Caution/Depot de Garantie
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Ocery
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 mai 2019 à 14:47
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 mai 2019 à 14:47
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2 réponses
djivi38
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3 mai 2019 à 14:14
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bonjour,
"Ma mére à fait un cheque de 2 fois le loyer (location meublée)"
Elle a réglé le DÉPÔT de GARANTIE, qui effectivement, en meublé, peut aller jusqu'à 2 fois le montant du loyer.
Comme tout chèque, il peut être encaissé de suite ou dans le délai légal de validité.
Et ça ne change rien à votre problème, si vous n'avez pas payé xy loyers vous les devez toujours. Le DG rentre en ligne de compte après votre départ du logement.
Attention, à partir de 2 loyers impayés vous risquez une injonction par huissier (+ les frais d'huissier) !
cdt.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"Ma mére à fait un cheque de 2 fois le loyer (location meublée)"
Elle a réglé le DÉPÔT de GARANTIE, qui effectivement, en meublé, peut aller jusqu'à 2 fois le montant du loyer.
Comme tout chèque, il peut être encaissé de suite ou dans le délai légal de validité.
Et ça ne change rien à votre problème, si vous n'avez pas payé xy loyers vous les devez toujours. Le DG rentre en ligne de compte après votre départ du logement.
Attention, à partir de 2 loyers impayés vous risquez une injonction par huissier (+ les frais d'huissier) !
cdt.
Ocery
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3 mai 2019
3 mai 2019 à 14:27
3 mai 2019 à 14:27
Entendu !
Je suis sur le point d'envoyer mon préavis pour me rapprocher de mon travail et également parce que le loyer est assez élevé.Il n'y a rien à signaler quant aux eventuelles dégradations ou autres. Donc, si je comprends bien, si je pars début de mois prochain, je ne devrais rien à ma proprietaire? Comme je vous ai dit, j'ai réglé le solde "moins" le fameux chéque en début de semaine (incluant le mois de Mai).
Cela m'arrangerai bien car je ne peux pas régler la somme totale d'un coup!! Bon d'accord, je les devrais à ma mére....
Je suis sur le point d'envoyer mon préavis pour me rapprocher de mon travail et également parce que le loyer est assez élevé.Il n'y a rien à signaler quant aux eventuelles dégradations ou autres. Donc, si je comprends bien, si je pars début de mois prochain, je ne devrais rien à ma proprietaire? Comme je vous ai dit, j'ai réglé le solde "moins" le fameux chéque en début de semaine (incluant le mois de Mai).
Cela m'arrangerai bien car je ne peux pas régler la somme totale d'un coup!! Bon d'accord, je les devrais à ma mére....
djivi38
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3 mai 2019 à 14:47
3 mai 2019 à 14:47
Envoyez votre courrier de congé (on ne donne pas son "préavis", on "notifie son congé") conformément à la loi, en proposant date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés, et ce, SANS vous occuper du DG :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous devez être à jour de vos loyers SANS compter les sommes du DG.
Le DG vous sera restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes; dans le cas contraire, sous 2 mois à partir du rendu des clés et avec les justificatifs des retenues.
Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS (daté et signé de vous et du bailleur) immédiatement après signatures.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous devez être à jour de vos loyers SANS compter les sommes du DG.
Le DG vous sera restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes; dans le cas contraire, sous 2 mois à partir du rendu des clés et avec les justificatifs des retenues.
Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS (daté et signé de vous et du bailleur) immédiatement après signatures.