Les droits
Phanie974
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vendredi 3 mai 2019
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3 mai 2019
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Modifié le 3 mai 2019 à 21:10
nenuphar - 4 mai 2019 à 20:28
nenuphar - 4 mai 2019 à 20:28
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1 réponse
Bonjour,
Vous parlez bien d'une contre visite (contrôle) mandaté par votre employeur ?
Le salarié doit prévenir son employeur de son lieu de repos pendant son arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle.
L'absence non justifiée (seul un rdv médical au jour et à l'heure du contrôle serait accepté comme justificatif) permet à l'employeur de suspendre les indemnités complémentaires pour la période postérieure à la date de visite et jusque la fin de votre arrêt. Par contre si il y a une prolongation, il doit reprendre le paiement ; s'il le souhaite, il peut à nouveau organiser une contre visite.
A titre d'information, lorsqu'un salarié est en arrêt avec sorties libres autorisées, il doit communiquer à son employeur les plages horaires durant lesquelles il sera à son domicile. (cette obligation est souvent ignorée)
Quant à vos ijss, si votre employeur les a perçues directement, il doit vous les reverser. De plus, s'il ne maintient plus partiellement ou complétement votre salaire, il doit avoir votre autorisation pour la subrogation ; dans le cas contraire il doit mettre fin à la subrogation.
Bonne soirée
Sources :
En conséquence le refus du salarié d’aviser son employeur de son lieu de repos pendant l’arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle, ne permet pas à ce dernier de faire procéder à un contrôle de son état de santé et prive en conséquence l’intéressé de son droit à l’indemnisation conventionnelle complémentaire (Soc., 13 mai 1992, Bull. n° 300).
La Cour de cassation a décidé que "l’impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne pouvait priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite" (Soc., 15 octobre 1987, Bull. n° 572)
Par son arrêt du 5 mars 1997 (Bull. n° 93) la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que la prolongation de l’arrêt de travail initial prescrite à un salarié par son médecin traitant postérieurement au contrôle médical patronal, rétablit l’intéressé dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie et qu’il incombe à l’employeur, s’il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.
Vous parlez bien d'une contre visite (contrôle) mandaté par votre employeur ?
Le salarié doit prévenir son employeur de son lieu de repos pendant son arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle.
L'absence non justifiée (seul un rdv médical au jour et à l'heure du contrôle serait accepté comme justificatif) permet à l'employeur de suspendre les indemnités complémentaires pour la période postérieure à la date de visite et jusque la fin de votre arrêt. Par contre si il y a une prolongation, il doit reprendre le paiement ; s'il le souhaite, il peut à nouveau organiser une contre visite.
A titre d'information, lorsqu'un salarié est en arrêt avec sorties libres autorisées, il doit communiquer à son employeur les plages horaires durant lesquelles il sera à son domicile. (cette obligation est souvent ignorée)
Quant à vos ijss, si votre employeur les a perçues directement, il doit vous les reverser. De plus, s'il ne maintient plus partiellement ou complétement votre salaire, il doit avoir votre autorisation pour la subrogation ; dans le cas contraire il doit mettre fin à la subrogation.
Bonne soirée
Sources :
En conséquence le refus du salarié d’aviser son employeur de son lieu de repos pendant l’arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle, ne permet pas à ce dernier de faire procéder à un contrôle de son état de santé et prive en conséquence l’intéressé de son droit à l’indemnisation conventionnelle complémentaire (Soc., 13 mai 1992, Bull. n° 300).
La Cour de cassation a décidé que "l’impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne pouvait priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite" (Soc., 15 octobre 1987, Bull. n° 572)
Par son arrêt du 5 mars 1997 (Bull. n° 93) la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que la prolongation de l’arrêt de travail initial prescrite à un salarié par son médecin traitant postérieurement au contrôle médical patronal, rétablit l’intéressé dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie et qu’il incombe à l’employeur, s’il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2019 à 19:17
Modifié le 4 mai 2019 à 20:28