Achat terre en indivision
fabian
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je veux acheter une terre agricole a un cousin, ce bien vient de mon grand pere mais ily a un droit de preemption de l'actuel locataire qui a un bail rural, pour echapper a cette preemption ma mere accepte d'acheter a son nom ou en indivision. Que me conseillez vous? Merci
NB je laisserais le bail a l'actuel locataire
je veux acheter une terre agricole a un cousin, ce bien vient de mon grand pere mais ily a un droit de preemption de l'actuel locataire qui a un bail rural, pour echapper a cette preemption ma mere accepte d'acheter a son nom ou en indivision. Que me conseillez vous? Merci
NB je laisserais le bail a l'actuel locataire
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1 réponse
pour echapper a cette preemption
L'opération projetée étant un "cession de droits indivis" d'origine successorale assimilée à un partage échappe au droit de préemption du fermier en place.
Il ne s'agit pas d'une vente (au sens commercial du terme) mais d'un partage avec ses effets rétroactifs à la date de la succession.
Vous pouvez donc acquérir les droits de votre cousin dans cette indivision.
(copier-coller)
LE DROIT DE PRÉEMPTION DU FERMIER
Exceptions
Attention toutefois, il existe une quantité d’exceptions quant au droit de préemption.
La première d’entre elle est la vente à la famille du propriétaire jusqu’au 3ème degré (neveux et nièces). Egalement, le preneur ne doit pas posséder en propriété la valeur de trois fois la surface minimale d’installation (SMI). Le droit du preneur s’efface aussi devant celui de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics.
Le droit de préemption de la Safer ne s’applique que pour les biens vendus par un preneur, son conjoint, ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui exploitent le bien depuis moins de trois ans. Enfin, le preneur ne peut faire valoir son droit de préemption sur une parcelle louée inférieure à 5.000 m² excepté si la parcelle constitue un corps de ferme.
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/le-droit-de-preemption-du-fermier/
L'opération projetée étant un "cession de droits indivis" d'origine successorale assimilée à un partage échappe au droit de préemption du fermier en place.
Il ne s'agit pas d'une vente (au sens commercial du terme) mais d'un partage avec ses effets rétroactifs à la date de la succession.
Vous pouvez donc acquérir les droits de votre cousin dans cette indivision.
(copier-coller)
LE DROIT DE PRÉEMPTION DU FERMIER
Exceptions
Attention toutefois, il existe une quantité d’exceptions quant au droit de préemption.
La première d’entre elle est la vente à la famille du propriétaire jusqu’au 3ème degré (neveux et nièces). Egalement, le preneur ne doit pas posséder en propriété la valeur de trois fois la surface minimale d’installation (SMI). Le droit du preneur s’efface aussi devant celui de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics.
Le droit de préemption de la Safer ne s’applique que pour les biens vendus par un preneur, son conjoint, ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui exploitent le bien depuis moins de trois ans. Enfin, le preneur ne peut faire valoir son droit de préemption sur une parcelle louée inférieure à 5.000 m² excepté si la parcelle constitue un corps de ferme.
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/le-droit-de-preemption-du-fermier/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment cela ?
Il ne s'agit pas d'une succession, ......................mais de 2 successions !
Celle du grand-père au père et celle du père au fils.
Soit une indivision existant depuis le décès du grand-père et se poursuivant avec le fils, votre cousin germain.
Cette indivision sera ainsi dissoute lorsque vous aurez acquis les droits indivis de votre cousin.
Prenez contact avec votre notaire.
je ne comprends pas pourquoi vous me parlez d'indivision dans cette affaire, il ne s'agit que de 2 successions simples, en effet le fils qui est mon cousin a héritè de son pere, mon oncle, la terre qu'il avait lui meme héritè de son pére, mon grand pére. L'indivision ne serait faite que pour l'achat a mon cousin, la présence de ma mére dans l'indivision supprimerait le droit de préemption de l'actuel locataire. Merci je vais au notaire lundi
Je lui souhaite bon courage à ce notaire.