Precision sur une pension alimentaire
Mag_0709
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kelsen15
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28 avril 2019 à 01:16
28 avril 2019 à 01:16
La revalorisation prend effet à la date du jugement sauf si le jugement prévoit une date autre donc on fonctionne par prorata après
Modifié le 28 avril 2019 à 10:41