Acompte déjà encaissé avant acceptation de la déclaration préalable

Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
Messages postés
20108
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2019
- 13 mai 2019 à 09:02
Bonjour,
Nous avons donné un acompte au pisciniste il y a 3 semaines et nous venons d'apprendre que nous ne pouvons pas l'installer car nous ne pouvons pas respecter les distances de 3 mètres prévus dans le PLU entre clôture et piscine. La personne de la mairie ne comprend pas que le pisciniste ne nous ai pas prévenu. De plus aucune mention "sous condition d'acceptation ...." ni de CGV n'apparait sur le devis signé. Ai-je une chance de récupérer mon acompte ? Je désespère.. Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
4130
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2019
1180
0
Merci
Bonjour
En théorie , oui vous pouvez récupérer votre acompte en assignant votre vendeur en annulation de la vente pour faute professionnelle (défaut de conseils dus par le vendeur. Mais cela va demander du temps et des frais à prévoir pour charger un avocat d'engager l'instance, devant le TGI si coût piscine supérieur à 10000 euros.
Dans un premier temps, adresser une LRAR au vendeur en apportant la preuve du rejet de la déclaration préalable et en lui demandant l'annulation de la vente et le remboursement de l'acompte perçu, le tout sous un délai de quinze jours.
Vous précisez que faute de réponse ou d'accord positif de sa part dans le délai précité, vous l'assignerez aussitôt en justice en tant que vendeur ne respectant pas ses obligations.
Ceci dit, avouez que vous avez agi comme un gamin immature; la première chose à faire est de s'assurer que l'implantation est possible au regard du PLU!
sylvie2767
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019
-
oui vous avez raison
sylvie2767
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019
-
Dans l'absolue, puis-je demander une dérogation exceptionnelle à la mairie sachant que j'ai d'un côté un voisin où je peux respecter les 3 mètres et 2 autres côtés de la piscine donnent 1 sur la route du village et l'autre un parking (premières voitures à 4 mètres de ma clôture) ?
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
20108
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2019
2993
0
Merci
Bonjour,

Dans l'absolue, puis-je demander une dérogation exceptionnelle à la mairie

Vous pouvez toujours demander. Dans l'hypothèse où la commune accepterait, elle ne délivrerait pas d'autorisation expresse car ce serait rendre une décision illégale...
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une