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vendredi 3 mai 2019
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3 mai 2019
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Bonjour, est ce que mon patron a le droit de ne pas me payer après un contrôle pour arrêt maladie et que j ai du partir en catastrophe pour raison familiale et que je n étais pas à l adresse indique mais que j ai prévenue la sécurité sociale en cas de contrôle

De plus il a fait une demande de subrogation pour un maintien de salaire auprès de la sécurité sociale ma protection juridique me dis que l adresse n’a rien avoir avec le faite de ne pas être payer et qu’il doivent le faire

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Bonjour,
Vous parlez bien d'une contre visite (contrôle) mandaté par votre employeur ?
Le salarié doit prévenir son employeur de son lieu de repos pendant son arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle.
L'absence non justifiée (seul un rdv médical au jour et à l'heure du contrôle serait accepté comme justificatif) permet à l'employeur de suspendre les indemnités complémentaires pour la période postérieure à la date de visite et jusque la fin de votre arrêt. Par contre si il y a une prolongation, il doit reprendre le paiement ; s'il le souhaite, il peut à nouveau organiser une contre visite.
A titre d'information, lorsqu'un salarié est en arrêt avec sorties libres autorisées, il doit communiquer à son employeur les plages horaires durant lesquelles il sera à son domicile. (cette obligation est souvent ignorée)
Quant à vos ijss, si votre employeur les a perçues directement, il doit vous les reverser. De plus, s'il ne maintient plus partiellement ou complétement votre salaire, il doit avoir votre autorisation pour la subrogation ; dans le cas contraire il doit mettre fin à la subrogation.
Bonne soirée

Sources :

En conséquence le refus du salarié d’aviser son employeur de son lieu de repos pendant l’arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle, ne permet pas à ce dernier de faire procéder à un contrôle de son état de santé et prive en conséquence l’intéressé de son droit à l’indemnisation conventionnelle complémentaire (Soc., 13 mai 1992, Bull. n° 300).

La Cour de cassation a décidé que "l’impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne pouvait priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite" (Soc., 15 octobre 1987, Bull. n° 572)

Par son arrêt du 5 mars 1997 (Bull. n° 93) la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que la prolongation de l’arrêt de travail initial prescrite à un salarié par son médecin traitant postérieurement au contrôle médical patronal, rétablit l’intéressé dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie et qu’il incombe à l’employeur, s’il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.
Le fait est que quand j ai envoyer mon arrêt j ai oublier de mettre mon adresse provisoire mais j ai prévenue la sécurité sociale mais pas eux mais sur l arrêt suivant je l ai bien mentionner donc est qu’il doit me régulariser ou pas et est qu’il va reprendre l’es paiement normale le mois prochain ou pas
S'il y a une prolongation, il doit reprendre le paiement des indemnités complémentaires ; s'il le souhaite, il peut à nouveau organiser une contre visite à l'adresse indiquée sur votre prolongation. Il n'y aura pas de régularisation sur l'arrêt précédent au niveau des indemnités complémentaires versées par l'employeur. Par contre au niveau des ijss il doit vous les verser. Voir mon post précédent.
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