Refus de transcription de mon fils/ senegal
gafff
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Ben -
Ben -
Bonjour,
le consulat general de france a dakar refuse de transcrire mon fils mineur en soit disant que mon enfant detenant deux actes de naissances, alors que cest completement faux.
que dois je faire maintenant jaurais besoin de votre aide.
cordialement
le consulat general de france a dakar refuse de transcrire mon fils mineur en soit disant que mon enfant detenant deux actes de naissances, alors que cest completement faux.
que dois je faire maintenant jaurais besoin de votre aide.
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
On ne sait pas ce que le consulat vous a dit, ni quels sont les éléments juridiques qui permettent d'affirmer que les affirmations du consulat de France sont totalement fausses, ni comment ou à la suite de quoi l'acte de naissance de votre enfant a été établi.
Voir un avocat si besoin.
Un refus vous ayant été opposé, votre dossier est désormais classé au consulat. Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient nous conduire à en reprendre l’étude. Il vous faut donc saisir le procureur de la République si vous entendez contester la décision prise par le consulat. L’adresse du parquet est :
Tribunal de grande instance de Nantes -
Monsieur le Procureur
Service civil du parquet – 44921 Nantes Cedex 9.
S'il ne vous suit pas, il faudra aller devant les tribunaux.
Cdt
Dès lors qu'il y a doute sur l'authenticité de l'acte, la filiation n'est pas établie.
Les actes en double c'est courant au Sénégal double centre, double numéro suite à un jugement pour déclaration de naissance établie trop tardivement.
On ne sait pas ce que le consulat vous a dit, ni quels sont les éléments juridiques qui permettent d'affirmer que les affirmations du consulat de France sont totalement fausses, ni comment ou à la suite de quoi l'acte de naissance de votre enfant a été établi.
Voir un avocat si besoin.
Un refus vous ayant été opposé, votre dossier est désormais classé au consulat. Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient nous conduire à en reprendre l’étude. Il vous faut donc saisir le procureur de la République si vous entendez contester la décision prise par le consulat. L’adresse du parquet est :
Tribunal de grande instance de Nantes -
Monsieur le Procureur
Service civil du parquet – 44921 Nantes Cedex 9.
S'il ne vous suit pas, il faudra aller devant les tribunaux.
Cdt
Dès lors qu'il y a doute sur l'authenticité de l'acte, la filiation n'est pas établie.
Les actes en double c'est courant au Sénégal double centre, double numéro suite à un jugement pour déclaration de naissance établie trop tardivement.
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