Heritage mobilier immobilier [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
34450
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2020
-
Bonjour, mon père est décédé depuis quelques mois et avait fait tt les 2 donation au dernier des vivants. Maman est obligé de vendre la maison pour payer les mensualité de l'ehpad. Nous vidons l'appartement de ses meubles et divers objets, en les vendant. étant tutrice de ma mère je tiens ses comptes, Ma question est de savoir si je peux mettre l'argent de la vente des meubles sur son compte et si cette somme appartient à ma mère ou à la succession ( en sachant que se sont nullement des meubles de valeur). Je sais que sur l'appartement il y a la part des héritiers de papa et maman. Le cas est-il le même pour largent de la vente des meubles. Merci de votre réponse.

2 réponses

Messages postés
34450
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2020
14 129
Le cas est-il le même pour l'argent de la vente des meubles.
Exactement avec cette précision que la moitié de la somme correspondant à ses droits dans la communauté s'ajoute à ceux recueillis dans la succession en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Messages postés
5699
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
1 814
Bonjour
Pour vendre des biens ayant appartenu à votre père défunt vous avez besoin de l'accord des autres héritiers... tout comme pour la maison...
A quoi sert la donation entre époux si pour vendre l'appartement ma mère a besoin des signatures des héritiers pour vendre.
Messages postés
34450
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2020
14 129 > Boufigue
A quoi sert la donation entre époux
A augmenter les droits du conjoint sans pour autant léser les intérêts des autres héritiers réservataires, lesquels sont toujours présents dans la succession de chacun de leur père et mère.

Reportez-vous à l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire à la suite du décès de votre père, vous y retrouverez tous les héritiers devenus propriétaires indivisément de ce bien immobilier.

En l'absence d'héritier réservataire, le conjoint survivant bénéficiant d'une donation entre époux recueille la totalité de la succession d'où l'intérêt d'adopter cette mesure protectrice du conjoint.
Dossier à la une