Clôture mitoyenne et construction d'un mur
Mams_21013
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BmV Messages postés 98581 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison enclavée entre les propriétés de mes 2 voisins (largeur d'accès 3m sur une longueur de 12m entre le portail et la porte de garage). Le mur de ma maison est limite de propriété, la clôture séparant ma propriété de celle de mon voisin est constituée de poteaux en béton et de grillage, elle date de la construction du lotissement (+ de 30 ans) et est en parfait état. Le 1er poteau qui débute cette clôture est posé dans son intégralité sur le mur de la façade de ma maison (mur perpendiculaire au mur constituant la limite de propriété) il est donc à l'intérieur de ma propriété. Cette clôture est elle mitoyenne ou ma propriété de part son installation ?
De plus ce voisin souhaite abattre cette clôture pour y ériger un mur. Peut il le faire son mon accord ? Peut il monter son mur sur sa propriété le long de la clôture existante ? sans tenir compte du fait que ma maison est enclavée et que cela sera un vrai préjudice pour moi. Je vais me sentir emprisonnée.
Merci pour vos réponses
Cordialement
Je suis propriétaire d'une maison enclavée entre les propriétés de mes 2 voisins (largeur d'accès 3m sur une longueur de 12m entre le portail et la porte de garage). Le mur de ma maison est limite de propriété, la clôture séparant ma propriété de celle de mon voisin est constituée de poteaux en béton et de grillage, elle date de la construction du lotissement (+ de 30 ans) et est en parfait état. Le 1er poteau qui débute cette clôture est posé dans son intégralité sur le mur de la façade de ma maison (mur perpendiculaire au mur constituant la limite de propriété) il est donc à l'intérieur de ma propriété. Cette clôture est elle mitoyenne ou ma propriété de part son installation ?
De plus ce voisin souhaite abattre cette clôture pour y ériger un mur. Peut il le faire son mon accord ? Peut il monter son mur sur sa propriété le long de la clôture existante ? sans tenir compte du fait que ma maison est enclavée et que cela sera un vrai préjudice pour moi. Je vais me sentir emprisonnée.
Merci pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
" Cette clôture est elle mitoyenne ou ma propriété de part son installation ? " : à vérifier simplement par rapport aux bornes présentes.
Si posée sur votre terrain, à l'intérieur des bornes, elle est séparative et vous appartient, si posée à cheval sur la limite, elle est mitoyenne.
" Peut il le faire son mon accord ? " : dans aucun des deux cas évoqués ci-dessus.
À plus forte raison si la clôture vous appartient, évidemment.
" Peut il monter son mur sur sa propriété le long de la clôture existante ? " : oui, s'il accomplit préalablement la démarche nécessaire auprès de la mairie.
" du fait que ma maison est enclavée " : sauf que la notion d'enclavement vise uniquement la disposition des parcelles, pas du bâti ou autres éléments.
Être enclavé signifie juste que l'on ne peut accéder au domaine public sans passer par une propriété voisine.
Or, vu que l'on parle ici de lotissement, il est fort à parier que votre accès à la voie vous appartient et que vous n'avez pas eu besoin d'exiger une servitude de passage notariée pour cela.
Voir ► https://www.adm54.asso.fr/UserFiles/File/Mission%20formation/sessions-information/dom-prive-et-public/3geometres-les-servitudes.PDF
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Si posée sur votre terrain, à l'intérieur des bornes, elle est séparative et vous appartient, si posée à cheval sur la limite, elle est mitoyenne.
" Peut il le faire son mon accord ? " : dans aucun des deux cas évoqués ci-dessus.
À plus forte raison si la clôture vous appartient, évidemment.
" Peut il monter son mur sur sa propriété le long de la clôture existante ? " : oui, s'il accomplit préalablement la démarche nécessaire auprès de la mairie.
" du fait que ma maison est enclavée " : sauf que la notion d'enclavement vise uniquement la disposition des parcelles, pas du bâti ou autres éléments.
Être enclavé signifie juste que l'on ne peut accéder au domaine public sans passer par une propriété voisine.
Or, vu que l'on parle ici de lotissement, il est fort à parier que votre accès à la voie vous appartient et que vous n'avez pas eu besoin d'exiger une servitude de passage notariée pour cela.
Voir ► https://www.adm54.asso.fr/UserFiles/File/Mission%20formation/sessions-information/dom-prive-et-public/3geometres-les-servitudes.PDF
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