Bail non conforme au bien loué

shiftcode - 5 mai 2019 à 16:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mai 2019 à 17:43
Bonjour,

Je suis le propriétaire d'une maison que je compte mettre en location non meublée. Je suis passé par une agence immobilière et ai signé un mandat de gestion.
Sans m'avoir envoyé le bail pour validation, l'agence immobilière, en tant que bailleur, a signé avec le futur locataire un bail qui ne correspond pas au bien loué : le bail indique la présence d'une sonnette alors qu'il n'y en a pas, d'une antenne de télévision alors qu'elle n'existe pas, et d'une cuisine aménagée alors que la cuisine comporte four encastrable, lave-vaisselle et réfrigérateur. Aucune référence n'est faite à ces éléments dans le bail.
Le bail ne m'a été envoyé qu'après la signature, sans qu'il ait été validé par mes soins.
Quels recours ai-je pour rendre caduque le bail et exiger son annulation?

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
5 mai 2019 à 17:43
Bonjour,

Le bailleur, c'est vous. L'agence n'est que votre mandataire. Le bail reste valable. Et l'agence n'a pas à vous envoyer le bail pour validation, sauf si c'est expressément précisé sur le mandat.

Cdlt
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djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398
5 mai 2019 à 16:56
bonjour,

et l'EDLE.. est-il conforme au bien loué ?

cdt.
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