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Payer des "provision" après état des lieux de sortie

Kate-81 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2019 - 28 avril 2019 à 15:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 avril 2019 à 17:35
Bonjour,

Mon ancien bailleur (bien géré par agence) me demande de régler par avance des provisions sur la taxe d'ordures ménagères, eau, assainissement.., et les provisions attente charges exercices...

Dois je régler ces provisions (déduites de ma caution) ? sachant que si je verse trop je ne suis pas sur de récupérer la somme, ou puis je attendre de payer les factures réelles de ces charges ?

Merci par avance,

Bonne journée,

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
28 avril 2019 à 16:01
Bonjour,
il peut conserver 20 % du montant du DG pour les provisions sur charges jusqu à la cloture de l exercice.

Cordialement
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kate-81
28 avril 2019 à 16:15
Bonjour,

Merci pour votre retour !
Dans mon cas ils ont gardé TOUTE la caution puisque le montant de ces provisions est bien supérieur..
Sachant que j'ai déjà réglé certains abonnements et facture (eau assainissement) jusqu'à mon départ.
Je n'ai jamais connu ça avant avec les particuliers et agence...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
28 avril 2019 à 16:18
Vous leur faites un courrier recommandé leur rappelant que la loi ne leur permet de conserver que 20 % du dépot de garantie en provision pour charges.Vous rajoutez que si sous 15 jours vous ne recevez pas la somme due vous n'hésiterez pas a saisir le juge compétent et a demander en plus des dommages et intérêts
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
28 avril 2019 à 17:35
que dit votre EDL de sortie ???
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