Repartition patrimoine

Question

Bonjour,  
Je suis issue d'une fratrie de 4 (3eme) dont les aînés ont coupé les ponts avec mes parents . J'ai perdu ma mère l'année dernière. Mon père a voulu nous avantager mon jeune frère et moi en augmentant notre part sur son patrimoine qui est composé de 2 maisons . Nous souhaiterions que les parts de mon frère (handicapé )et moi aillent sur une des maisons pour être à l'abri. Est-il possible que mon père oriente le partage de son vivant et comment?

condorcet · Answer

Est-il possible que mon père oriente le partage de son vivant et comment?
Par une donation-partage, qui soit acceptée par tous, il peut répartir son patrimoine à sa convenance entre les 4 prétendants à sa succession future.

S'il n'est pas possible de réunir l'acceptation de tous, par testament il peut décider de cette répartition tout en respectant les droits d'héritier réservataires de chacun soit, pour 4 enfants,  les 3/4 de sa succession ou 3/16° pour chacun.
Le "quatrième quart", dénommé la "quotité disponible", pouvant être attribué à votre jeune frère et à vous.

Cependant, cette ventilation ne pourra porter que sur sa part de moitié dans la communauté dès lors que votre mère n'ayant rien prévu par testament, sa part de moitié est revenu tout naturellement à parts égales aux 4 enfants.

Ces questions sont à examiner avec votre notaire.

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