Vente de mon appartement en copropriété

- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 3 mai 2019 à 09:53
Bonjour,
Madame Monsieur le syndic de copropriété pour une future vente de mon appartement en copropriété des sommes devenues exigibles du fait de la future vente (mentionnées à l'article 33 de la loi( d. 5. 1d)
357.34 euros
Dans le contrat du syndic aucune info sur cette prestation
Cordialement
Didier
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Merci
Bonjour,

Relisez vous...il manque au moins un verbe dans votre phrase et quelle est la question précise ?
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Merci
Bonjour,

il y a peut-être une incohérence dans ce :
 (mentionnées à l'article 33 de la loi( d. 5. 1d) 


il semblerait toutefois que cette somme fasse référence à des travaux ou opérations exceptionnelles, voir un emprunt.
  • travaux ou opérations exceptionnelles : relisez vos derniers PV d'AG (décret art 5-1b)
  • emprunt : il y a une opération de travaux de création modification pour laquelle vous étiez opposant et vous avez demandé à bénéficier d'un étalement sur 10 ans (loi art 33). En cas de mutation à titre onéreux, vous devez rembourser le solde


Merci de préciser un peu votre texte, si vous voulez de l'aide....
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