Changements importants de l'acheteur avant signature du compromis de vente,

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- - Dernière réponse : Satanaxxx100
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28 avril 2019
- 28 avril 2019 à 13:07
Bonjour,
Je rencontre actuellement un problème pour la vente d'un bien immobilier de ma SCI.
En quelques lignes, je vous expose ce problème en espérant que quelqu'un puisse me conseiller pour le résoudre au mieux.
J'ai mis en vente une remise (sorte de petit hangar). Un acheteur s'est présenté, en tant que gérant d'une SCI et souhaitant acheter pour le compte de celle-ci. Il a accepté le prix de vente sans le négocier et sans aucune condition suspensive. Il a donné instruction à son notaire (qui est son amie de surcroît) de prendre contact avec moi pour la rédaction du compromis de vente.

A ce moment-là, aucune promesse de vente ou d'achat n'a été signée

Ce notaire a pris contact avec moi afin que je lui envoie différents documents. J'ai envoyé les documents afin que le notaire puisse rédiger le compromis de vente.

Aucune date de signature de compromis de vente n'a été prévue

Quelques temps plus tard, le notaire m'a envoyé par mail une copie du compromis de vente. Ce document, remplis d'erreurs, non terminé, a fait apparaître que l'acheteur souhaitait acheter en nom propre, et avec plusieurs conditions suspensives.

J'ai donc refusé ce compromis de vente et décidé de stopper toute négociation avec cet acheteur qui, après que je lui ai indiqué tous les changements apparus, m'a demandé de lui faire une petite baisse de prix...

J'ai refusé.

Il a donc sollicité son avocat, et engagé une procédure en vente forcée.

Que pensez-vous de cette situation ? Je ne souhaite pas lui vendre, ni à lui, ni maintenant à sa SCI, car j'ai appris qu'il sait ruser pour acheter finalement des biens immobiliers à moindre coût
Quelles sont mes chances de succès face au juge ?
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20 mai 2019
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Merci
Bonjour
"Aucune date de signature de compromis de vente n'a été prévue "
Un compromis NON signé ne vaut rien
Et la prochaine fois prenez VOTRE notaire, ça ne vous coutera pas plus cher mais lui fera en sorte de faire valoir vos intérêts
Satanaxxx100
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28 avril 2019
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Merci pour votre réponse, elle conforte ce que je pense, mais devant l'insistance de son notaire et de son avocat, je suis ennuyé de me retrouver à devoir aller me défendre devant un juge.... alors qu'il me semble que je sois dans mon droit.
De plus, mon avocat est confiant, mais sans plus, il faut dire qu'il est "frileux" par nature....
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Merci
Merci pour votre réponse rapide....

Je suis bien d'accord avec vous, aucune signature = aucun engagement, mais son notaire et son avocat font du forcing... ils veulent absolument me forcer à vendre en argumentant que puisqu'il y a eu accord sur la chose et le prix, la vente est réputée faite... cela me semble léger et non applicable à de l'immobilier où la procédure est bien plus lourde que pour une vente d'un simple bien mobilier...

Alors, en partant du principe qu'aucun compromis de vente n'a été signé, et que prochainement (peut être cet automne) nous passerons devant le juge, dois-je penser que je ne serai pas obliger de vendre malgré les argumentations (souvent mensongères) de son avocat ?

Merci pour vos réponses
zachuka
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368 -
êtes vous sur de passer devant le juge si vous n'avez RIEN signé ? n'est ce pas de l'intimidation de la part des notaires/avocat de l'acheteur ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441291&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316
Satanaxxx100
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> zachuka
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Oui, une procédure est engagée, les avocats rédigent leurs conclusions et se les envoient.... tout cela avec des dates limites. Donc, oui, il y aura bien un passage devant le juge
Effectivement, je pense qu'il s'agit d'intimidation de leurs parts... mais face aux gains importants que pourrait réaliser leur client en achetant, je pense qu'ils ne reculeront pas.
zachuka
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368 > Satanaxxx100
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Et que dit votre avocat ?
Satanaxxx100
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> zachuka
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pour lui, je ne suis pas engagé, mais... la justice lui semble être comme une loterie où l"on n"est jamais certain de gagner, même si l'on a raison.... donc, je ne suis sûr de rien...
Nous avons de quoi prouver tous les changements faits par l'acheteur et les multiples erreurs dans la rédaction du compromis de vente (qui n'a bien sûr jamais été signé)... mais, l'acheteur semble avoir de nombreux tours dans son sac... alors méfiance...
Nous savons déjà que quelque soit la décision du juge, il y aura un appel de formé... de moi si la décision m'est défavorable et de la partie adverse dans le cas contraire....
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