Changements importants de l'acheteur avant signature du compromis de vente,
Satanaxxx100
Messages postés
9
Date d'inscription
dimanche 28 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2019
-
28 avril 2019 à 12:22
Satanaxxx100 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 28 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2019 - 28 avril 2019 à 13:07
Satanaxxx100 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 28 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2019 - 28 avril 2019 à 13:07
A voir également:
- Changements importants de l'acheteur avant signature du compromis de vente,
- Date butoire compromis de vente dépassée - Forum acheter un appartement
- Virement caution avant signature bail - Forum Immobilier
- Rétractation location appartement avant signature bail - Forum Louer un logement
- Modèle de lettre pôle emploi avertissement avant radiation - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
2 réponses
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
1 016
28 avril 2019 à 12:26
28 avril 2019 à 12:26
Bonjour
"Aucune date de signature de compromis de vente n'a été prévue "
Un compromis NON signé ne vaut rien
Et la prochaine fois prenez VOTRE notaire, ça ne vous coutera pas plus cher mais lui fera en sorte de faire valoir vos intérêts
"Aucune date de signature de compromis de vente n'a été prévue "
Un compromis NON signé ne vaut rien
Et la prochaine fois prenez VOTRE notaire, ça ne vous coutera pas plus cher mais lui fera en sorte de faire valoir vos intérêts
Satanaxxx100
Messages postés
9
Date d'inscription
dimanche 28 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2019
28 avril 2019 à 12:40
28 avril 2019 à 12:40
Merci pour votre réponse rapide....
Je suis bien d'accord avec vous, aucune signature = aucun engagement, mais son notaire et son avocat font du forcing... ils veulent absolument me forcer à vendre en argumentant que puisqu'il y a eu accord sur la chose et le prix, la vente est réputée faite... cela me semble léger et non applicable à de l'immobilier où la procédure est bien plus lourde que pour une vente d'un simple bien mobilier...
Alors, en partant du principe qu'aucun compromis de vente n'a été signé, et que prochainement (peut être cet automne) nous passerons devant le juge, dois-je penser que je ne serai pas obliger de vendre malgré les argumentations (souvent mensongères) de son avocat ?
Merci pour vos réponses
Je suis bien d'accord avec vous, aucune signature = aucun engagement, mais son notaire et son avocat font du forcing... ils veulent absolument me forcer à vendre en argumentant que puisqu'il y a eu accord sur la chose et le prix, la vente est réputée faite... cela me semble léger et non applicable à de l'immobilier où la procédure est bien plus lourde que pour une vente d'un simple bien mobilier...
Alors, en partant du principe qu'aucun compromis de vente n'a été signé, et que prochainement (peut être cet automne) nous passerons devant le juge, dois-je penser que je ne serai pas obliger de vendre malgré les argumentations (souvent mensongères) de son avocat ?
Merci pour vos réponses
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
1 016
Modifié le 28 avril 2019 à 12:55
Modifié le 28 avril 2019 à 12:55
êtes vous sur de passer devant le juge si vous n'avez RIEN signé ? n'est ce pas de l'intimidation de la part des notaires/avocat de l'acheteur ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441291/1804-03-16/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441291/1804-03-16/
Satanaxxx100
Messages postés
9
Date d'inscription
dimanche 28 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2019
>
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
28 avril 2019 à 12:58
28 avril 2019 à 12:58
Oui, une procédure est engagée, les avocats rédigent leurs conclusions et se les envoient.... tout cela avec des dates limites. Donc, oui, il y aura bien un passage devant le juge
Effectivement, je pense qu'il s'agit d'intimidation de leurs parts... mais face aux gains importants que pourrait réaliser leur client en achetant, je pense qu'ils ne reculeront pas.
Effectivement, je pense qu'il s'agit d'intimidation de leurs parts... mais face aux gains importants que pourrait réaliser leur client en achetant, je pense qu'ils ne reculeront pas.
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
1 016
>
Satanaxxx100
Messages postés
9
Date d'inscription
dimanche 28 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2019
28 avril 2019 à 13:02
28 avril 2019 à 13:02
Et que dit votre avocat ?
Satanaxxx100
Messages postés
9
Date d'inscription
dimanche 28 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2019
>
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
28 avril 2019 à 13:07
28 avril 2019 à 13:07
pour lui, je ne suis pas engagé, mais... la justice lui semble être comme une loterie où l"on n"est jamais certain de gagner, même si l'on a raison.... donc, je ne suis sûr de rien...
Nous avons de quoi prouver tous les changements faits par l'acheteur et les multiples erreurs dans la rédaction du compromis de vente (qui n'a bien sûr jamais été signé)... mais, l'acheteur semble avoir de nombreux tours dans son sac... alors méfiance...
Nous savons déjà que quelque soit la décision du juge, il y aura un appel de formé... de moi si la décision m'est défavorable et de la partie adverse dans le cas contraire....
Nous avons de quoi prouver tous les changements faits par l'acheteur et les multiples erreurs dans la rédaction du compromis de vente (qui n'a bien sûr jamais été signé)... mais, l'acheteur semble avoir de nombreux tours dans son sac... alors méfiance...
Nous savons déjà que quelque soit la décision du juge, il y aura un appel de formé... de moi si la décision m'est défavorable et de la partie adverse dans le cas contraire....
28 avril 2019 à 12:51
De plus, mon avocat est confiant, mais sans plus, il faut dire qu'il est "frileux" par nature....