Résiliation de bail pour motifs serieux et legitimes
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ouille3424
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5 mai 2019 à 18:29
ouille3424 - 6 mai 2019 à 16:44
ouille3424 - 6 mai 2019 à 16:44
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2 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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5 mai 2019 à 18:43
5 mai 2019 à 18:43
Bonsoir,
Suis je tenu d'attendre un délai minimum,
- ou la prochaine échéance du bail ?
... pour faire quoi ?
Cordialement,
Suis je tenu d'attendre un délai minimum,
- ou la prochaine échéance du bail ?
... pour faire quoi ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2019 à 19:19
Cordialement
5 mai 2019 à 20:41
C'est quand la fin du bail en cours ?
Ah et ce n'est pas la loi de 69 mais de 89
5 mai 2019 à 21:43
Le bail a ete renouvelé par tacite reconduction en juillet 17'. Donc si je comprends bien
- il faudrait attendre le mois janvier 2020 ?
- Ou entamer une procedure devant le tribunal pour une expulsion avant ?
Cordialement
6 mai 2019 à 14:04
Voir article 15 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/