Décès du 1er bénéficiaire

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- - Dernière réponse :  gitane2229 - 9 mai 2019 à 12:27
bonjour
clause de l'assurance vie: bénéficiaire MX à défaut mes héritiers

décès du 1er bénéficiaire: MX (sans acceptation), 1 mois après l'assuré(non marié sans enfants)
les héritiers sont 3 frères dont MX(marié sous le régime de la communauté ,sans enfants)

l'assurance a demandé la dévolution successorale : 3 héritiers ; l'assurance considère MX décédé pour une part alors qu'il n'a pas accepté la prestation ; qui est en droit d'accepter à sa place ?? ; son épouse n'est pas héritière de l'assuré
quand pensez vous ? merci de me répondre
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Merci
Bonjour,
A la date du décès de l'assuré il ne subsiste que 2 héritiers qui sont les 2 frères, Madame n'a donc droit à rien. Le fait que MrX soit ou non bénéficiaire acceptant ne change rien.
Cdt.
lulu_8505
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merci de m'avoir répondu

a la date du décès de l'assuré il y a 3 frères mais ensuite un mois après le bénéficiaire de 1er rang MX ( héritier lui aussi de l'assuré ) décède et c'est là que la clause" mes héritiers " rentre en jeu ;l'assurance considère que les héritiers de l'assuré sont au nombre de 3

en fait doit on tenir compte des héritiers au jour du décès de l'assuré ;au jour du versement, ou au jour que la clause mes héritiers rentre en jeu (1er rang MX décède)

si on tient compte du jour de décès de l'assuré de toute façon le versement sera fait sur le compte de MX et c'est son épouse qui va en jouir

existe t il des jurisprudences dans ce domaine

merci de me répondre
lulu_8505
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9 mai 2019
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je parle de bénéficiaire acceptant car MX avait reçu les documents pour accepter la prestation de l'assurance vie ceci permet de considérer que la clause "mes héritiers "rentre en jeu à partir du décès de MX ; donc il n'est plus là pour bénéficier de la clause "mes héritiers"
que pensez vous de ma remarque
merci
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Merci
Désolé,
J'ai lu l'inverse, dans ce cas Mr X étant vivant à la date du décès de l'assuré, c'est bien les héritiers de Mr X qui sont bénéficiaire des fonds. Dans votre cas c'est Madame qui est l'héritière réservataire.
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9 mai 2019
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Merci
l'assurance vie n'est pas transmissible ; comment se fait il qu'elle puisse rentrer dans la succession de MX du moment qu'il est décédé au moment du versement de la prestation ; voir jurisprudence du 5 novembre 2008 pourvoi 07-14598

merci de me répondre
Bonjour.

Ca n'est pas la date du versement du capital qui importe, mais la situation au jour du décès de l'assuré souscripteur du contrat. Les droits de Mr X deviennent donc effectifs dès ce jour.
C'est pourquoi l'assureur doit répartir le capital entre 3 bénéficiaires ; C'est-à-dire entre les 2 frères et l'héritier légal du 3è frère.

Cdt
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