Repartition patrimoine
Annouk
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6 mai 2019 à 14:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2019 à 14:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2019 à 14:34
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condorcet
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6 mai 2019 à 14:34
6 mai 2019 à 14:34
Est-il possible que mon père oriente le partage de son vivant et comment?
Par une donation-partage, qui soit acceptée par tous, il peut répartir son patrimoine à sa convenance entre les 4 prétendants à sa succession future.
S'il n'est pas possible de réunir l'acceptation de tous, par testament il peut décider de cette répartition tout en respectant les droits d'héritier réservataires de chacun soit, pour 4 enfants, les 3/4 de sa succession ou 3/16° pour chacun.
Le "quatrième quart", dénommé la "quotité disponible", pouvant être attribué à votre jeune frère et à vous.
Cependant, cette ventilation ne pourra porter que sur sa part de moitié dans la communauté dès lors que votre mère n'ayant rien prévu par testament, sa part de moitié est revenu tout naturellement à parts égales aux 4 enfants.
Ces questions sont à examiner avec votre notaire.
Par une donation-partage, qui soit acceptée par tous, il peut répartir son patrimoine à sa convenance entre les 4 prétendants à sa succession future.
S'il n'est pas possible de réunir l'acceptation de tous, par testament il peut décider de cette répartition tout en respectant les droits d'héritier réservataires de chacun soit, pour 4 enfants, les 3/4 de sa succession ou 3/16° pour chacun.
Le "quatrième quart", dénommé la "quotité disponible", pouvant être attribué à votre jeune frère et à vous.
Cependant, cette ventilation ne pourra porter que sur sa part de moitié dans la communauté dès lors que votre mère n'ayant rien prévu par testament, sa part de moitié est revenu tout naturellement à parts égales aux 4 enfants.
Ces questions sont à examiner avec votre notaire.
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