Résiliation de bail pour motifs serieux et legitimes [Résolu]

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- - Dernière réponse :  ouille3424 - 6 mai 2019 à 16:44
Bonjour,
J'ai résilié par lettre RAR le bail de mon locataire « pour motif légitimes et sérieux» conformément à l'art 7 de la loi de 1969 pour paiement systématique des loyers en retards et même un impayé (en voie de régulation semble t il).
- Suis je tenu d'attendre un délai minimum,
- ou la prochaine échéance du bail ?
Merci
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Bonsoir,

Suis je tenu d'attendre un délai minimum,
- ou la prochaine échéance du bail ?


... pour faire quoi ?

Cordialement,
ouille3424
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Pour exiger la liberation des locaux
Cordialement
Valenchantée
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4806 -
C'est surtout que, pour lui donner congé, vous devez respecter 6 mois de préavis minimum avant la fin du bail.

C'est quand la fin du bail en cours ?

Ah et ce n'est pas la loi de 69 mais de 89
ouille3424
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Merci
Le bail a ete renouvelé par tacite reconduction en juillet 17'. Donc si je comprends bien
- il faudrait attendre le mois janvier 2020 ?
- Ou entamer une procedure devant le tribunal pour une expulsion avant ?
Cordialement
Valenchantée
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Merci
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Bien cordialement
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