Résiliation de bail pour motifs serieux et legitimes

Résolu
ouille3424 Messages postés 5 Statut Membre -  
 ouille3424 -
Bonjour,
J'ai résilié par lettre RAR le bail de mon locataire « pour motif légitimes et sérieux» conformément à l'art 7 de la loi de 1969 pour paiement systématique des loyers en retards et même un impayé (en voie de régulation semble t il).
- Suis je tenu d'attendre un délai minimum,
- ou la prochaine échéance du bail ?
Merci

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 591
     
    Bonsoir,

    Suis je tenu d'attendre un délai minimum,
    - ou la prochaine échéance du bail ?

    ... pour faire quoi ?

    Cordialement,
    0
    1. ouille3424 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Pour exiger la liberation des locaux
      Cordialement
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 591
       
      C'est surtout que, pour lui donner congé, vous devez respecter 6 mois de préavis minimum avant la fin du bail.

      C'est quand la fin du bail en cours ?

      Ah et ce n'est pas la loi de 69 mais de 89
      0
    3. ouille3424 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci
      Le bail a ete renouvelé par tacite reconduction en juillet 17'. Donc si je comprends bien
      - il faudrait attendre le mois janvier 2020 ?
      - Ou entamer une procedure devant le tribunal pour une expulsion avant ?
      Cordialement
      0

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