Prêt entre particuliers: conditions et taux d’intérêt maximum autorisé?
Al
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant un profil trop atypique pour les institutions bancaires (salarié touchant un smic net/mensuel en cdi et en cours d’ascension à la propriété avec des prêts d’un montant de 89000 euros),
Ma sœur m’a proposé de me prêter environs 15000 euros pour m’aider à m’installer. Cependant pour qu’elle ne soit pas perdante, je voudrais savoir si il était possible pour elle de m’octroyer ce prêt avec un taux d’intérêt attractif? Si oui ce taux est-il réglementé? Quel est le pourcentage maximum que l’on peut demander à l’emprunteur?
Pouvons nous conclure ce contrat de financement en simple reconnaissance de dette sans passer par une banque ou un notaire?
En vous remerciant pour vos retours, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.
Ayant un profil trop atypique pour les institutions bancaires (salarié touchant un smic net/mensuel en cdi et en cours d’ascension à la propriété avec des prêts d’un montant de 89000 euros),
Ma sœur m’a proposé de me prêter environs 15000 euros pour m’aider à m’installer. Cependant pour qu’elle ne soit pas perdante, je voudrais savoir si il était possible pour elle de m’octroyer ce prêt avec un taux d’intérêt attractif? Si oui ce taux est-il réglementé? Quel est le pourcentage maximum que l’on peut demander à l’emprunteur?
Pouvons nous conclure ce contrat de financement en simple reconnaissance de dette sans passer par une banque ou un notaire?
En vous remerciant pour vos retours, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.
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2 réponses
Bonjour,
Ce prêt doit être déclaré au fisc par vous et les intérêts devront être déclarés comme revenus par votre soeur.
Les intérêts ne peuvent pas dépasser le taux de l'usure. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taux-usure
Qu'appelez vous un taux d'intérêt attractif ?
Ce prêt doit être déclaré au fisc par vous et les intérêts devront être déclarés comme revenus par votre soeur.
Les intérêts ne peuvent pas dépasser le taux de l'usure. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taux-usure
Qu'appelez vous un taux d'intérêt attractif ?
Le taux d'intérêt doit être compris entre 0 % et le taux d'usure.
Le prêt doit faire l'objet d'une déclaration 2062 ET d'un contrat de prêt enregistré (coût 125 €). Le contrat enregistré n'est pas obligatoire mais vous apporte une sécurité juridique indispensable.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
Le prêt doit faire l'objet d'une déclaration 2062 ET d'un contrat de prêt enregistré (coût 125 €). Le contrat enregistré n'est pas obligatoire mais vous apporte une sécurité juridique indispensable.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
La législation juridique et financière évolue en permanence...