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Date butoir de paiement pension alimentaire

Carole74200 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2019 - 6 mai 2019 à 19:46
 Tournesol - 8 mai 2019 à 11:15
Bonjour,
Mon conjoint doit payer une pension alimentaire a son ex compagne avant le 5 de chaque mois selon la décision du JAF.
Cependant nous nous demandons si l'argent doit être parti du compte de monsieur avant le 5 de chaque mois ou doit être sur le compte de madame avant le 5 de chaque mois.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tournesol
6 mai 2019 à 20:27
Bonjour,

doit être sur le compte de madame le 5 de chaque mois.
2
lois61
7 mai 2019 à 12:28
Bonjour,

la date de payement dois être inférieur ou égal au 5 si cela est effectué par virement ce serra la date d'exécution de l'opération qui serra pris en compte et pas la date ou l'argent arrivera car ce serra rétroactif et apparaîtra tout de même sur le compte du bénéficiaire a la date d'exécution même si le virement met plusieurs jours a arriver .
0
Tournesol
8 mai 2019 à 11:15
A vous de faire le calcul pour que la pension arrive dans les temps.
Au plus tard le 5 du mois.
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