Assurance adverse refuse de payer
Portail2m**
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre -
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Bonjour,
Tout à commencer en février 2018,
Je sors ma voiture du parking de ma résidence pour aller travailler , au moment de mon passage le portail (porte battante) se referme sur mon véhicule , ce qui abime ma portière ainsi que mon aile arrière .
Je décide de contacter ma propriétaire afin de faire un constat , ce qu’elle accepte , nous signons tout les deux .
Une expertise du véhicule est demandé afin de chiffré les dégâts , on m’annonce que les dommages sont trop important par rapport a la cote actuel .
Donc direction la casse .
Plus de véhicule mais je compte sur la personne qui s’occupe de mon dossier qui m’a bien certifier que je serai remboursé quand l’assurance adverse aura payer . ( jetait au 1/3 )
L’assurance adverse a fait la morte un temps , après plusieurs recommandé , elle répond qu’elle refuse de payer et demande une remise en situation .
J’explique que le véhicule est depuis détruit .
Du coup je me retrouve avec mon assurance qui dit ne rien pouvoir faire en attendant l’assurance adverse qui ne répond que pour gagner du temps ( selon mon conseiller )
Nous sommes en mai 2019!
Que puis je faire ?
Tout à commencer en février 2018,
Je sors ma voiture du parking de ma résidence pour aller travailler , au moment de mon passage le portail (porte battante) se referme sur mon véhicule , ce qui abime ma portière ainsi que mon aile arrière .
Je décide de contacter ma propriétaire afin de faire un constat , ce qu’elle accepte , nous signons tout les deux .
Une expertise du véhicule est demandé afin de chiffré les dégâts , on m’annonce que les dommages sont trop important par rapport a la cote actuel .
Donc direction la casse .
Plus de véhicule mais je compte sur la personne qui s’occupe de mon dossier qui m’a bien certifier que je serai remboursé quand l’assurance adverse aura payer . ( jetait au 1/3 )
L’assurance adverse a fait la morte un temps , après plusieurs recommandé , elle répond qu’elle refuse de payer et demande une remise en situation .
J’explique que le véhicule est depuis détruit .
Du coup je me retrouve avec mon assurance qui dit ne rien pouvoir faire en attendant l’assurance adverse qui ne répond que pour gagner du temps ( selon mon conseiller )
Nous sommes en mai 2019!
Que puis je faire ?
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4 réponses
Bonjour,
La demande et le refus de la compagnie adverse est abusif évidement, mais votre compagnie d assurance n est pas très performante non plus...
Envoyez un courrier avec ar à votre assureur.
Rappelez dans ce courrier que le gardien d une chose instrument d un dommage en est responsable suivant l article 1242 al 1 du Code Civil.
Que le constat que vous apportez démontre parfaitement le rôle instrumental du portail dans la réalisation de vos dommages et ce, même si aucune preuve de sa vétusté n est apportée.
Que le chiffrage de votre préjudice a dûment été déterminé par expertise.
Aussi, vous exigez auprès de votre assureur qu une mise en demeure comminatoire avec menace d assignation soit envoyée à la compagnie adverse.
Rappelez à votre assurance que si suite à cette missive, vous n obtenez toujours pas gain de cause, vous demanderez, en exécution de votre garantie défense et recours, l assignation sans autre préavis de la compagnie adverse et par votre assureur.
Vous allez voir que votre situation va bouger.
Cdt,
La demande et le refus de la compagnie adverse est abusif évidement, mais votre compagnie d assurance n est pas très performante non plus...
Envoyez un courrier avec ar à votre assureur.
Rappelez dans ce courrier que le gardien d une chose instrument d un dommage en est responsable suivant l article 1242 al 1 du Code Civil.
Que le constat que vous apportez démontre parfaitement le rôle instrumental du portail dans la réalisation de vos dommages et ce, même si aucune preuve de sa vétusté n est apportée.
Que le chiffrage de votre préjudice a dûment été déterminé par expertise.
Aussi, vous exigez auprès de votre assureur qu une mise en demeure comminatoire avec menace d assignation soit envoyée à la compagnie adverse.
Rappelez à votre assurance que si suite à cette missive, vous n obtenez toujours pas gain de cause, vous demanderez, en exécution de votre garantie défense et recours, l assignation sans autre préavis de la compagnie adverse et par votre assureur.
Vous allez voir que votre situation va bouger.
Cdt,
Bonsoir,
demander expertise contradictoire sur la cause du sinistre qui est le portail (vétusté ?).
rapport de preuve contradictoire de la cause + constat amiable signé des deux parties + contrat de bail + chiffrage des dommages = Recours possible
la partie adverse (son assureur) peut contester le montant des dommages ...mais cela ne tiendra pas devant un tribunal.
demander expertise contradictoire sur la cause du sinistre qui est le portail (vétusté ?).
rapport de preuve contradictoire de la cause + constat amiable signé des deux parties + contrat de bail + chiffrage des dommages = Recours possible
la partie adverse (son assureur) peut contester le montant des dommages ...mais cela ne tiendra pas devant un tribunal.
Je décide de contacter ma propriétaire afin de faire un constat , ce qu’elle accepte , nous signons tout les deux .
ET BIEN refaite un constat signé avec votre propriétaire avec la mention "annule et remplace le précédent" en précisant que le 01/01/2015 le portail est tombé sur votre véhicule immatriculé " RT2012FF" ( circonstances) en raison "de la vétusté du portail" "autre cause" (cause) et demandez à votre assureur de faire mentionner sur le rapport d'expertise que le dommage est "imputable à choc contre un ventail de garage".
l'assurance adverse demande le rapport de la réparation du portail , chose que je n’ai évidemment pas , puisque c’est ma propriétaire qui le détient .
tout à fait...
demandez à votre propriétaire d'adresser le devis de réparation...avec références de dossier
ET BIEN refaite un constat signé avec votre propriétaire avec la mention "annule et remplace le précédent" en précisant que le 01/01/2015 le portail est tombé sur votre véhicule immatriculé " RT2012FF" ( circonstances) en raison "de la vétusté du portail" "autre cause" (cause) et demandez à votre assureur de faire mentionner sur le rapport d'expertise que le dommage est "imputable à choc contre un ventail de garage".
l'assurance adverse demande le rapport de la réparation du portail , chose que je n’ai évidemment pas , puisque c’est ma propriétaire qui le détient .
tout à fait...
demandez à votre propriétaire d'adresser le devis de réparation...avec références de dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...