Réglementation fenêtre donne dans ma cour

Signaler
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019
-
 pascaleh70800 -
bonjour a tous et toutes , je me présente
Identité et adresse supprimées par la modération ( sécurité et anonymat )
et recherche les codes et article de loi concernant ce problème :

je possède donc cette maison sans problèmes jusqu’à 15 jours , la mairie possède une maison avec deux appartements en location AVEC FENÊTRE DONNANT DIRECTEMENT DANS MA COUR " VUE DROITE" OU DIRECTE .
Ils peuvent observer se qui ce passe dans ma cour ou directement chez moi ! , pour c'elle de ré-de-chassé il leurs suffit d'enjamber leur fenêtre (hauteur 90 cm) et ils sont chez moi !!!! , je précise qu'elle a été ouverte il y a 15 ans ,
ils ont aussi une fenêtre donnant directement dans mon jardin et ils leurs suffit d'enjamber (hauteur 90 cm) et ils sont chez moi !! .
Ne voulant embêter je n'ai rien dit ! mais suite a un changement de locataire GROS PROBLÈMES !!!! :
je possède une petite chienne (qui dort a la maison ) et elle a été empoisonné !!! plus le chien d'un autre voisin qui venant me rendre visite avec son chien a été empoissonné aussi ! c'est ce que nous a dit le vétérinaire ! ( je précise que cela ne s'est pas passé le même jour et surtout ils son sont sortis) , je possède aussi un coq et trois poules qui sortent dans le jardin ET ENCORE D'AUTRES PROBLÈMES !! cela gènes les locataire du rdc bien-sure .
je vous demande donc les textes de loi concernant ces fenêtres car voudrait les faire fermer !!,
dans l'attente , je vos remercie tous d'avance cordialement Pascale

17 réponses

Messages postés
80695
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2021
12 761
Si ces fenêtres sur limite ont été ouvertes il y a moins de trente ans, vous pouvez exiger de les faire fermer.
Mairie ou pas mairie (la loi s'applique à l'identique pour tout le monde....)

Voir ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3139-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre

L'état d'esprit si ... remarquable de cette "personne" n'est ce pendant PAS un argument juridique qu'on peut mettre dans la balance.

--
C’est du droit civil, donc vous pouvez les faire fermer , le délai c’est bien 30 ans
Messages postés
80695
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2021
12 761
" la mairie voulait que je grillage a 50 m pour empêcher les "3 poules et le coq" de pouvoir s’approcher " : et quoi encore ?

Vous êtes CHEZ VOUS, vous grillagez si VOUS voulez, pas si un propriétaire voisin vous y oblige.

Et là dans ce cas, il faut être bien conscient du fait que la mairie est un propriétaire immobilier comme un autre, elle n'a aucun passe-droit par rapport au Code civil et aux droits de vue.

"faire mettre des vitre opaque " : même pas !
Seule solution légale ici : des briques de verre.

Cela étant, pour l'ancienneté de ces ouvertures, ce sera à la mairie de prouver qu'elles ont au moins trente ans.



--
Messages postés
80695
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2021
12 761
Alors il ne reste plus qu'un courrier recommandé+AR directement au procureur en mentionnant les raisons qui vous amènent à l'activer en direct (maire et gendarmerie inactifs), avec demande de faire fermer ces vues illégales sur la base des dispositions du code civil déjà évoquées ci-dessus
https://www.juritravail.com/Actualite/servitudes/Id/206001

Si vous vous sentez un peu trop seule, prenez l'attache avec un avocat de votre choix pour qu'il vous conseille et vous épaule dans cette démarche.
À vous d'estimer si la dépense vaut le coup.
Messages postés
4394
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2021
1 730
Bonjour,
attention toutefois de vérifier également si vos propriétés respectives ne faisait pas partie d'une seule et même unité foncière et que cette "fenêtre" existait avant la division car dans ce cas, on oublie les 30 ans .
Messages postés
4394
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2021
1 730
Essayez toujours ! Mais si vous êtes dans une Commune de moyenne ou de grande taille, elle dispose de Juristes qui étudierons le problème.
Messages postés
4394
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2021
1 730
Bonjour,
y a t-il une servitude sur cette cour ?
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019

bonjour bern29 non aucune servitude
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019

pour bien comprendre l'état d’esprit de cette personne , elle veut aussi faire interdire le son des cloches de l'église de 22 heure a 6 h et le week-end
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019

Bonsoir BmV et un GRAND MERCI pour ta réponse ! plus que mieux aucune détail ne manque , bien que très déçu par ce genre de comportement , je pense seulement demander a la mairie de faire mettre des vitre opaque ainsi que des grilles empêchant l'axé a ma propriété , ce qui m'a déjà été refusé une fois , la mairie voulait que je grillage a 50 m pour empêcher les "3 poules et le coq" de pouvoir s’approcher et pour la cour empêcher ma chienne de sortir !!! , il est vrais que c'est un très gros chien de 3kg !!! qui ne sort que 1 ou 2 heures par jours , bref ! .
Possédant désormais les textes de loi (grâce a vous), cela devrai suffire a obtenir un compromit , encore merci ! bon dimanche cordialement Pascale h
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019

toutes mes excuses mais un voisin vient de me donner un info qui m'était totalement sortie de l’esprit : il y a 30 ou 35 ans a la place de la fenêtre actuel (donnant dans ma court) existé une lucarne pour passer du charbon bois ou autres d’environ 40/40 cm car le rdc n'était pas habité et servait de garage et rangement , cela peut-il être considéré comme une fenêtre ?
Messages postés
80695
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2021
12 761
Ne parlez pas de fenêtre, de lucarne, de soupirail, ou de quoi que ce soit de défini : on parle ici de vues, terme qui englobe tous les types d'ouvertures donnant une vision sur une propriété voisine et pour lesquelles les règles sont toutes les mêmes.

L'agrandissement d'une vue existante est également interdite en soi (article 702) sauf conclusion d'une servitude notariée et s'apparente de ce fait à une création d'une nouvelle vue.

Si donc cet "agrandissement" a été réalisé depuis moins de trente ans, vous pouvez tout aussi demander le rétablissement de la situation initiale, celle d'il y a plus de trente ans.

Mais encore une fois : c'est au voisin de prouver que ces ouvertures étaient existantes avant mai 1989,; vous, votre démarche immédiate est d'exiger leur fermeture complète car en contradiction avec le Code civil.

Voir aussi
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete (au niveau des articles 678 et suivants)
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019

merci pour toutes vaux précisions CLAIRE ET NETTE ! et je doit avouer être d'accord avec vous , comme me conseillaient déjà mes autres voisins , n'ayant plus 20 ans je pense déménager en Bretagne d'ici 5 a 6 ans et pour la revente ! cette fenêtre risque de faire fuir des acheteurs potentiels ou baisser le prix du bien , ce n'est pas non-plus a négliger .
Comme dit dans votre dernier message , les briques serais la meilleur solution ! et l’option que je vais choisir !! , ils vont me maudirent !! bonne soirée cordialement Pascale h
Messages postés
80695
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2021
12 761
" les briques serais la meilleur solution " : ce n'est pas la meilleure solution, c'est la seule solution juridiquement admissible puisque toute autre alternative constituerait à nouveau une vue.

Ou alors il faudrait qu'ils créent un jour de souffrance, situé à 2,60 m au-dessus du plancher du RdCh.
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019

ok mais impossible , l'ouverture serait chez le voisin du première étage , ou il y a le même problème de fenêtre qui donne aussi dans ma cour en vue directe
Messages postés
80695
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2021
12 761
" ok mais impossible " : mais c'est bien ce que je sous-entendais juste avant !

Quelle maison, de nos jours, et même construite au XIXe Siècle, dispose encore d'une hauteur sous plafond de plus de 2,60 m ???
Ces articles, datant de 1804, n'ont jamais été remis à jour.... Et sont donc légalement toujours applicables.

En conséquence, faute de pouvoir respecter cette obligation imposée aux jours de souffrance, ils ne pourront que boucher les vues concernées.
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019

Bonjour BmV , pour ma part , la mienne a été construite en 1840 ,exactement du même style que l'autre (matériaux et construction ) , je possède une hauteur sous plafond de 3,10 m .
Pour la suite , je vais envoyer un recommandé a la mairie dans la semaine et ne manquerai pas de vous informer de leur réponse, passez tous un bon dimanche cordialement pascale h
Messages postés
80695
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2021
12 761
Hem ....

Bon.
Au temps pour moi pour la hauteur sous plafond des logements du XIXe...
Il y en a finalement plus que ça, on dirait.
Ça m'apprendra.

;-)

Bon dimanche aussi....

bonjour a tous , me voici de retour après quelques temps , gros problèmes de santé (cardiaque) j"ai donc fait la demande a la mairie au sujet des fenêtres , la seul réponse que j'ai obtenu est : que je suis une crevure une saloperie , qu'il faut me crever ext....... et ce n'est pas tout !!!!!!!!!!!! de la , convoqué a la gendarmerie !! (le chef est un ami du premier adjoint) , il m'a dit de laisser la marie tranquille ! , qu'il se moquait des lois! et que si j'insistait ils allaient me faire payé !! sans oublier de préciser que j'avait une voiture !! , je trouve cela inadmissible !!
donc qui dois-je aller voir ?? , merci pour vaux réponses

bonjour et merci beaucoup !!!! je précise que je ne leurs demandait seulement de poser des grilles !! , pas de condamner !
en vue des insultes ! et des menaces ! , il est hors de question que cela en reste là , ILS SE CROIT TOUT PERMI !! non !! , je suis peut-être qu'une folle !! qui est qu'une handicapé , ce sont les termes de l'adjoint ! mais vais donc faire intervenir la justice , dommage d'en arriver là !!
encore merci pour votre aide !!!!!

précision : oui je suis handicapé a 80/100 ! et lorsque l'on vous le jette a la figure , OUI SA FAIT MAL !!!!!
bonjour bern29 et merci , en vue de votre raiponce , je crain que ce soit le cas ci j'ai bien compris !
voici les détails pour être plus claire : il y a 7 ans , j'ai acheté ma maison la mairie qui possède cette autre maison avec les fenêtres qui donne chez moi , c'est bien deux maisons différentes , mais qui appartenaient a la mairie , donc que dois-je faire ?
je ne crois pas que cela change quelques choses , la mairie (l'ancien maire ) m'avait précisé que des travaux serait fait au sujet de ces fenêtres lors de mon achat mais malheureusement aucun écrit

bonjour , je pense essayer de passer par un conciliateur juridique ? nous vairons ?
MAIS JE NE LACHETAIT PAS !!!
il y a en plus ma chienne qui a été empoisonné! , la voiture rayé!