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Non paiement de salaire après démission

Sonja92 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019 - 10 mai 2019 à 20:34
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 11 mai 2019 à 07:06
Bonjour,

J'ai démissionné de mon ancien travail et l'ai quitté le 24 avril dernier dans des conditions un peu tendues (désaccord du préavis de départ avec mon patron suite à sa totale mauvaise foi).

Depuis je n'ai toujours pas été payée, ni reçu de solde de tous comptes.

Quand je l'ai relancé lundi dernier il m'a d'abord annoncé avoir fait le nécessaire. Or, ne voyant toujours rien venir je l'ai de nouveau contacté (toujours par mail) hier et il me répond qu'il attend l'accord de l'administrateur pour valider mon solde de tous compte (il ne parle pas de ma paie)! (il est en redressement judiciaire). Ma question est la suivante : que dois je faire pour enfin recevoir mes dus (a savoir mon salaire et mon solde de tous compte, avec tous mes papiers d'ailleurs)? Il me semble en outre que même pendant une période de redressement judiciaire les salariés sont prioritaires dans les "créances", donc il n'a absolument pas besoin de l'accord de l'administrateur pour me payer...


Je suis perdue... L'inspection du travail me dit qu'il ne feront rien car je ne fais plus partie de l'entreprise (apparemment je suis tombée sur une personne très peu professionnelle..) Dois je leur retéléphoner au bon numéro de renseignements, puis-je alerter les prud'hommes?


D'avance merci!


Sonja

1 réponse

Réponse 1 / 1
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
10 mai 2019 à 20:38
donc il n'a absolument pas besoin de l'accord de l'administrateur pour me payer...

raté .. c'est l'administrateur qui donne l'ordre de payer ...
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Sonja92 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019
10 mai 2019 à 22:35
«Le paiement des salaires et congés payés est garanti par un privilège instauré par le Code du travail, que la pratique nomme « superprivilège », parce qu’il prime sur tous les autres créanciers privilégiés. Concrètement, le salarié (ainsi que l’apprenti et le façonnier) échappe à la règle de l’interdiction des paiements pour une partie de son salaire, au titre du travail effectué avant la procédure collective.»

Ça aussi c'est faux ?!
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Sonja92 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019
10 mai 2019 à 22:42
Et ça ? : «Les règles ci-dessus sont valables même si votre entreprise fait face à des difficultés financières ou se trouve en procédure collective. L'article L. 3253-6 du Code du travail prévoit ainsi que « tout employeur de droit privé assure ses salariés (...) contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Si l'employeur fait faillite, le paiement de vos salaire reste donc dû. Il est alors assuré par l'AGS (assurance de garantie des salaires). »
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
Modifié le 11 mai 2019 à 07:07
vous avez écrit :

donc il n'a absolument pas besoin de l'accord de l'administrateur pour me payer...

je vous ai répondu ..

il faut l'accord de l'administrateur pour que votre employeur puisse vous régler votre salaire, si bien sûr l'entreprise n'a pas été totalement liquidée et fermée.

rien ne vous empêche de le contracter (l'administrateur...)
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