Remboursement pret immobilier suite a deces apres 70ans
Résolu
clody451
-
2 mai 2019 à 14:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 mai 2019 à 21:01
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7 réponses
Utilisateur anonyme
2 mai 2019 à 16:08
2 mai 2019 à 16:08
Bonjour,
Vous avez souscrit une assurance avec ce prêt : selon le contrat, elle prend le relais en cas de décès : relisez le contrat !
Et si personne ne rembourse le prêt : la banque saisit le bien et se rembourse sur la vente.
Vous avez souscrit une assurance avec ce prêt : selon le contrat, elle prend le relais en cas de décès : relisez le contrat !
Et si personne ne rembourse le prêt : la banque saisit le bien et se rembourse sur la vente.
-je precise que je suis seule et que si je decede apres 70ans mon assurance pour le prêt n existe plus.
-je veux donc savoir si la banque accorde un delai a mes enfants pour vendre mon appartement et combien de temps si je decede.(mes enfts ne peuvent pas rembourser le prêt)
-la liquidation des comptes se fait elle apres ou avant la vente de l appartement ?
Merci
-je veux donc savoir si la banque accorde un delai a mes enfants pour vendre mon appartement et combien de temps si je decede.(mes enfts ne peuvent pas rembourser le prêt)
-la liquidation des comptes se fait elle apres ou avant la vente de l appartement ?
Merci
-desolee de vous contredire mais je ne suis assuree que jusqu aux 70ans.
Merci pour votre reponse
Merci pour votre reponse
Et donc si le crédit n'est plus payé, l'organisme prêteur va engager une procédure de contentieux qui ira jusqu'à la saisie et vente aux enchères du bien si les héritiers ne se dépêchent pas de vendre pour rembourser assez rapidement.
La procédure est plus ou moins rapide selon l'organisme, les huissiers, les tribunaux, etc. A mon humble avis, il faudrait vendre dans les 6 mois. Mais sans garantie sur ce délai.
La procédure est plus ou moins rapide selon l'organisme, les huissiers, les tribunaux, etc. A mon humble avis, il faudrait vendre dans les 6 mois. Mais sans garantie sur ce délai.
AN.Banker
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2 mai 2019 à 17:19
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Bonjour,
En cas d'impayé, sans assurance, le recours de la banque est sur le bien immobilier donc s'il n'y a pas vente, le bien sera saisie et la banque se remboursera sur le produit de la vente. Le restant sera pour vous ou, en cas de décès, reversé à vos héritiers.
En cas d'impayé, sans assurance, le recours de la banque est sur le bien immobilier donc s'il n'y a pas vente, le bien sera saisie et la banque se remboursera sur le produit de la vente. Le restant sera pour vous ou, en cas de décès, reversé à vos héritiers.
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-Merci pour votre reponse; j avais déjà une information dans ce sens et je voulais
avoir confirmation car j estime que 6 mois pour vendre un bien immobilier c est court
ou alors il faut le" donner ".
bonne fin de journée
avoir confirmation car j estime que 6 mois pour vendre un bien immobilier c est court
ou alors il faut le" donner ".
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sleepy00
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2 mai 2019 à 18:35
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au cours de la procédure il est toujours possible de demander des délais
ce n'est pas rare que le juge accorde 1 a 2 ans de délai pour vendre
en fonction de la localisation
ce n'est pas rare que le juge accorde 1 a 2 ans de délai pour vendre
en fonction de la localisation
-merci pour votre reponse mais la majorité me precise 6mois .
bonne soiree
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sleepy00
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2 mai 2019 à 19:33
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6 mois c'est le temps que la procédure soit engagée environ
une fois la procédure engagée, il est toujours possible de demander des délais supplémentaire au tribunal
et encore, les héritiers peuvent très bien négocier un échéancier le temps de vendre
l'organisme de crédit sera alors peut etre disposé d'attendre puisqu'ils reçoivent de l'argent.
il ne vont pas s’embêter a engager une procédure longue et coûteuse, si ils reçoivent un paiement régulier...
une fois la procédure engagée, il est toujours possible de demander des délais supplémentaire au tribunal
et encore, les héritiers peuvent très bien négocier un échéancier le temps de vendre
l'organisme de crédit sera alors peut etre disposé d'attendre puisqu'ils reçoivent de l'argent.
il ne vont pas s’embêter a engager une procédure longue et coûteuse, si ils reçoivent un paiement régulier...
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sleepy00
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2 mai 2019 à 20:26
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si ils reçoivent un paiement régulier
hélas, ils ne recevront aucun paiement avant la vente. C'est pour ça qu'ils vont saisir le bien si il n'est pas vendu assez vite.
sleepy00
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2 mai 2019 à 21:01
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Pourquoi les héritiers ne pourraient ils pas mettre en place un échéancier ?
pour saisir le bien, il faut un titre exécutoire
donc déja au moins 6 mois (sauf si le prêt est déjà un prêt notarié)
et pendant ce temps la il tenteront des arrangements amiable avec les héritiers
pour les héritiers a ce moment il est possible de demander un délai au juge de l'exécution.
Article 1343-5 du code civil
ce qui peut permettre d'obtenir 2 ans de délais, le règlement de la succession et la vente de la maison, peuvent parfaitement justifier d'obtenir un délai.
dans le cas contraire
sachant qu'en fonction du montant restant, le créancier peut également envisager d'autres procédures,
il faut que le créancier se décide a faire une saisie immobilière qui nécessite déjà un commandement puis une assignation a une audience d'orientation, au moins 4 a 6 mois de plus
Puis a l'audience d'orientation il est encore possible d'obtenir un délai pour la vente amiable
pour saisir le bien, il faut un titre exécutoire
donc déja au moins 6 mois (sauf si le prêt est déjà un prêt notarié)
et pendant ce temps la il tenteront des arrangements amiable avec les héritiers
pour les héritiers a ce moment il est possible de demander un délai au juge de l'exécution.
Article 1343-5 du code civil
ce qui peut permettre d'obtenir 2 ans de délais, le règlement de la succession et la vente de la maison, peuvent parfaitement justifier d'obtenir un délai.
dans le cas contraire
sachant qu'en fonction du montant restant, le créancier peut également envisager d'autres procédures,
il faut que le créancier se décide a faire une saisie immobilière qui nécessite déjà un commandement puis une assignation a une audience d'orientation, au moins 4 a 6 mois de plus
Puis a l'audience d'orientation il est encore possible d'obtenir un délai pour la vente amiable
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