Changer l’acte notarié
Mel70
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint à acheter une maison à son nom mais nous payons moitié moitié des frais , est ce que c’est possible de faire en sorte que je sois propriétaire a 50% avec lui car les échances qu’il rembourse sont sur Le compte commun .
Merci de votre réponse .
Mon conjoint à acheter une maison à son nom mais nous payons moitié moitié des frais , est ce que c’est possible de faire en sorte que je sois propriétaire a 50% avec lui car les échances qu’il rembourse sont sur Le compte commun .
Merci de votre réponse .
1 réponse
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Changer l’acte notarié
L'on ne modifie pas un acte notarié.
Dans votre cas, votre conjoint doit vous vendre la moitié de cette maison afin que vous en soyez propriétaire en tenant compte de la participation financière de la communauté dont il convient de tenir compte.
Et cela dépend de votre régime matrimonial.
Aussi, mettez-vous en rapport avec un notaire pour examiner votre situation en détail.
Un contrat de mariage avec apport de l'immeuble à la communauté peut aussi êtes envisagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...