Vente maison
darknet02200
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condorcet
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6 mai 2019 à 14:51
6 mai 2019 à 14:51
comment va se passer la procédure ?
Comme tous les membres de cette indivision, ce neveu est prioritaire pour acquérir les droits des autres par rapport à un acquéreur potentiel étranger à l'indivision mais sur la base d'une évaluation qui sera acceptée par le Juge des Tutelles, dont la mission première reste de veiller aux intérêts de la personne protégée.
cela ne sera plus une vente normal comme avec un acheteur étrangers ?
Il s'agit d'une cession de droits successifs entre membres d'une indivision, procédure classique ,fréquemment nommée à tort "licitation", dont l'objectif est de mettre un terme à une indivision, méthode équivalent à un partage auquel les étrangers n'interviennent pas
j'ai avancé environ 11000€ pourrais-je les réclamer au notaire lors de la vente de la maison de ma mère ?
Réponse affirmative.
quelles est la part de ma mère sur cette vente ?
Lui reviendra :
-la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits dans la communauté ;
-la contre-valeur de l'usufruit sur l'autre moitié dont le montant sera certainement déterminé selon le barème fiscal ( non obligatoire) variant selon son âge.
Votre notaire vous le précisera
Comme tous les membres de cette indivision, ce neveu est prioritaire pour acquérir les droits des autres par rapport à un acquéreur potentiel étranger à l'indivision mais sur la base d'une évaluation qui sera acceptée par le Juge des Tutelles, dont la mission première reste de veiller aux intérêts de la personne protégée.
cela ne sera plus une vente normal comme avec un acheteur étrangers ?
Il s'agit d'une cession de droits successifs entre membres d'une indivision, procédure classique ,fréquemment nommée à tort "licitation", dont l'objectif est de mettre un terme à une indivision, méthode équivalent à un partage auquel les étrangers n'interviennent pas
j'ai avancé environ 11000€ pourrais-je les réclamer au notaire lors de la vente de la maison de ma mère ?
Réponse affirmative.
quelles est la part de ma mère sur cette vente ?
Lui reviendra :
-la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits dans la communauté ;
-la contre-valeur de l'usufruit sur l'autre moitié dont le montant sera certainement déterminé selon le barème fiscal ( non obligatoire) variant selon son âge.
Votre notaire vous le précisera
6 mai 2019 à 14:55