Caution/Depot de Garantie [Résolu]

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3 mai 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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25 mai 2019
- 3 mai 2019 à 14:47
Bonjour tout le monde,

Alors voilà,
J'ai emmenagé dans un appartement le 1er Septembre dernier. Ma mére à fait un cheque de 2 fois le loyer (location meublée), le 1er Septembre également.
Au mois de Janvier, ma mére m'avertit que la proprietaire vient d'encaisser ce fameux chéque ! (5 mois apres la signature du bail).Bref, aillant eu des soucis financiers, je viens de lui régler le solde des loyers dûs moins le cheque ! Mais ma proprietaire refuse cette déduction. Ma question est donc la suivante : le cheque que ma maman à fait, c'est un cheque de caution, ou dépot de garantie ??? Ce qui visiblement change tout, car dans un cas, les loyers impayés peuvent etre deduit de la somme...

Merci de vos réponses,
Bonne journée à vous!!
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25 mai 2019
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Merci
bonjour,
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



"Ma mére à fait un cheque de 2 fois le loyer (location meublée)"

Elle a réglé le DÉPÔT de GARANTIE, qui effectivement, en meublé, peut aller jusqu'à 2 fois le montant du loyer.

Comme tout chèque, il peut être encaissé de suite ou dans le délai légal de validité.

Et ça ne change rien à votre problème, si vous n'avez pas payé xy loyers vous les devez toujours. Le DG rentre en ligne de compte après votre départ du logement.

Attention, à partir de 2 loyers impayés vous risquez une injonction par huissier (+ les frais d'huissier) !

cdt.
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3 mai 2019
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Merci
Entendu !
Je suis sur le point d'envoyer mon préavis pour me rapprocher de mon travail et également parce que le loyer est assez élevé.Il n'y a rien à signaler quant aux eventuelles dégradations ou autres. Donc, si je comprends bien, si je pars début de mois prochain, je ne devrais rien à ma proprietaire? Comme je vous ai dit, j'ai réglé le solde "moins" le fameux chéque en début de semaine (incluant le mois de Mai).
Cela m'arrangerai bien car je ne peux pas régler la somme totale d'un coup!! Bon d'accord, je les devrais à ma mére....
djivi38
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25 mai 2019
4758 -
Envoyez votre courrier de congé (on ne donne pas son "préavis", on "notifie son congé") conformément à la loi, en proposant date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés, et ce, SANS vous occuper du DG :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous devez être à jour de vos loyers SANS compter les sommes du DG.

Le DG vous sera restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes; dans le cas contraire, sous 2 mois à partir du rendu des clés et avec les justificatifs des retenues.

Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS (daté et signé de vous et du bailleur) immédiatement après signatures.
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