Changement de fenêtres: acompte 50% nov/2018 travaux en 2019

- - Dernière réponse : jbfenrir
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- 28 avril 2019 à 10:18
Bonjour,

J`ai signé un devis en novembre 2018 en payant un compte de 50% du montant total, soit 5.500 euros

Les travaux on eu lieu en 2019, la facture su solde a été établie en février 2019 pour un montant de 5.500 euros qui ont été réglé il y a quelques semaines.

Puis-je déclarer le montant total de travaux sur ma déclaration de revenus de 2020 ou dois-je déclarer l`acompte payé en 2018 sur la déclaration de 2019 et le solde sur la déclaration de 2020?

A savoir que si je déclare tout en 2019 j`aurai le droit au crédit d`impôt sur 100% des montant des travaux, mais si je déclare que le solde, le crédit sera réduit de presque 400 euros.

Merci de votre aide.
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Merci
bonjour

comme indiqué sur le site des impots, le fait générateur est l'année du paiement définitif de la facture donc déclaration 2019 à déposer en 2020

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jbfenrir
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Merci beaucoup pour ce retour. C`est une excellente nouvelle.
Si je comprends bien (je ne souhaite pas avoir un redressement fiscal), je pourrai donc déclarer 11.000 euros de travaux en 2020 sur les revenus de 2019 même si en réalité j`ai payé 50% en 2018?
Pouvez-vous svp m´indiquer ou se trouve le texte? J`ai ne le trouve pas sur le site des impôts.
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Merci
les textes :

legifrance article 200 quater code général des Impots

SITE DES IMPOTS :

Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux que le crédit d'impôt est accordé.
</code>

documentation fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP

I. Fait générateur du crédit d'impôt

10

Par principe, le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise que le crédit d'impôt est accordé.
A. Année du paiement définitif de la dépense

20

Conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux.

Le paiement doit intervenir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2018, étant précisé que les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2013 doivent l'être dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles à l'avantage fiscal.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.

Exemple : Pour une somme payée en N à titre d’acompte sur une facture émise en décembre N et dont le solde est payé en janvier N+1, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d’impôt au titre de l’année d’imposition des revenus de N+1 pour l’ensemble de la dépense supportée.



documentation 2041 GR :
B- FAIT GÉNÉRATEUR DU CRÉDIT D’IMPÔT
Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du paiement définitif de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.


brochure pratique :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/pdf_som/13-RICI_2042_183a208.pdf#Page=19

Par contre etes vous certain de votre crédit d'impot pour les fenetres ... c'est tres restrictif.
Il me semble qu'avec un devis apres le 30/06, ce n'est pas possible et ca ne devait concerné que du remplacement du simple vitrage en double vitrage
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Merci
Merci pour toutes ces précisions. Le crédit d`impôt a été suspendu à compter du 01/07/2018, mais il est reconduit partir du 01/01/2019 sous les conditions:

Les fenêtres peuvent à nouveau bénéficier du CITE, en maison individuelle comme en
logement collectif, à un taux réduit de 15%, en remplacement de simple vitrage et dans la
limite d'un plafond de dépense fixé à 670 € par équipement (ce qui correspond à un crédit
d’impôt d’au plus 100 € par équipement, défini comme une menuiserie et les parois vitrées
associées).

Je vais donc déclarer 11.000 € de travaux en 2019 sur ma déclaration de 2020 pour pouvoir bénéficier d`un crédit de 1.100 €.
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