Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
- Héritage : passé cet âge, il est trop tard pour échapper aux frais de succession - voici quand et comment agir
- Les impôts préparent deux prélèvements le même jour, attention à cette date située entre Noël et le jour de l'an
- Retraite : de nombreuses pensions baisseront en 2026, qui sont les retraités visés
- Toutes les quinze secondes, un délinquant attaque ce bien cher à tous les Français
Je voudrais avoir si possible avoir le texte de loi qui le dit,et ou je pourrais le consulter.
Merci.
de la personne à protéger elle-même ou de la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin)
de l'un des membres de sa famille
du procureur de la République
d'une une personne entretenant la personne à protéger des liens qualifiés d'étroits et stables
d'une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur).
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201875-mise-sous-tutelle-qui-peut-la-demander-et-comment-l-obtenir/
La mise sous tutelle est une procédure relativement longue qui suit plusieurs étapes. Elle peut être demandée à l’initiative de la personne elle-même, des membres de sa famille, de son entourage et de ses proches, de ses alliés (travailleurs sociaux, psychologues, etc.) ou directement par le procureur de la République.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8189077-tutelle-curatelle
D'autres sites que vous trouverez facilement avec votre moteur de recherches "Peut-on mettre quelqu'un sous tutelle sans l'avis des ses enfants"
S'il n'y a pas de texte de loi l'interdisant, c'est que c'est autorisé !
Quand la famille ne s'occupe pas de ses ainés, il n'y a nul besoin de votre accord. On ne va pas attendre qu'il se passe quelque chose de grave.
Article 440 du code civil
S'il a été mis sous tutelle, c'est que le médecin spécialement désigné a estimé que son état nécessitait une mesure de protection .
Je prends note de votre réponse concernant la mise sous tutelle.