Saisie sur salaire et compte bancaire
Nad7695
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2 réponses
Gayomi
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11 mai 2019 à 11:44
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Si vos dettes au Trésor Public ne sont pas incluses dans votre plan de surendettement, alors oui le TP a le droit de procéder au recouvrement forcé par SATD sur votre compte bancaire et auprès de votre employeur.