Résiliation de bail pour motifs serieux et legitimes
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ouille3424
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ouille3424 -
ouille3424 -
Bonjour,
J'ai résilié par lettre RAR le bail de mon locataire « pour motif légitimes et sérieux» conformément à l'art 7 de la loi de 1969 pour paiement systématique des loyers en retards et même un impayé (en voie de régulation semble t il).
- Suis je tenu d'attendre un délai minimum,
- ou la prochaine échéance du bail ?
Merci
J'ai résilié par lettre RAR le bail de mon locataire « pour motif légitimes et sérieux» conformément à l'art 7 de la loi de 1969 pour paiement systématique des loyers en retards et même un impayé (en voie de régulation semble t il).
- Suis je tenu d'attendre un délai minimum,
- ou la prochaine échéance du bail ?
Merci
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
C'est quand la fin du bail en cours ?
Ah et ce n'est pas la loi de 69 mais de 89
Le bail a ete renouvelé par tacite reconduction en juillet 17'. Donc si je comprends bien
- il faudrait attendre le mois janvier 2020 ?
- Ou entamer une procedure devant le tribunal pour une expulsion avant ?
Cordialement
Voir article 15 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/