Quitter le département avec mon enfant
SamMP157
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29 avril 2019 à 00:40
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 29 avril 2019 à 09:44
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 29 avril 2019 à 09:44
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2 réponses
bonjour
une "autorisation" n'a aucune valeur juridique, elle n'a donc jamais été valable
sans jugement vous pouvez partir, mais le père qui saisira le JAF va demander la garde et l'aura
donc vous annulez votre départ et vous demandez RV au JAF pour établir les droits de chacun
une "autorisation" n'a aucune valeur juridique, elle n'a donc jamais été valable
sans jugement vous pouvez partir, mais le père qui saisira le JAF va demander la garde et l'aura
donc vous annulez votre départ et vous demandez RV au JAF pour établir les droits de chacun
jodelariege
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29 avril 2019 à 09:44
29 avril 2019 à 09:44
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389
le droit de garde sera toujours ordonné en fonction de l’intérêt de l'enfant...
si vous déménagez, le changement du droit de garde au profit du père n'est pas systématique/automatique
lire "il peut être donné....au père..." mais il n'est pas écrit "il est obligatoirement donné...au père...."
vous avez mis le père au courant de votre déménagement :vous êtes dans les règles....
il y a un risque mais pas une certitude..... le JAF étudiera les situations de chacun et l’intérêt de l'enfant...
peut être devriez vous voir un avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389
le droit de garde sera toujours ordonné en fonction de l’intérêt de l'enfant...
si vous déménagez, le changement du droit de garde au profit du père n'est pas systématique/automatique
lire "il peut être donné....au père..." mais il n'est pas écrit "il est obligatoirement donné...au père...."
vous avez mis le père au courant de votre déménagement :vous êtes dans les règles....
il y a un risque mais pas une certitude..... le JAF étudiera les situations de chacun et l’intérêt de l'enfant...
peut être devriez vous voir un avocat
29 avril 2019 à 09:06
Ça prend beaucoup de temps les jugements a ce propos ?
Merci de votre réponse