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Saisie sur salaire et compte bancaire

Nad7695 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si le trésor public a le droit de cumulé 2 atd, un sur salaire et l’autre sur le compte pour deux chose différente .
Tout en sachant que je suis déjà avec un dossier de surendettement .
Cordialement.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Si vos dettes au Trésor Public ne sont pas incluses dans votre plan de surendettement, alors oui le TP a le droit de procéder au recouvrement forcé par SATD sur votre compte bancaire et auprès de votre employeur.
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