acompte déjà encaissé avant acceptation de la déclaration préalable

Question

Bonjour, 
Nous avons donné un acompte au pisciniste il y a 3 semaines et nous venons d'apprendre que nous ne pouvons pas l'installer car nous ne pouvons pas respecter les distances de 3 mètres prévus dans le PLU entre clôture et piscine. La personne de la mairie ne comprend pas que le pisciniste ne nous ai pas prévenu. De plus aucune mention "sous condition d'acceptation ...." ni de CGV n'apparait sur le devis signé. Ai-je une chance de récupérer mon acompte ? Je désespère.. Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En théorie , oui vous pouvez récupérer votre acompte en assignant votre vendeur en annulation de la vente pour faute professionnelle (défaut de conseils dus par le vendeur. Mais cela va demander du temps  et des frais à prévoir pour charger un avocat d'engager l'instance, devant le TGI si coût  piscine supérieur à 10000 euros. 
Dans un premier temps, adresser une LRAR au vendeur en apportant la preuve du rejet de la déclaration préalable et en lui demandant l'annulation de la vente et le remboursement de l'acompte perçu, le tout sous un délai de quinze jours.
Vous précisez que faute de réponse ou d'accord positif de sa part dans le délai précité, vous l'assignerez aussitôt en justice en tant que vendeur ne respectant pas ses obligations.
Ceci dit, avouez que vous avez agi comme un gamin immature; la première chose à faire est de s'assurer que l'implantation est possible  au regard du PLU!

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Dans l'absolue, puis-je demander une dérogation exceptionnelle à la mairie
Vous pouvez toujours demander. Dans l'hypothèse où la commune accepterait, elle ne délivrerait pas d'autorisation expresse car ce serait rendre une décision illégale...

Acompte déjà encaissé avant acceptation de la déclaration préalable

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