Vente maison
darknet02200
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darknet02200 Messages postés 2 Statut Membre -
darknet02200 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
voici mes interrogations :
ma mère est en maison de retraite , je suis son tuteur par habilitation familiale car ma mère à la maladie d’Alzheimer , mon seul frère est décédé laissant 5 enfants .
j'ai demandé au juge des tutelles l'autorisation de vendre la maison de ma mère pour financer les frais d'hébergement liés à sa dépendance , il a accepté la demande .
j'ai mis donc la maison en vente avec l'accord des 5 neveux puisqu'ils représente leur père décédé en tant qu'héritiers direct .
quelles est la part de ma mère sur cette vente ? elle a sa part + l'usufruit de sa maison normalement , et quel est la mienne et celle des enfants de mon frère ? l'estimation de vente de la maison est 145000€ frais de notaire inclus. depuis 1 an 1/2 je complémente les factures de la maison de retraite car ma mère n'a pas assez pour subvenir à ses frais , j'ai avancé environ 11000€ pourrais-je les réclamer au notaire lors de la vente de la maison de ma mère ?
Autres question : un des petits fils vient de faire une proposition d'achat mais bien au dessous du prix demandé 135000€ , comment va se passer la procédure ? Rachat des parts des autres héritiers ? Est-il prioritaire ? A t-il le droit de l'avoir moins chère ?
cela ne sera plus une vente normal comme avec un acheteur étrangers ?
MERCI pour votre aide
DARKNET02
voici mes interrogations :
ma mère est en maison de retraite , je suis son tuteur par habilitation familiale car ma mère à la maladie d’Alzheimer , mon seul frère est décédé laissant 5 enfants .
j'ai demandé au juge des tutelles l'autorisation de vendre la maison de ma mère pour financer les frais d'hébergement liés à sa dépendance , il a accepté la demande .
j'ai mis donc la maison en vente avec l'accord des 5 neveux puisqu'ils représente leur père décédé en tant qu'héritiers direct .
quelles est la part de ma mère sur cette vente ? elle a sa part + l'usufruit de sa maison normalement , et quel est la mienne et celle des enfants de mon frère ? l'estimation de vente de la maison est 145000€ frais de notaire inclus. depuis 1 an 1/2 je complémente les factures de la maison de retraite car ma mère n'a pas assez pour subvenir à ses frais , j'ai avancé environ 11000€ pourrais-je les réclamer au notaire lors de la vente de la maison de ma mère ?
Autres question : un des petits fils vient de faire une proposition d'achat mais bien au dessous du prix demandé 135000€ , comment va se passer la procédure ? Rachat des parts des autres héritiers ? Est-il prioritaire ? A t-il le droit de l'avoir moins chère ?
cela ne sera plus une vente normal comme avec un acheteur étrangers ?
MERCI pour votre aide
DARKNET02
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1 réponse
comment va se passer la procédure ?
Comme tous les membres de cette indivision, ce neveu est prioritaire pour acquérir les droits des autres par rapport à un acquéreur potentiel étranger à l'indivision mais sur la base d'une évaluation qui sera acceptée par le Juge des Tutelles, dont la mission première reste de veiller aux intérêts de la personne protégée.
cela ne sera plus une vente normal comme avec un acheteur étrangers ?
Il s'agit d'une cession de droits successifs entre membres d'une indivision, procédure classique ,fréquemment nommée à tort "licitation", dont l'objectif est de mettre un terme à une indivision, méthode équivalent à un partage auquel les étrangers n'interviennent pas
j'ai avancé environ 11000€ pourrais-je les réclamer au notaire lors de la vente de la maison de ma mère ?
Réponse affirmative.
quelles est la part de ma mère sur cette vente ?
Lui reviendra :
-la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits dans la communauté ;
-la contre-valeur de l'usufruit sur l'autre moitié dont le montant sera certainement déterminé selon le barème fiscal ( non obligatoire) variant selon son âge.
Votre notaire vous le précisera
Comme tous les membres de cette indivision, ce neveu est prioritaire pour acquérir les droits des autres par rapport à un acquéreur potentiel étranger à l'indivision mais sur la base d'une évaluation qui sera acceptée par le Juge des Tutelles, dont la mission première reste de veiller aux intérêts de la personne protégée.
cela ne sera plus une vente normal comme avec un acheteur étrangers ?
Il s'agit d'une cession de droits successifs entre membres d'une indivision, procédure classique ,fréquemment nommée à tort "licitation", dont l'objectif est de mettre un terme à une indivision, méthode équivalent à un partage auquel les étrangers n'interviennent pas
j'ai avancé environ 11000€ pourrais-je les réclamer au notaire lors de la vente de la maison de ma mère ?
Réponse affirmative.
quelles est la part de ma mère sur cette vente ?
Lui reviendra :
-la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits dans la communauté ;
-la contre-valeur de l'usufruit sur l'autre moitié dont le montant sera certainement déterminé selon le barème fiscal ( non obligatoire) variant selon son âge.
Votre notaire vous le précisera
darknet02200
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merci pour ces explications :) bonne semaine à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...