Payer des "provision" après état des lieux de sortie

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- - Dernière réponse : maylin27
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23 mai 2019
- 28 avril 2019 à 17:35
Bonjour,

Mon ancien bailleur (bien géré par agence) me demande de régler par avance des provisions sur la taxe d'ordures ménagères, eau, assainissement.., et les provisions attente charges exercices...

Dois je régler ces provisions (déduites de ma caution) ? sachant que si je verse trop je ne suis pas sur de récupérer la somme, ou puis je attendre de payer les factures réelles de ces charges ?

Merci par avance,

Bonne journée,

Cordialement,
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Merci
Bonjour,
il peut conserver 20 % du montant du DG pour les provisions sur charges jusqu à la cloture de l exercice.

Cordialement

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Bonjour,

Merci pour votre retour !
Dans mon cas ils ont gardé TOUTE la caution puisque le montant de ces provisions est bien supérieur..
Sachant que j'ai déjà réglé certains abonnements et facture (eau assainissement) jusqu'à mon départ.
Je n'ai jamais connu ça avant avec les particuliers et agence...
feloxe
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18 mai 2019
6880 -
Vous leur faites un courrier recommandé leur rappelant que la loi ne leur permet de conserver que 20 % du dépot de garantie en provision pour charges.Vous rajoutez que si sous 15 jours vous ne recevez pas la somme due vous n'hésiterez pas a saisir le juge compétent et a demander en plus des dommages et intérêts
maylin27
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23 mai 2019
6328 -
que dit votre EDL de sortie ???
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