Droit de passage largeur
Lachaize850
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A voir également:
- Droit de passage largeur
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
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BmV
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1 mai 2019 à 10:02
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" mettre un portail automatique à la limite de notre terrain côté route avec un code d'accès pour lui" : oui, avec son accord.
"on peut lui retirer son droit de passage " : s'il n'est pas enclavé, en principe oui, mais alors soit par accord mutuel sinon par décision de justice.
Tout dépend cependant de la nature juridique de cette servitude ; demander plus de détails à votre notaire.
--
"on peut lui retirer son droit de passage " : s'il n'est pas enclavé, en principe oui, mais alors soit par accord mutuel sinon par décision de justice.
Tout dépend cependant de la nature juridique de cette servitude ; demander plus de détails à votre notaire.
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BmV
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1 mai 2019 à 11:08
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....
.... et si l'acte notarié ne précise aucune largeur, vous pouvez le laisser braire.
Le code Civil ne parle jamais que d'une "largeur suffisante" ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Et ce, uniquement dans le cas où une propriété serait enclavée.
--
.... et si l'acte notarié ne précise aucune largeur, vous pouvez le laisser braire.
Le code Civil ne parle jamais que d'une "largeur suffisante" ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Et ce, uniquement dans le cas où une propriété serait enclavée.
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