Saisie sur salaire et compte bancaire

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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 11 mai 2019 à 11:44
Bonjour,
Je voudrais savoir si le trésor public a le droit de cumulé 2 atd, un sur salaire et l’autre sur le compte pour deux chose différente .
Tout en sachant que je suis déjà avec un dossier de surendettement .
Cordialement.
Merci
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Merci
Bonjour

Quelle genre de dette ?

si vous êtes en surendettement, et que la dette est inscrite dans votre dossier, pas de saisie possible.
Sauf si c'est une dette pénale.

Si ce sont bien des dettes pénales
alors le trésor peut engager toutes les saisies nécessaire pour récupérer la somme nécessaire
le cumul n'est pas interdit.

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Merci
Si vos dettes au Trésor Public ne sont pas incluses dans votre plan de surendettement, alors oui le TP a le droit de procéder au recouvrement forcé par SATD sur votre compte bancaire et auprès de votre employeur.

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