Clôture mitoyenne et construction d'un mur
Mams_21013
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BmV Messages postés 90360 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 1 mai 2019 à 11:47
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- Clôture mitoyenne et construction d'un mur
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BmV
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1 mai 2019 à 11:47
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" Cette clôture est elle mitoyenne ou ma propriété de part son installation ? " : à vérifier simplement par rapport aux bornes présentes.
Si posée sur votre terrain, à l'intérieur des bornes, elle est séparative et vous appartient, si posée à cheval sur la limite, elle est mitoyenne.
" Peut il le faire son mon accord ? " : dans aucun des deux cas évoqués ci-dessus.
À plus forte raison si la clôture vous appartient, évidemment.
" Peut il monter son mur sur sa propriété le long de la clôture existante ? " : oui, s'il accomplit préalablement la démarche nécessaire auprès de la mairie.
" du fait que ma maison est enclavée " : sauf que la notion d'enclavement vise uniquement la disposition des parcelles, pas du bâti ou autres éléments.
Être enclavé signifie juste que l'on ne peut accéder au domaine public sans passer par une propriété voisine.
Or, vu que l'on parle ici de lotissement, il est fort à parier que votre accès à la voie vous appartient et que vous n'avez pas eu besoin d'exiger une servitude de passage notariée pour cela.
Voir ► https://www.adm54.asso.fr/UserFiles/File/Mission%20formation/sessions-information/dom-prive-et-public/3geometres-les-servitudes.PDF
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Si posée sur votre terrain, à l'intérieur des bornes, elle est séparative et vous appartient, si posée à cheval sur la limite, elle est mitoyenne.
" Peut il le faire son mon accord ? " : dans aucun des deux cas évoqués ci-dessus.
À plus forte raison si la clôture vous appartient, évidemment.
" Peut il monter son mur sur sa propriété le long de la clôture existante ? " : oui, s'il accomplit préalablement la démarche nécessaire auprès de la mairie.
" du fait que ma maison est enclavée " : sauf que la notion d'enclavement vise uniquement la disposition des parcelles, pas du bâti ou autres éléments.
Être enclavé signifie juste que l'on ne peut accéder au domaine public sans passer par une propriété voisine.
Or, vu que l'on parle ici de lotissement, il est fort à parier que votre accès à la voie vous appartient et que vous n'avez pas eu besoin d'exiger une servitude de passage notariée pour cela.
Voir ► https://www.adm54.asso.fr/UserFiles/File/Mission%20formation/sessions-information/dom-prive-et-public/3geometres-les-servitudes.PDF
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