Saisie sur salaire et compte bancaire

Nad7695 -  
Bonjour,
Je voudrais savoir si le trésor public a le droit de cumulé 2 atd, un sur salaire et l’autre sur le compte pour deux chose différente .
Tout en sachant que je suis déjà avec un dossier de surendettement .
Cordialement.
Merci

2 réponses

  1.  Gayomi
    Si vos dettes au Trésor Public ne sont pas incluses dans votre plan de surendettement, alors oui le TP a le droit de procéder au recouvrement forcé par SATD sur votre compte bancaire et auprès de votre employeur.
    2

    Discussions similaires

    700 euros pour un appartement avec 1500 de salaire possible ?
    Dest

    3 réponses
    Non paiement de salaire après démission
    Sonja92

    4 réponses
    date de virement de salaire
    cheche

    1 réponse
    Emprunter 20 000 € au smic ?
    laura-18

    28 réponses
    Augmentation de 3% pour ancienneté
    John

    3 réponses
    Main levée partielle
    Lilitounette07

    10 réponses