Saisie d'un vehicule
SoniaOrsonneau
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27 avril 2019 à 17:01
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 29 avril 2019 à 19:09
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 29 avril 2019 à 19:09
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zachuka
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27 avril 2019 à 17:39
27 avril 2019 à 17:39
Bonjour,
On ne peut pas saisir un véhicule si vous n'en êtes pas le propriétaire.Votre fils aurait dû dire aux FO qu'il n'était pas le propriétaire.....
"Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785465/2019-12-27/
On ne peut pas saisir un véhicule si vous n'en êtes pas le propriétaire.Votre fils aurait dû dire aux FO qu'il n'était pas le propriétaire.....
"Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785465/2019-12-27/
27 avril 2019 à 19:07
27 avril 2019 à 19:10