Saisie d'un vehicule

SoniaOrsonneau - 27 avril 2019 à 17:01
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 29 avril 2019 à 19:09
Bonjour, le procureur de la roche sur yon nous a saisie notre véhicule et mise en fourrière, on l'avait prêter à notre fils qui a fait un refus d'obtempérer, mais ce que nous savions pas c'est que notre fils n'avait plus le permis depuis 2017, donc on voudrait savoir s'ils sont en droit de saisir un véhicule qui est à notre nom, pour moi c'est mon véhicule de travail je suis assistante maternelle, j'ai écrit au procureur et je n'est eu aucune réponse de sa part . Merci de votre réponse. Cordialement

2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012
27 avril 2019 à 17:39
Bonjour,
On ne peut pas saisir un véhicule si vous n'en êtes pas le propriétaire.Votre fils aurait dû dire aux FO qu'il n'était pas le propriétaire.....

"Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785465/2019-12-27/
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SoniaOrsonneau Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2019
27 avril 2019 à 19:07
Merci pour votre réponse , donc si je comprends bien on peut allez chercher le camion à tout moment, les FO étaient au courant que le camion n'appartenait pas à mon fils car l'adjudant du commissariat à téléphoné directement chez nous , nous demandant s'ils nous appartenaient. Y a t il des papiers à fournir car du coup à nous on pris la carte grise .merci pour votre réponse. Cordialement
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012
27 avril 2019 à 19:10
présentez vos papiers d'identité et la carte grise
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