Augmentation loyer
Tia
-
3 mai 2019 à 14:41
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 mai 2019 à 18:53
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 mai 2019 à 18:53
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 mai 2019 à 18:27
3 mai 2019 à 18:27
Bonjour,
Si le bail ne mentionne pas les modalités d'indexation annuelle, vous ne pouvez pas réviser le loyer.
Plus de détails, lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
ou encore ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Si le bail ne mentionne pas les modalités d'indexation annuelle, vous ne pouvez pas réviser le loyer.
Plus de détails, lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
ou encore ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
djivi38
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Modifié le 3 mai 2019 à 19:27
Modifié le 3 mai 2019 à 19:27
bonjour,
je veux bien vous aider à calculer le nouveau loyer si les liens donnés post 1 ne vous suffisent pas) : pour ça, merci de répondre à ces questions :
- la révision du loyer a-t-elle été mentionnée sur le contrat de location au moment de sa signature ?
- quel trimestre de référence y est mentionné ?
- quel est le montant actuel du loyer SANS charges ?
- quelle est la date d'effet du bail, à défaut, quelle est sa date de signature ?
Et en complément, voici un extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
je veux bien vous aider à calculer le nouveau loyer si les liens donnés post 1 ne vous suffisent pas) : pour ça, merci de répondre à ces questions :
- la révision du loyer a-t-elle été mentionnée sur le contrat de location au moment de sa signature ?
- quel trimestre de référence y est mentionné ?
- quel est le montant actuel du loyer SANS charges ?
- quelle est la date d'effet du bail, à défaut, quelle est sa date de signature ?
Et en complément, voici un extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
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