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Saisie sur salaire et compte bancaire

Nad7695 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019 - 10 mai 2019 à 22:42
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 mai 2019 à 11:44
Bonjour,
Je voudrais savoir si le trésor public a le droit de cumulé 2 atd, un sur salaire et l’autre sur le compte pour deux chose différente .
Tout en sachant que je suis déjà avec un dossier de surendettement .
Cordialement.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
11 mai 2019 à 11:44
Si vos dettes au Trésor Public ne sont pas incluses dans votre plan de surendettement, alors oui le TP a le droit de procéder au recouvrement forcé par SATD sur votre compte bancaire et auprès de votre employeur.
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