Date butoir de paiement pension alimentaire
Carole74200
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Tournesol -
Tournesol -
Bonjour,
Mon conjoint doit payer une pension alimentaire a son ex compagne avant le 5 de chaque mois selon la décision du JAF.
Cependant nous nous demandons si l'argent doit être parti du compte de monsieur avant le 5 de chaque mois ou doit être sur le compte de madame avant le 5 de chaque mois.
Mon conjoint doit payer une pension alimentaire a son ex compagne avant le 5 de chaque mois selon la décision du JAF.
Cependant nous nous demandons si l'argent doit être parti du compte de monsieur avant le 5 de chaque mois ou doit être sur le compte de madame avant le 5 de chaque mois.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la date de payement dois être inférieur ou égal au 5 si cela est effectué par virement ce serra la date d'exécution de l'opération qui serra pris en compte et pas la date ou l'argent arrivera car ce serra rétroactif et apparaîtra tout de même sur le compte du bénéficiaire a la date d'exécution même si le virement met plusieurs jours a arriver .
Au plus tard le 5 du mois.