Dépot de garantie partiellement restitué
Chassdo44
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djivi38 Messages postés 52232 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 6 mai 2019 à 21:55
djivi38 Messages postés 52232 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 6 mai 2019 à 21:55
A voir également:
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djivi38
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6 mai 2019 à 20:03
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bonsoir,
"J'ai signé sans m'en rendre compte, c'est de ma faute. "
oui. Il faut toujours prendre son temps avant de signer quoi que ce soit.
"Ne sont-ils pas censé nous dire lors de l'état des lieux de sortie qu'ils estiment ne pas devoir nous rendre la totalité du dépot de garantie ?"
Non.
"ils ont repeints avant l'état des lieux de sortis, n'y a-t'il pas un problème ?"
Ne soyez pas de mauvaise foi... vous les avez laissé faire.
"ils ont repeind l'intégralité du logement sauf que tout les murs n'étaient pas concernés par ces marques."
C'est leur droit, MAIS ne doivent vous compter que les murs qui sont mentionnés "dégradés" sur l'EDLS.
"leur justificatif est une basique facture d'achat Leroy Merlin ! "
Quand les réparations sont faites par le bailleur lui-même il est admis que les tickets de caisse servent de justificatifs (seulement sur les matériaux = peinture, pas sur le matériel = pinceaux, etc.)
"n'y a-t'il pas une question de vétusté ?"
SI. Mais la loi Alur n'a pas apporté de grille légale, donc négociez.
"ne suis-je pas en droit de demandé une majoration lié au retard ? "
SI.
Art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
"J'ai signé sans m'en rendre compte, c'est de ma faute. "
oui. Il faut toujours prendre son temps avant de signer quoi que ce soit.
"Ne sont-ils pas censé nous dire lors de l'état des lieux de sortie qu'ils estiment ne pas devoir nous rendre la totalité du dépot de garantie ?"
Non.
"ils ont repeints avant l'état des lieux de sortis, n'y a-t'il pas un problème ?"
Ne soyez pas de mauvaise foi... vous les avez laissé faire.
"ils ont repeind l'intégralité du logement sauf que tout les murs n'étaient pas concernés par ces marques."
C'est leur droit, MAIS ne doivent vous compter que les murs qui sont mentionnés "dégradés" sur l'EDLS.
"leur justificatif est une basique facture d'achat Leroy Merlin ! "
Quand les réparations sont faites par le bailleur lui-même il est admis que les tickets de caisse servent de justificatifs (seulement sur les matériaux = peinture, pas sur le matériel = pinceaux, etc.)
"n'y a-t'il pas une question de vétusté ?"
SI. Mais la loi Alur n'a pas apporté de grille légale, donc négociez.
"ne suis-je pas en droit de demandé une majoration lié au retard ? "
SI.
Art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
Chassdo44
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6 mai 2019
6 mai 2019 à 20:37
6 mai 2019 à 20:37
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Juste pour préciser, concernant cette partie : "ils ont repeints avant l'état des lieux de sortis, n'y a-t'il pas un problème ? Ne soyez pas de mauvaise foi... vous les avez laissé faire. " Je ne suis pas de mauvaise fois, je les ai justement laissé faire pour que la prochaine locataire puisse emménager tout de suite, je ne m'attendais pas à ce qu'il me ponctionne mon dépôt de garantie à ce moment là, sinon j'aurais été moins conciliant.
"ils ont repeind l'intégralité du logement sauf que tout les murs n'étaient pas concernés par ces marques."
C'est leur droit, MAIS ne doivent vous compter que les murs qui sont mentionnés "dégradés" sur l'EDLS.
Concernant cette partie, pas facile à faire puisqu'ils ont une facture globale de peinture. Je devrais donc faire un calcul sur les surface repeinte justifiée par l'EDLS et celles qui ne le sont pas et faire un prorata par rapport à la facture fournie en justificatif.
Si je comprend bien, le seul point valable sur lequel je peux jouer, c'est le délai légal de restitution du dépôt de garantie. J'ai cru lire que dans le cas de discordance entre l'EDLE et l'EDLS ils avaient deux mois pour me restituer le DG (même si les travaux étaient finis à l'EDLS) ce qui ferait donc 3 mois de retard, donc 3 fois 10% du DG.
Ce n'est pas que je veux absolument les embêter, mais je veux connaitre mes options, ils n'ont pas toujours été réglo, je leur ai rendu service en leur permettant de faire leur travaux plus tôt et il me la font à l'envers en me retenant de l'argent sur le DG sans m'avoir prévenu alors qu'ils aurait pu en parlé avant, sachant que j'avais de la peinture et que j'aurais pu refaire moi-même les murs "abimés".
Merci d'avance
Merci pour votre réponse.
Juste pour préciser, concernant cette partie : "ils ont repeints avant l'état des lieux de sortis, n'y a-t'il pas un problème ? Ne soyez pas de mauvaise foi... vous les avez laissé faire. " Je ne suis pas de mauvaise fois, je les ai justement laissé faire pour que la prochaine locataire puisse emménager tout de suite, je ne m'attendais pas à ce qu'il me ponctionne mon dépôt de garantie à ce moment là, sinon j'aurais été moins conciliant.
"ils ont repeind l'intégralité du logement sauf que tout les murs n'étaient pas concernés par ces marques."
C'est leur droit, MAIS ne doivent vous compter que les murs qui sont mentionnés "dégradés" sur l'EDLS.
Concernant cette partie, pas facile à faire puisqu'ils ont une facture globale de peinture. Je devrais donc faire un calcul sur les surface repeinte justifiée par l'EDLS et celles qui ne le sont pas et faire un prorata par rapport à la facture fournie en justificatif.
Si je comprend bien, le seul point valable sur lequel je peux jouer, c'est le délai légal de restitution du dépôt de garantie. J'ai cru lire que dans le cas de discordance entre l'EDLE et l'EDLS ils avaient deux mois pour me restituer le DG (même si les travaux étaient finis à l'EDLS) ce qui ferait donc 3 mois de retard, donc 3 fois 10% du DG.
Ce n'est pas que je veux absolument les embêter, mais je veux connaitre mes options, ils n'ont pas toujours été réglo, je leur ai rendu service en leur permettant de faire leur travaux plus tôt et il me la font à l'envers en me retenant de l'argent sur le DG sans m'avoir prévenu alors qu'ils aurait pu en parlé avant, sachant que j'avais de la peinture et que j'aurais pu refaire moi-même les murs "abimés".
Merci d'avance
djivi38
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6 mai 2019 à 21:55
6 mai 2019 à 21:55
"je les ai justement laissé faire pour que la prochaine locataire puisse emménager tout de suite"
C'était gentil de votre part, mais ce n'était pas votre problème.
"Je devrais donc faire un calcul sur les surface repeinte justifiée par l'EDLS et celles qui ne le sont pas et faire un prorata par rapport à la facture fournie en justificatif. "
Oui. Et vous refusez de payez la peinture utilisée pour les murs non mentionnés sur l'EDLS.
"..... ce qui ferait donc 3 mois de retard... "
Si différences entre EDLS et EDLE, oui, le délai de restitution du DG est bien de 2 mois à partir du rendu des clés. Le retard commence dès le lendemain de ces 2 mois, et se poursuit de date à date.
Par ex.
fin du préavis de 2 mois = le 2 janvier
1° jour de retard du 1° mois = le 3 janvier
Début du 2° mois de retard = le 3 février
etc.
"il me la font à l'envers en me retenant de l'argent sur le DG sans m'avoir prévenu "
non, il ne vous la font pas "à l'envers", ils n'avaient aucune obligation de vous "prévenir"... d'autant qu'il n'est pas bien malin de supposer qu'une retenue sera faite sur le DG du moment que des dégradations figurent sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE !
"...... sachant que j'avais de la peinture et que j'aurais pu refaire moi-même les murs "abimés" "
Eh bien, fallait vous imposer et dire à votre bailleur que vous préfériez repeindre vous-même !! Il ne peut pas deviner que vous aviez de la peinture sous le coude, si ?
"..... donc 3 fois 10% du DG."
Si location nue, oui, 1 mois de loyer HC correspond au montant du DG.
Mais dans le cas d'une location meublée, le DG pouvant aller jusqu'à 2 fois le montant de 1 loyer HC, la formule consacrée est : "1 mois de loyer hors charges".
cdt.
C'était gentil de votre part, mais ce n'était pas votre problème.
"Je devrais donc faire un calcul sur les surface repeinte justifiée par l'EDLS et celles qui ne le sont pas et faire un prorata par rapport à la facture fournie en justificatif. "
Oui. Et vous refusez de payez la peinture utilisée pour les murs non mentionnés sur l'EDLS.
"..... ce qui ferait donc 3 mois de retard... "
Si différences entre EDLS et EDLE, oui, le délai de restitution du DG est bien de 2 mois à partir du rendu des clés. Le retard commence dès le lendemain de ces 2 mois, et se poursuit de date à date.
Par ex.
fin du préavis de 2 mois = le 2 janvier
1° jour de retard du 1° mois = le 3 janvier
Début du 2° mois de retard = le 3 février
etc.
"il me la font à l'envers en me retenant de l'argent sur le DG sans m'avoir prévenu "
non, il ne vous la font pas "à l'envers", ils n'avaient aucune obligation de vous "prévenir"... d'autant qu'il n'est pas bien malin de supposer qu'une retenue sera faite sur le DG du moment que des dégradations figurent sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE !
"...... sachant que j'avais de la peinture et que j'aurais pu refaire moi-même les murs "abimés" "
Eh bien, fallait vous imposer et dire à votre bailleur que vous préfériez repeindre vous-même !! Il ne peut pas deviner que vous aviez de la peinture sous le coude, si ?
"..... donc 3 fois 10% du DG."
Si location nue, oui, 1 mois de loyer HC correspond au montant du DG.
Mais dans le cas d'une location meublée, le DG pouvant aller jusqu'à 2 fois le montant de 1 loyer HC, la formule consacrée est : "1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...