Demande de renseignements
Résolu
A voir également:
- Demande de renseignements
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
- Renseignements impots téléphone - Guide
- Veuillez ne pas renseigner de caractères spéciaux ✓ - Forum déclaration de revenus
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Consommation
2 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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5 mai 2019 à 17:49
5 mai 2019 à 17:49
Bonjour
A l'€ le + proche
A l'€ le + proche
IV. Règles d'arrondissement
Le calcul de la base d'imposition et de l'impôt se fait à l'euro le plus proche (CGI, art. 193 et CGI, art. 1657, 1) :
- les fractions d'euro inférieures à 0,50 € sont négligées ;
- les fractions de 0,50 € égales ou supérieures à 0,50 € sont comptés pour 1 €.
Tout élément venant modifier les bases (abattements, etc.) ou les cotisations (décotes, crédits d'impôt, réductions d'impôt, etc.) est arrondi à l'euro le plus proche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...