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Changer l’acte notarié

Mel70 - 29 avril 2019 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2019 à 10:01
Bonjour,
Mon conjoint à acheter une maison à son nom mais nous payons moitié moitié des frais , est ce que c’est possible de faire en sorte que je sois propriétaire a 50% avec lui car les échances qu’il rembourse sont sur Le compte commun .
Merci de votre réponse .

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 avril 2019 à 10:01
Changer l’acte notarié
L'on ne modifie pas un acte notarié.
Dans votre cas, votre conjoint doit vous vendre la moitié de cette maison afin que vous en soyez propriétaire en tenant compte de la participation financière de la communauté dont il convient de tenir compte.
Et cela dépend de votre régime matrimonial.
Aussi, mettez-vous en rapport avec un notaire pour examiner votre situation en détail.
Un contrat de mariage avec apport de l'immeuble à la communauté peut aussi êtes envisagé.
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