Demande de renseignements
Résolu
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2 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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18 février 2022
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5 mai 2019 à 17:49
5 mai 2019 à 17:49
Bonjour
A l'€ le + proche
A l'€ le + proche
IV. Règles d'arrondissement
Le calcul de la base d'imposition et de l'impôt se fait à l'euro le plus proche (CGI, art. 193 et CGI, art. 1657, 1) :
- les fractions d'euro inférieures à 0,50 € sont négligées ;
- les fractions de 0,50 € égales ou supérieures à 0,50 € sont comptés pour 1 €.
Tout élément venant modifier les bases (abattements, etc.) ou les cotisations (décotes, crédits d'impôt, réductions d'impôt, etc.) est arrondi à l'euro le plus proche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...