Réglementation fenêtre donne dans ma cour

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bonjour a tous et toutes , je me présente
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et recherche les codes et article de loi concernant ce problème :

je possède donc cette maison sans problèmes jusqu’à 15 jours , la mairie possède une maison avec deux appartements en location AVEC FENÊTRE DONNANT DIRECTEMENT DANS MA COUR " VUE DROITE" OU DIRECTE .
Ils peuvent observer se qui ce passe dans ma cour ou directement chez moi ! , pour c'elle de ré-de-chassé il leurs suffit d'enjamber leur fenêtre (hauteur 90 cm) et ils sont chez moi !!!! , je précise qu'elle a été ouverte il y a 15 ans ,
ils ont aussi une fenêtre donnant directement dans mon jardin et ils leurs suffit d'enjamber (hauteur 90 cm) et ils sont chez moi !! .
Ne voulant embêter je n'ai rien dit ! mais suite a un changement de locataire GROS PROBLÈMES !!!! :
je possède une petite chienne (qui dort a la maison ) et elle a été empoisonné !!! plus le chien d'un autre voisin qui venant me rendre visite avec son chien a été empoissonné aussi ! c'est ce que nous a dit le vétérinaire ! ( je précise que cela ne s'est pas passé le même jour et surtout ils son sont sortis) , je possède aussi un coq et trois poules qui sortent dans le jardin ET ENCORE D'AUTRES PROBLÈMES !! cela gènes les locataire du rdc bien-sure .
je vous demande donc les textes de loi concernant ces fenêtres car voudrait les faire fermer !!,
dans l'attente , je vos remercie tous d'avance cordialement Pascale
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Si ces fenêtres sur limite ont été ouvertes il y a moins de trente ans, vous pouvez exiger de les faire fermer.
Mairie ou pas mairie (la loi s'applique à l'identique pour tout le monde....)

Voir ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3139-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre

L'état d'esprit si ... remarquable de cette "personne" n'est ce pendant PAS un argument juridique qu'on peut mettre dans la balance.

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" la mairie voulait que je grillage a 50 m pour empêcher les "3 poules et le coq" de pouvoir s’approcher " : et quoi encore ?

Vous êtes CHEZ VOUS, vous grillagez si VOUS voulez, pas si un propriétaire voisin vous y oblige.

Et là dans ce cas, il faut être bien conscient du fait que la mairie est un propriétaire immobilier comme un autre, elle n'a aucun passe-droit par rapport au Code civil et aux droits de vue.

"faire mettre des vitre opaque " : même pas !
Seule solution légale ici : des briques de verre.

Cela étant, pour l'ancienneté de ces ouvertures, ce sera à la mairie de prouver qu'elles ont au moins trente ans.



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Bonjour,
y a t-il une servitude sur cette cour ?
pascaleh70800
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bonjour bern29 non aucune servitude
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pour bien comprendre l'état d’esprit de cette personne , elle veut aussi faire interdire le son des cloches de l'église de 22 heure a 6 h et le week-end
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Bonsoir BmV et un GRAND MERCI pour ta réponse ! plus que mieux aucune détail ne manque , bien que très déçu par ce genre de comportement , je pense seulement demander a la mairie de faire mettre des vitre opaque ainsi que des grilles empêchant l'axé a ma propriété , ce qui m'a déjà été refusé une fois , la mairie voulait que je grillage a 50 m pour empêcher les "3 poules et le coq" de pouvoir s’approcher et pour la cour empêcher ma chienne de sortir !!! , il est vrais que c'est un très gros chien de 3kg !!! qui ne sort que 1 ou 2 heures par jours , bref ! .
Possédant désormais les textes de loi (grâce a vous), cela devrai suffire a obtenir un compromit , encore merci ! bon dimanche cordialement Pascale h
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Merci
toutes mes excuses mais un voisin vient de me donner un info qui m'était totalement sortie de l’esprit : il y a 30 ou 35 ans a la place de la fenêtre actuel (donnant dans ma court) existé une lucarne pour passer du charbon bois ou autres d’environ 40/40 cm car le rdc n'était pas habité et servait de garage et rangement , cela peut-il être considéré comme une fenêtre ?
BmV
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Ne parlez pas de fenêtre, de lucarne, de soupirail, ou de quoi que ce soit de défini : on parle ici de vues, terme qui englobe tous les types d'ouvertures donnant une vision sur une propriété voisine et pour lesquelles les règles sont toutes les mêmes.

L'agrandissement d'une vue existante est également interdite en soi (article 702) sauf conclusion d'une servitude notariée et s'apparente de ce fait à une création d'une nouvelle vue.

Si donc cet "agrandissement" a été réalisé depuis moins de trente ans, vous pouvez tout aussi demander le rétablissement de la situation initiale, celle d'il y a plus de trente ans.

Mais encore une fois : c'est au voisin de prouver que ces ouvertures étaient existantes avant mai 1989,; vous, votre démarche immédiate est d'exiger leur fermeture complète car en contradiction avec le Code civil.

Voir aussi
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete (au niveau des articles 678 et suivants)
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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Merci
merci pour toutes vaux précisions CLAIRE ET NETTE ! et je doit avouer être d'accord avec vous , comme me conseillaient déjà mes autres voisins , n'ayant plus 20 ans je pense déménager en Bretagne d'ici 5 a 6 ans et pour la revente ! cette fenêtre risque de faire fuir des acheteurs potentiels ou baisser le prix du bien , ce n'est pas non-plus a négliger .
Comme dit dans votre dernier message , les briques serais la meilleur solution ! et l’option que je vais choisir !! , ils vont me maudirent !! bonne soirée cordialement Pascale h
BmV
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" les briques serais la meilleur solution " : ce n'est pas la meilleure solution, c'est la seule solution juridiquement admissible puisque toute autre alternative constituerait à nouveau une vue.

Ou alors il faudrait qu'ils créent un jour de souffrance, situé à 2,60 m au-dessus du plancher du RdCh.
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Merci
ok mais impossible , l'ouverture serait chez le voisin du première étage , ou il y a le même problème de fenêtre qui donne aussi dans ma cour en vue directe
BmV
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" ok mais impossible " : mais c'est bien ce que je sous-entendais juste avant !

Quelle maison, de nos jours, et même construite au XIXe Siècle, dispose encore d'une hauteur sous plafond de plus de 2,60 m ???
Ces articles, datant de 1804, n'ont jamais été remis à jour.... Et sont donc légalement toujours applicables.

En conséquence, faute de pouvoir respecter cette obligation imposée aux jours de souffrance, ils ne pourront que boucher les vues concernées.
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Merci
Bonjour BmV , pour ma part , la mienne a été construite en 1840 ,exactement du même style que l'autre (matériaux et construction ) , je possède une hauteur sous plafond de 3,10 m .
Pour la suite , je vais envoyer un recommandé a la mairie dans la semaine et ne manquerai pas de vous informer de leur réponse, passez tous un bon dimanche cordialement pascale h
BmV
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Hem ....

Bon.
Au temps pour moi pour la hauteur sous plafond des logements du XIXe...
Il y en a finalement plus que ça, on dirait.
Ça m'apprendra.

;-)

Bon dimanche aussi....
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