Décès du 1er bénéficiaire
lulu_8505
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7 mai 2019 à 00:37
gitane2229 - 9 mai 2019 à 12:27
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Tofoul
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7 mai 2019 à 09:51
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Bonjour,
A la date du décès de l'assuré il ne subsiste que 2 héritiers qui sont les 2 frères, Madame n'a donc droit à rien. Le fait que MrX soit ou non bénéficiaire acceptant ne change rien.
Cdt.
A la date du décès de l'assuré il ne subsiste que 2 héritiers qui sont les 2 frères, Madame n'a donc droit à rien. Le fait que MrX soit ou non bénéficiaire acceptant ne change rien.
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Tofoul
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22 mai 2019
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7 mai 2019 à 14:31
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Désolé,
J'ai lu l'inverse, dans ce cas Mr X étant vivant à la date du décès de l'assuré, c'est bien les héritiers de Mr X qui sont bénéficiaire des fonds. Dans votre cas c'est Madame qui est l'héritière réservataire.
J'ai lu l'inverse, dans ce cas Mr X étant vivant à la date du décès de l'assuré, c'est bien les héritiers de Mr X qui sont bénéficiaire des fonds. Dans votre cas c'est Madame qui est l'héritière réservataire.
lulu_8505
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9 mai 2019
9 mai 2019 à 00:48
9 mai 2019 à 00:48
l'assurance vie n'est pas transmissible ; comment se fait il qu'elle puisse rentrer dans la succession de MX du moment qu'il est décédé au moment du versement de la prestation ; voir jurisprudence du 5 novembre 2008 pourvoi 07-14598
merci de me répondre
merci de me répondre
Bonjour.
Ca n'est pas la date du versement du capital qui importe, mais la situation au jour du décès de l'assuré souscripteur du contrat. Les droits de Mr X deviennent donc effectifs dès ce jour.
C'est pourquoi l'assureur doit répartir le capital entre 3 bénéficiaires ; C'est-à-dire entre les 2 frères et l'héritier légal du 3è frère.
Cdt
Ca n'est pas la date du versement du capital qui importe, mais la situation au jour du décès de l'assuré souscripteur du contrat. Les droits de Mr X deviennent donc effectifs dès ce jour.
C'est pourquoi l'assureur doit répartir le capital entre 3 bénéficiaires ; C'est-à-dire entre les 2 frères et l'héritier légal du 3è frère.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2019 à 13:37
a la date du décès de l'assuré il y a 3 frères mais ensuite un mois après le bénéficiaire de 1er rang MX ( héritier lui aussi de l'assuré ) décède et c'est là que la clause" mes héritiers " rentre en jeu ;l'assurance considère que les héritiers de l'assuré sont au nombre de 3
en fait doit on tenir compte des héritiers au jour du décès de l'assuré ;au jour du versement, ou au jour que la clause mes héritiers rentre en jeu (1er rang MX décède)
si on tient compte du jour de décès de l'assuré de toute façon le versement sera fait sur le compte de MX et c'est son épouse qui va en jouir
existe t il des jurisprudences dans ce domaine
merci de me répondre
7 mai 2019 à 13:46
que pensez vous de ma remarque
merci