Vente de mon appartement en copropriété
Onmedemandedessommesexigiblesdu.357,34eurossommedemandparlesyndi
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rambouillet41 Messages postés 9922 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9922 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Madame Monsieur le syndic de copropriété pour une future vente de mon appartement en copropriété des sommes devenues exigibles du fait de la future vente (mentionnées à l'article 33 de la loi( d. 5. 1d)
357.34 euros
Dans le contrat du syndic aucune info sur cette prestation
Cordialement
Didier
Madame Monsieur le syndic de copropriété pour une future vente de mon appartement en copropriété des sommes devenues exigibles du fait de la future vente (mentionnées à l'article 33 de la loi( d. 5. 1d)
357.34 euros
Dans le contrat du syndic aucune info sur cette prestation
Cordialement
Didier
2 réponses
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Bonjour,
Relisez vous...il manque au moins un verbe dans votre phrase et quelle est la question précise ? -
Bonjour,
il y a peut-être une incohérence dans ce :(mentionnées à l'article 33 de la loi( d. 5. 1d)
il semblerait toutefois que cette somme fasse référence à des travaux ou opérations exceptionnelles, voir un emprunt.- travaux ou opérations exceptionnelles : relisez vos derniers PV d'AG (décret art 5-1b)
- emprunt : il y a une opération de travaux de création modification pour laquelle vous étiez opposant et vous avez demandé à bénéficier d'un étalement sur 10 ans (loi art 33). En cas de mutation à titre onéreux, vous devez rembourser le solde
Merci de préciser un peu votre texte, si vous voulez de l'aide....
La législation juridique et financière évolue en permanence...