Sujet Précédent Sujet Suivant

Entretien d un bien en indivision en France

cathy -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Qui est tenu d entretenir les espaces verts d un bien en indivision . Nous sommes 5 propriétaires. Quel est le article de loi qui répond à ma question . Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Tous les propriétaires indivis sont responsables de l'entretien à hauteur de leur part respective.
Et si l'un paye tout, il peut se faire rembourser par les autres propriétaires sur justificatif.
Vous devriez définir une convention d'indivision entre vous ce sera plus simple.
0

Discussions similaires

EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
Cour France
Xavier -
GrandCaribou -

1 réponse
Demande attestation entretien climatisation
Pocket -
maylin27 -

2 réponses
Harcèlement societe cabot financial
DauphinGenereux60 -
Ulysse5818 -

6 réponses