Tutelle curatelle
fleurdemoubin
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fleurdemoubin Messages postés 80 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre Père qui vit en Martinique à été mis sous tutelle sans notre avis.
Question:Peut-on mettre quelqu'un sous tutelle sans l'avis des ses enfants?
Merci pour vos réponses.
Notre Père qui vit en Martinique à été mis sous tutelle sans notre avis.
Question:Peut-on mettre quelqu'un sous tutelle sans l'avis des ses enfants?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Je vous remercie pour votre réponse.
Je voudrais avoir si possible avoir le texte de loi qui le dit,et ou je pourrais le consulter.
Merci.- La demande de mise sous tutelle ne peut intervenir qu'à l'initiative de certaines personnes. Il peut s'agir :
de la personne à protéger elle-même ou de la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin)
de l'un des membres de sa famille
du procureur de la République
d'une une personne entretenant la personne à protéger des liens qualifiés d'étroits et stables
d'une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur).
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201875-mise-sous-tutelle-qui-peut-la-demander-et-comment-l-obtenir/
La mise sous tutelle est une procédure relativement longue qui suit plusieurs étapes. Elle peut être demandée à l’initiative de la personne elle-même, des membres de sa famille, de son entourage et de ses proches, de ses alliés (travailleurs sociaux, psychologues, etc.) ou directement par le procureur de la République.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8189077-tutelle-curatelle
D'autres sites que vous trouverez facilement avec votre moteur de recherches "Peut-on mettre quelqu'un sous tutelle sans l'avis des ses enfants"
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Bonjour
Quand la famille ne s'occupe pas de ses ainés, il n'y a nul besoin de votre accord. On ne va pas attendre qu'il se passe quelque chose de grave.
Article 440 du code civil
S'il a été mis sous tutelle, c'est que le médecin spécialement désigné a estimé que son état nécessitait une mesure de protection .
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