Y a-t-il vol entre concubins?
Bonjour,
Mon concubin (certificat de concubinage établi par nous deux avec domicile commun), lors d'un séjour en prison, m'avait confié ses cartes de crédit, chéquier... et m'avait bien dit de faire toutes les dépenses nécessaires que j'ai eues à effectuer durant son absence...j'avais même arrêté de travailler pour mieux m'occuper de lui...je suis allé le voir toutes les semaines, ai réglé tout ce qu'il fallait, ai déménagé SEULE... Sur plusieurs courriers il m'indiquait de verser de l'argent sur mon compte pour régler plusieurs achats, frais, charges...Aujourd'hui, il vient de sortir et n'arrête pas de me menacer de porter plainte contre moi parce qu'il dit que j'ai dépensé "tout son argent"...et qu'il se retrouve sans rien.. ce qui est faux car quand je lui ai rendu ses titres de paiement il restait 1700€ qu'il a dépensés depuis sa sortie... (le 26 avril). Je suis enseignante... et n'ai jamais eu de problèmes avec la justice... Peut-il porter plainte contre moi... avec tout ce que j'ai fait pour lui?...J'ai quelques courriers de sa main... mais il me donnait plusieurs consignes orales lorsque j'allais le voir... comment puis-je tout prouver? Je panique vraiment...et lui me menace toute la journée... je ne vis plus!!! C'est un enfer... il m'a même menacée physiquement, je suis allée déposer une main courante à la police...sur leurs conseils... Merci à l'avance de votre aide...
Mon concubin (certificat de concubinage établi par nous deux avec domicile commun), lors d'un séjour en prison, m'avait confié ses cartes de crédit, chéquier... et m'avait bien dit de faire toutes les dépenses nécessaires que j'ai eues à effectuer durant son absence...j'avais même arrêté de travailler pour mieux m'occuper de lui...je suis allé le voir toutes les semaines, ai réglé tout ce qu'il fallait, ai déménagé SEULE... Sur plusieurs courriers il m'indiquait de verser de l'argent sur mon compte pour régler plusieurs achats, frais, charges...Aujourd'hui, il vient de sortir et n'arrête pas de me menacer de porter plainte contre moi parce qu'il dit que j'ai dépensé "tout son argent"...et qu'il se retrouve sans rien.. ce qui est faux car quand je lui ai rendu ses titres de paiement il restait 1700€ qu'il a dépensés depuis sa sortie... (le 26 avril). Je suis enseignante... et n'ai jamais eu de problèmes avec la justice... Peut-il porter plainte contre moi... avec tout ce que j'ai fait pour lui?...J'ai quelques courriers de sa main... mais il me donnait plusieurs consignes orales lorsque j'allais le voir... comment puis-je tout prouver? Je panique vraiment...et lui me menace toute la journée... je ne vis plus!!! C'est un enfer... il m'a même menacée physiquement, je suis allée déposer une main courante à la police...sur leurs conseils... Merci à l'avance de votre aide...
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pralinebx
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mercredi 16 avril 2008
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30 mai 2008 à 13:33
30 mai 2008 à 13:33
voici un extrait de la loi du 4 avril 2006, j'espère que ça pourra t'aider, sachant qu'il est noté noir sur blanc que l'utilisation de moyen de paiement pour l'usage du quotidien n'est pas UN VOL.
"L’exception au principe de l’immunité pour le vol entre époux (article 9 de la loi)
Selon l’article 311-12 du Code pénal, « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ».
La loi du 4 avril 2006 introduit un 3e alinéa précisant que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »
La répression du vol entre époux était jusqu’alors impossible. La nouvelle loi pose donc une exception limitée au vol d’objets ou de documents personnels particulièrement importants. L’énumération faite par la loi n’est pas limitative.
Pour les couples non mariés, l’infraction de droit commun réprimant le vol (article 311-1 à 311-16 du code pénal) est normalement applicable. Seul l’article 311-12 du code pénal prévoyait une exception pour les conjoints.
"L’exception au principe de l’immunité pour le vol entre époux (article 9 de la loi)
Selon l’article 311-12 du Code pénal, « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ».
La loi du 4 avril 2006 introduit un 3e alinéa précisant que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »
La répression du vol entre époux était jusqu’alors impossible. La nouvelle loi pose donc une exception limitée au vol d’objets ou de documents personnels particulièrement importants. L’énumération faite par la loi n’est pas limitative.
Pour les couples non mariés, l’infraction de droit commun réprimant le vol (article 311-1 à 311-16 du code pénal) est normalement applicable. Seul l’article 311-12 du code pénal prévoyait une exception pour les conjoints.
La législation juridique et financière évolue en permanence...