Signifier la décision du JAF pour faire courir délai d'appel
Chicodu74
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il obligatoire de signifier la décision du JAF par huissier pour faire courir le délai d'appel dans la mesure où le demandeur avait un avocat, donc est supposé connaître les dispositions du jugement ?
Je suis le défendeur, je n'avais pas d'avocat. La décision m'a été notifiée par le greffe par voie de recommandée.
Sur ma version du jugement il est écrit pour moi que le délai d'appel court à partir de la notification de la présente décision par le greffier.
Par contre, j'aimerais savoir s'il en va de même pour la partie adverse ou si je dois obligatoirement faire signifier par huissier ?
Merci de vos réponses
Est-il obligatoire de signifier la décision du JAF par huissier pour faire courir le délai d'appel dans la mesure où le demandeur avait un avocat, donc est supposé connaître les dispositions du jugement ?
Je suis le défendeur, je n'avais pas d'avocat. La décision m'a été notifiée par le greffe par voie de recommandée.
Sur ma version du jugement il est écrit pour moi que le délai d'appel court à partir de la notification de la présente décision par le greffier.
Par contre, j'aimerais savoir s'il en va de même pour la partie adverse ou si je dois obligatoirement faire signifier par huissier ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
en principe la signification n'est pas obligatoire
mais, soit vous et lui l'avez reçu en recommandé
et donc le délai d'appel à bien commencé a réception du recommandé, donc inutile de faire signifier par huissier.
soit sans signification par huissier ni recommandé, le délai d'appel n'a pas commencé
il peut donc être fait appel dans plusieurs mois...
si le jugement prononçait le divorce, celui ci ne sera donc pas définitif tant que l'appel est possible
si vous avez besoin du jugement au niveau de la CAF, ils vous demanderont la preuve de la signification
si le jugement n'est pas respecté, il faudra le faire signifier pour qu'un huissier puisse engager les mesures d'exécution forcée.
en principe la signification n'est pas obligatoire
mais, soit vous et lui l'avez reçu en recommandé
et donc le délai d'appel à bien commencé a réception du recommandé, donc inutile de faire signifier par huissier.
soit sans signification par huissier ni recommandé, le délai d'appel n'a pas commencé
il peut donc être fait appel dans plusieurs mois...
si le jugement prononçait le divorce, celui ci ne sera donc pas définitif tant que l'appel est possible
si vous avez besoin du jugement au niveau de la CAF, ils vous demanderont la preuve de la signification
si le jugement n'est pas respecté, il faudra le faire signifier pour qu'un huissier puisse engager les mesures d'exécution forcée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment m'assurer que la décision lui a bien été notifiée à la partie adverse par le greffier ?
Je suppose que je dois prendre contact avec le bureau du greffe.