Saisie d'un vehicule
SoniaOrsonneau
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour, le procureur de la roche sur yon nous a saisie notre véhicule et mise en fourrière, on l'avait prêter à notre fils qui a fait un refus d'obtempérer, mais ce que nous savions pas c'est que notre fils n'avait plus le permis depuis 2017, donc on voudrait savoir s'ils sont en droit de saisir un véhicule qui est à notre nom, pour moi c'est mon véhicule de travail je suis assistante maternelle, j'ai écrit au procureur et je n'est eu aucune réponse de sa part . Merci de votre réponse. Cordialement
2 réponses
Bonjour,
On ne peut pas saisir un véhicule si vous n'en êtes pas le propriétaire.Votre fils aurait dû dire aux FO qu'il n'était pas le propriétaire.....
"Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785465/2019-12-27/
On ne peut pas saisir un véhicule si vous n'en êtes pas le propriétaire.Votre fils aurait dû dire aux FO qu'il n'était pas le propriétaire.....
"Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785465/2019-12-27/
SoniaOrsonneau
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Merci pour votre réponse , donc si je comprends bien on peut allez chercher le camion à tout moment, les FO étaient au courant que le camion n'appartenait pas à mon fils car l'adjudant du commissariat à téléphoné directement chez nous , nous demandant s'ils nous appartenaient. Y a t il des papiers à fournir car du coup à nous on pris la carte grise .merci pour votre réponse. Cordialement
zachuka
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présentez vos papiers d'identité et la carte grise
SoniaOrsonneau
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Pour la carte d'identité on a , mais ils ont la carte grise , ils nous l'on prise en même temps que le vehicule
zachuka
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S'ils l'ont ,pas de problème
SoniaOrsonneau
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D'accord merci du renseignement bonne soirée
Bsr SoniaOrsonneau
Dans cette affaire votre fils a été contrôlé sans permis de conduire depuis au moins deux ans.
Nous ignorons son attitude vers les FDO et ce qu'il a pu dire lors de son audition.
Le Procureur a du prendre connaissance de ce dossier et juger la confiscation du véhicule comme nécessaire.
Appelez un avocat est une option à vous de voir votre intérêt.
En fait on peut être circonspect que votre fils puisse conduire ce véhicule pendant ces deux années alors qu'il n'avait plus de titre de circulation valide...
A+
Dans cette affaire votre fils a été contrôlé sans permis de conduire depuis au moins deux ans.
Nous ignorons son attitude vers les FDO et ce qu'il a pu dire lors de son audition.
Le Procureur a du prendre connaissance de ce dossier et juger la confiscation du véhicule comme nécessaire.
Appelez un avocat est une option à vous de voir votre intérêt.
En fait on peut être circonspect que votre fils puisse conduire ce véhicule pendant ces deux années alors qu'il n'avait plus de titre de circulation valide...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...