Tutelle curatelle
fleurdemoubin
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fleurdemoubin Messages postés 71 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2021 - 5 mai 2019 à 08:18
fleurdemoubin Messages postés 71 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2021 - 5 mai 2019 à 08:18
2 réponses
fleurdemoubin
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3 mai 2019 à 18:35
3 mai 2019 à 18:35
Bonjour,
Merci pour votre réponse Mr komar.
Merci pour votre réponse Mr komar.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2019 à 18:19
Je voudrais avoir si possible avoir le texte de loi qui le dit,et ou je pourrais le consulter.
Merci.
3 mai 2019 à 18:34
de la personne à protéger elle-même ou de la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin)
de l'un des membres de sa famille
du procureur de la République
d'une une personne entretenant la personne à protéger des liens qualifiés d'étroits et stables
d'une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur).
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201875-mise-sous-tutelle-qui-peut-la-demander-et-comment-l-obtenir/
La mise sous tutelle est une procédure relativement longue qui suit plusieurs étapes. Elle peut être demandée à l’initiative de la personne elle-même, des membres de sa famille, de son entourage et de ses proches, de ses alliés (travailleurs sociaux, psychologues, etc.) ou directement par le procureur de la République.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8189077-tutelle-curatelle
D'autres sites que vous trouverez facilement avec votre moteur de recherches "Peut-on mettre quelqu'un sous tutelle sans l'avis des ses enfants"
3 mai 2019 à 18:26
S'il n'y a pas de texte de loi l'interdisant, c'est que c'est autorisé !
3 mai 2019 à 18:37
Quand la famille ne s'occupe pas de ses ainés, il n'y a nul besoin de votre accord. On ne va pas attendre qu'il se passe quelque chose de grave.
Article 440 du code civil
S'il a été mis sous tutelle, c'est que le médecin spécialement désigné a estimé que son état nécessitait une mesure de protection .
5 mai 2019 à 08:18
Je prends note de votre réponse concernant la mise sous tutelle.