Saisie d'un vehicule

- - Dernière réponse : zachuka
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26 mai 2019
- 29 avril 2019 à 19:09
Bonjour, le procureur de la roche sur yon nous a saisie notre véhicule et mise en fourrière, on l'avait prêter à notre fils qui a fait un refus d'obtempérer, mais ce que nous savions pas c'est que notre fils n'avait plus le permis depuis 2017, donc on voudrait savoir s'ils sont en droit de saisir un véhicule qui est à notre nom, pour moi c'est mon véhicule de travail je suis assistante maternelle, j'ai écrit au procureur et je n'est eu aucune réponse de sa part . Merci de votre réponse. Cordialement
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Merci
Bonjour,
On ne peut pas saisir un véhicule si vous n'en êtes pas le propriétaire.Votre fils aurait dû dire aux FO qu'il n'était pas le propriétaire.....

"Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000023718276&dateTexte=&categorieLien=cid
SoniaOrsonneau
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29 avril 2019
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Bonjour aujourd'hui j'ai téléphoné à l'adjudant du commissariat de la roche sur yon celui qui nous a saisi notre véhicule à la demande du procureur Mr Lollic, je lui ai dit qu'en aucun cas ils avaient à nous saisir le camion , vu qu'il était pas au nom de notre fils et que je me suis renseigné auprès de vous et là il a ricané, est ce que je doit faire appel à un avocat ou pas , merci de me répondre cordialement
zachuka
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26 mai 2019
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Il a ricané
Il ne vous a rien dit ?
SoniaOrsonneau
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29 avril 2019
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Oui il a rigolé, pour moi cela voulait dire que vous n'étiez pas crédible (après c'est mon avis)et non il a rien dit à part qu'il n'y avait que le procureur qui pouvait délivrer une feuille de sorti pour le véhicule, mais comme mon fils passe du coup au tribunal le 1er août l'adjudant qu'il gardait le véhicule jusqu'à cette date ou voir le garder définitivement
Marley-18
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3691 > SoniaOrsonneau
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29 avril 2019
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Oui il a rigolé, pour moi cela voulait dire que vous n'étiez pas crédible

Ou qu'il ne connait pas les lois ce qui est fréquent..
zachuka
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26 mai 2019
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Si le code de la route( mon lien plus haut post 1)) n'est pas crédible pour lui ... c'est pourtant ce qu'il y a écrit dans la loi....
Voyez avec l'avocat de votre fils pour vous faire restituer la voiture
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9 mai 2019
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Merci
Bsr SoniaOrsonneau

Dans cette affaire votre fils a été contrôlé sans permis de conduire depuis au moins deux ans.
Nous ignorons son attitude vers les FDO et ce qu'il a pu dire lors de son audition.
Le Procureur a du prendre connaissance de ce dossier et juger la confiscation du véhicule comme nécessaire.

Appelez un avocat est une option à vous de voir votre intérêt.
En fait on peut être circonspect que votre fils puisse conduire ce véhicule pendant ces deux années alors qu'il n'avait plus de titre de circulation valide...

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