Assurance adverse refuse de payer
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7 mai 2019 à 14:16
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 16 mai 2019 à 18:35
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4 réponses
FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
96
16 mai 2019 à 18:35
16 mai 2019 à 18:35
Bonjour,
La demande et le refus de la compagnie adverse est abusif évidement, mais votre compagnie d assurance n est pas très performante non plus...
Envoyez un courrier avec ar à votre assureur.
Rappelez dans ce courrier que le gardien d une chose instrument d un dommage en est responsable suivant l article 1242 al 1 du Code Civil.
Que le constat que vous apportez démontre parfaitement le rôle instrumental du portail dans la réalisation de vos dommages et ce, même si aucune preuve de sa vétusté n est apportée.
Que le chiffrage de votre préjudice a dûment été déterminé par expertise.
Aussi, vous exigez auprès de votre assureur qu une mise en demeure comminatoire avec menace d assignation soit envoyée à la compagnie adverse.
Rappelez à votre assurance que si suite à cette missive, vous n obtenez toujours pas gain de cause, vous demanderez, en exécution de votre garantie défense et recours, l assignation sans autre préavis de la compagnie adverse et par votre assureur.
Vous allez voir que votre situation va bouger.
Cdt,
La demande et le refus de la compagnie adverse est abusif évidement, mais votre compagnie d assurance n est pas très performante non plus...
Envoyez un courrier avec ar à votre assureur.
Rappelez dans ce courrier que le gardien d une chose instrument d un dommage en est responsable suivant l article 1242 al 1 du Code Civil.
Que le constat que vous apportez démontre parfaitement le rôle instrumental du portail dans la réalisation de vos dommages et ce, même si aucune preuve de sa vétusté n est apportée.
Que le chiffrage de votre préjudice a dûment été déterminé par expertise.
Aussi, vous exigez auprès de votre assureur qu une mise en demeure comminatoire avec menace d assignation soit envoyée à la compagnie adverse.
Rappelez à votre assurance que si suite à cette missive, vous n obtenez toujours pas gain de cause, vous demanderez, en exécution de votre garantie défense et recours, l assignation sans autre préavis de la compagnie adverse et par votre assureur.
Vous allez voir que votre situation va bouger.
Cdt,