qu'aujourd'hui le compte était recrédité par une opération identiquement inverse, sans que je sache s'il s'agissait d'une opération de la banque ou de sa part. Du coup, je peux toujours porté plainte, et si oui dans un délai de combien de jours  ?

Merci pour vos réponses très pointues.

Justine

anonyme · Answer

Bonjour,

La situation me semble compliquée du fait que cela se passe sur un compte joint, je ne pense pas qu'un procureur fasse suivre et comme ce compte vous appartient à part égales je ne pense pas, étant donné la proportion de ses apports annuels, que vous puissiez faire grand chose, surtout s'il a remis l'argent sur le compte aucun juge ou procureur n'ira dans votre sens. Si vous avez peur qu'il recommence, sachez que vous pouvez fermer ce compte joint à condition que vous et votre ex ami en donniez l'accord, mieux vaut tenter d'être en bon terme le temps de fermer le compte que vous n'ayiez plus de problème car s'il s'y oppose la clôture est possible mais plus compliquée.
J'ai vécu cela j'étais la seule a apporter sur ce compte un jour il n'est plus rentré et 2000 euros étaient partis du compte, ma plainte n'a jamais été suivie. J'espere vous avoir un peu aidée

Vol sur compte commun concubinage

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters