Heritage mobilier immobilier
Résolu
Boufigue
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29 avril 2019 à 02:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2019 à 08:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2019 à 08:37
A voir également:
- Heritage mobilier immobilier
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Revenu mobilier - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
2 réponses
condorcet
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29 avril 2019 à 07:09
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Le cas est-il le même pour l'argent de la vente des meubles.
Exactement avec cette précision que la moitié de la somme correspondant à ses droits dans la communauté s'ajoute à ceux recueillis dans la succession en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Exactement avec cette précision que la moitié de la somme correspondant à ses droits dans la communauté s'ajoute à ceux recueillis dans la succession en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
GKLONE
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Modifié le 29 avril 2019 à 07:26
Modifié le 29 avril 2019 à 07:26
Bonjour
Pour vendre des biens ayant appartenu à votre père défunt vous avez besoin de l'accord des autres héritiers... tout comme pour la maison...
Pour vendre des biens ayant appartenu à votre père défunt vous avez besoin de l'accord des autres héritiers... tout comme pour la maison...
condorcet
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Boufigue
29 avril 2019 à 08:37
29 avril 2019 à 08:37
A quoi sert la donation entre époux
A augmenter les droits du conjoint sans pour autant léser les intérêts des autres héritiers réservataires, lesquels sont toujours présents dans la succession de chacun de leur père et mère.
Reportez-vous à l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire à la suite du décès de votre père, vous y retrouverez tous les héritiers devenus propriétaires indivisément de ce bien immobilier.
En l'absence d'héritier réservataire, le conjoint survivant bénéficiant d'une donation entre époux recueille la totalité de la succession d'où l'intérêt d'adopter cette mesure protectrice du conjoint.
A augmenter les droits du conjoint sans pour autant léser les intérêts des autres héritiers réservataires, lesquels sont toujours présents dans la succession de chacun de leur père et mère.
Reportez-vous à l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire à la suite du décès de votre père, vous y retrouverez tous les héritiers devenus propriétaires indivisément de ce bien immobilier.
En l'absence d'héritier réservataire, le conjoint survivant bénéficiant d'une donation entre époux recueille la totalité de la succession d'où l'intérêt d'adopter cette mesure protectrice du conjoint.