Main levée partielle

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13 mai 2019
- - Dernière réponse : Lilitounette07
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13 mai 2019
- 13 mai 2019 à 18:55
Bonjour,
Avocat rien reçu un avis à tiers détenteur chez mon employeur pour une taxe d'habitation de 2017 d'un montant de 619 € j'ai contacté le centre des impôts de moi ma commune afin de trouver une solution j'ai trouvé un arrangement avec eux je leur verse 100 € par virement et deux chèques à encaisser le mois prochain et le mois d'après mais la dame m'a dit qu'elle ferait une main levée partiel qu'est-ce que cela signifie au niveau de mon employeur que va-t-il se passer
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15 mai 2019
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Merci
Une mainlevée partielle signifie que la saisie est maintenue pour une partie de la somme. Si votre SIP a accepté votre paiement échelonné, c'est à votre interlocuteur qu'il aurait fallu poser la question.
Lilitounette07
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13 mai 2019
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J arrete pas de les contacter un coup il me dise main levée un coup main levée partielle j suis perdu et honnêtement si j envoi les chèques je comprend pas pourquoi il fon une ain levée partielle car la somme sera entièrement réglé. Je comprend pas si je vais etre prise sur slaire du coup ou si l atd reprend si paiement rejeté ou autre
flocroisic
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17 mai 2019
12333 > Lilitounette07
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13 mai 2019
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Bonjour

Envoyer les cheques ne veut pas dire paiement honoré.
Donc main levee partielle tant que votre dette n'est pas réglée en totalité.
Si pas de paiement : ATD
Lilitounette07
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13 mai 2019
> flocroisic
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17 mai 2019
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C a dire si j envoi bien mes règlements et quim sont encaisser comme convenu mon employeur ne peu pas me retenir sur salaire... Je suis tres inquiet car j ai trouver un arrangements mais si main levée partielle est ce quil va pas me retenir
Lilitounette07
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13 mai 2019
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Donc tant que mes cheques sont hinorer mon employeur ne me fait pas de saisie sur mpn salaire c ca
Lilitounette07
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13 mai 2019
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C a dire ??? Est ce que im vont me saisir sur salaire du coup ou tant ue j effectue mes virements c bon je risque rien vu qu'ils y aura une min levé partiel
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Merci
bonjour,
Pour info, la loi interdit d'envoyer plusieurs chèques à encaisser à une date ultérieure. Les chèques sont encaissés tous en même temps à réception.
Si aucun délai " officiel" n'a été fait, la saisie sur salaire est maintenue.
Lilitounette07
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13 mai 2019
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Oui mis si c interdit pk les impots on accepter de me différé les chèques ?
c'est de leur initiative personnelle...s'ils ont un contrôle ou un audit, ils se feront taper sur les doigts.
Lilitounette07
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13 mai 2019
-
Finalement je me suis fait prêter la sommes et je vais payer la totalité en espérant que la main levée soit fite rapidement
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