Changer l’acte notarié
Mel70
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon conjoint à acheter une maison à son nom mais nous payons moitié moitié des frais , est ce que c’est possible de faire en sorte que je sois propriétaire a 50% avec lui car les échances qu’il rembourse sont sur Le compte commun .
Merci de votre réponse .
Mon conjoint à acheter une maison à son nom mais nous payons moitié moitié des frais , est ce que c’est possible de faire en sorte que je sois propriétaire a 50% avec lui car les échances qu’il rembourse sont sur Le compte commun .
Merci de votre réponse .
A voir également:
- Changer l’acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de licitation - Forum Donation-Succession
1 réponse
Changer l’acte notarié
L'on ne modifie pas un acte notarié.
Dans votre cas, votre conjoint doit vous vendre la moitié de cette maison afin que vous en soyez propriétaire en tenant compte de la participation financière de la communauté dont il convient de tenir compte.
Et cela dépend de votre régime matrimonial.
Aussi, mettez-vous en rapport avec un notaire pour examiner votre situation en détail.
Un contrat de mariage avec apport de l'immeuble à la communauté peut aussi êtes envisagé.
L'on ne modifie pas un acte notarié.
Dans votre cas, votre conjoint doit vous vendre la moitié de cette maison afin que vous en soyez propriétaire en tenant compte de la participation financière de la communauté dont il convient de tenir compte.
Et cela dépend de votre régime matrimonial.
Aussi, mettez-vous en rapport avec un notaire pour examiner votre situation en détail.
Un contrat de mariage avec apport de l'immeuble à la communauté peut aussi êtes envisagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...